Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à-dire du 1er janvier 1994 jusqu’au décès du dernier des donateurs, alors que, selon des pièces versées en appel, PERSONNE1.) aurait exécuté son obligation contractuelle de 1994 à 2002 en payant annuellement 360.000 Luf, soit 8 annuités, correspondant à 8.924,17 euros par an, jusqu’à la renonciation des parents au paiement de la rente.

Il soutient encore avoir payé un montant supplémentaire de 1.360 euros par compensation avec une mensualité de 1.600 euros sur le prêt commun SOCIETE1.), non payée par PERSONNE1.), de sorte qu’il aurait, dans les faits, avancé la somme totale de 46.187,60 euros à PERSONNE1.).

condamner PERSONNE2.) à lui payer la moitié du loyer de l’enfant PERSONNE3.) à ADRESSE4.) y compris les avances sur charges, soit actuellement 360 euros par mois, à compter du 1er septembre 2022,

Dès lors, le désistement est interdit lorsqu'il porte sur un des droits indisponibles, d'ordre public (Lexis 360 Intelligence - JCl

Il résulte du contrat de bail que PERSONNE1.) a pris son appartement en location avec une autre personne et que le loyer mensuel s’élève à 720 euros, de sorte qu’il y a lieu de tenir compte d’un montant de 360 euros à titre de dépense incompressible.

Il aurait ainsi payé le montant de 1.240 euros de mars à août 2019, de 640 euros de septembre 2019 à avril 2020 et de 360 euros de mai 2020 à décembre 2020.

Concernant sa situation financière, PERSONNE2.) déclare percevoir un salaire net moyen de 2.360 euros et rembourser un prêt hypothécaire par mensualités de 1.550 euros.Elle dispose partant d’un revenu disponible de (2.360 - 1.550 - 40 =) 770 euros.

dit que B a droit à ce que sa créance de 360.700 euros soit réévaluée au jour du partage conformément aux dispositions de l’article 815-13 du Code civil,

En ce qui concerne la situation financière de A., il ressort des fiches de salaire qu’elle perçoit une rémunération mensuelle de 9.379,80 euros, dont 842,48 euros à titre d’allocation pour enfants à charge et 360,72 euros à titre d’allocation de foyer, et qu’elle rembourse mensuellement un prêt hypothécaire à hauteur de 1.913,78 euros et un prêt relatif à

Quant au prêt SOCIETE1.), ce serait à juste titre et conformément à l’article1216 du Code civil que les juges de première instance ont retenu que ce prêt a été contracté dans l’intérêt exclusif de PERSONNE1.), dans le but de prêter la somme de 360.000 CHF à son épouse.était le titulaire, de ce compte un chèque bancaire de 360.000 CHF a été émis au nom du

223,01 + 7.400 + 5.291,51 + 600 + (53 x 1.800) + 360 =]

En considération de ce développement, les oppositions de C) aux commandements des 5 février 2015 et 4 août 2015 sont à déclarer non fondées pour autant que les parties appelantes sont en droit de réclamer paiement des astreintes encourues des 5 août 2014 au 29 janvier 2015 et des 4 février 2015 au 4 août 2015, soit (178 +182) 360 jours x 50 = 18.000 euros.

qu’il informe au moins un mois à l’avance B) de son intention d’exercer ce droit en précisant les périodes d’exercice de celui-ci, - condamné A) à payer à B) une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs Enfant 1) et Enfant 2), d’un montant de 375 euros par mois pour l’enfant Enfant 1) et d’un montant de 360 euros par mois pour l’

dit recevable mais non fondée la demande de B) en remboursement des frais de nettoyage, en remboursement des frais en relation avec l’immeuble commun, en relation avec une somme de 360 euros,

Par jugement contradictoire du 29 juin 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a, parmi d’autres dispositions, dit la demande principale de la société anonyme A). partiellement fondée et condamné les époux B) et C) à payer à la société A) s.a. la somme de 14.360,91 euros avec les intérêts légaux à partir du 4 juin 2012.

soit donné aux adoptés, en ordre subsidiaire, elle conclut à ce que la Cour constitutionnelle soit saisie de la question préjudicielle suivante : « l’article 360 du Code civil disposant qu’en cas d’adoption par deux conjoints ou que (si) l’adoptant est le conjoint de l’un des parents de l’adopté, tous les droits de l’autorité parentale, inclus celui d’Les

divorce, 4è édition, Alain Duelz, Jean-Christophe Brouwers et Quentin Fischer, section 3, les particularités dans les régimes de séparation de biens, n° 360 et svt et Philippe de Page, le régime matrimonial, n°243).

Les conditions prévues aux articles 360 et 361 du code civil français seraient remplies dans la présente affaire et

au détournement par A de la somme de 70.000 LUF par mois pendant quatre années (70.000 x 48 mois = 3.360.000 LUF).

A) fait grief aux juges de première instance de ne pas lui avoir alloué l’intégralité de la somme de 111.360,30 euros que B) aurait prélevée frauduleusement des comptes communs et utilisé exclusivement à des fins personnelles.Pour le restant des prélèvements, A) demande à voir retenir le recel dans le chef de B), en ce qui concerne des prélèvements de 61.360