Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Civil Code Encyclopédies -art.

être produite jusqu'avant l'ordonnance de clôture ( Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Commissaires de Justice - Encyclopédies - V° Déclaration des tiers - Fasc. unique : Déclaration des tiers. – Attestation et enquête).

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Lexis 360 Intelligence - Revues - Contrats Concurrence Consommation n° 7 du 1er juillet 2020 Contrat de vente d'immeuble à construire - La clause de prorogation du délai de livraison dans une vente d’immeuble à construire - Formule par PERSONNE14.)).

la contradiction permet de s’assurer que chaque partie a pu avoir connaissance des éléments utiles à l’exercice de sa défense (Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Procédure civile Encyclopédies - Fasc. 500-40 : Principe de la contradiction).

Elle suppose une créance certaine, liquide et exigible du débiteur négligent à l’encontre de son propre débiteur (Cour d’appel 20 janvier 2022, Pas.40, p.629 ; voir également : Lexis 360, répertoire notarial V° Contrats et obligations, fasc.38).

Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc.

matériel entre l’immeuble et les meubles qui lui sont affectés et qu’il s’agisse de meubles indispensables et directement affectés au fonds de commerce (Source : Lexis 360 Intelligence – JurisClasseur Entreprise individuelle – fasc. 1050 : biens de l’exploitation, éléments corporels n°11).propriétaire à la fois des objets mobiliers et de l’immeuble au

Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Civil Code - Encyclopédies - Art.Le sous-traitant est considéré comme un entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants ( Source Lexis 360 Intelligence JurisClasseur Notarial Répertoire - Encyclopédies - V° Louage d'ouvrage - Fasc.Mais dans ce cas, le créancier s'expose à un contrôle judiciaire a

La cession de contrat peut être définie comme l'opération par laquelle une partie à un contrat (appelée le cédant) transfère à une autre personne (appelée le cessionnaire) l'ensemble des effets de droit (dettes, créances et autres prérogatives ou charges) créés par le contrat conclu avec un cocontractant (cédé) ( Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur

En tant que fin de non-recevoir, ce moyen peut être invoqué par les parties en tout état de cause (Source Lexis 360 Intelligence JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc. 600-15 : Demande en justice- Demande additionnelle).

8.360,79 €;Elle réclame par réformation, la condamnation de la société intimée au paiement du montant brut de 8.360,79 € ou tout autre montant supérieur, avec les intérêts légaux à partir du jour du licenciement, sinon à partir de la requête, sinon de l’acte d’appel, jusqu’à solde, au titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 5.573,86 € ou

La société SOCIETE3.) verse en cause une facture du 24 novembre 2015 de l’entreprise SOCIETE13.), aux termes de laquelle une somme de 9.360 euros lui est réclamée au titre du « suivi chantier sinistre de déc. 2014 à nov. 2015 » ainsi qu’une note d’honoraire du 2 novembre 2015 du bureau d’architectes iPlan, aux termes de laquelle une somme de 4.680 euros lui

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Fricero : Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc.

n° 2005-287162 ) (Source Lexis 360 Intelligence JurisClasseur Commercial - Encyclopédies - Fasc. 316 : Franchise ).La cession de contrat peut être définie comme l'opération par laquelle une partie à un contrat (appelée le cédant) transfère à une autre personne (appelée le cessionnaire) l'ensemble des effets de droit (dettes, créances et autres prérogatives

1965, I, n° 442 )." ( Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Notarial Formulaire - Encyclopédies V° Propriété - Fasc. 50 : Propriété. – Action en revendication. – Reconnaissance2819, note J.-C. Planque ( Source Lexis 360 Intelligence JurisClasseur Notarial Répertoire - Encyclopédies - V°

Celle-ci se manifeste en cas de violation du pacte par le promettant, notamment en cas de conclusion du contrat avec un tiers sans offre préalable au bénéficiaire ( Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Civil Code - Encyclopédies - Art. 1123 Fasc. unique :

a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir dire qu’elle a droit au salaire social minimum majoré de 20% prévu par l’article L.222-4 du Code du travail (ancien article 4 de la loi modifiée du 12 mars 1973), faisant un montant actuel de 360,30 € par mois, à adapter au nombre indice du coût de la vie et

De même, la modification du terme initialement convenu entre le créancier et le débiteur ne constitue pas une novation ( Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Civil Code - Encyclopédies - Art. 1329 à 1335 - Fasc.