Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le certificat adressé au SOCIETE0.) par la SOCIETE3.) en date du 5 mars 2009, indique qu’un compte-prêt n° IBAN NUMERO1.) portant sur un montant de 175.000 euros a été ouvert au nom de PERSONNE2.), à cette date, ayant pour objet : « Acquisition maison ADRESSE3.) », prêt remboursable en 360 échéances, avec un taux d’intérêt de 2,2 %.

Ainsi, le droit de l'arbitrage admet les motifs décisoires et leur confère l'autorité de la chose jugée (Lexis 360 Intelligence, JCl

Après le jugement interlocutoire, PERSONNE2.) a soutenu, en deuxième lieu, que les contrats de caution avaient été conclus dans une situation de colportage à son domicile à ADRESSE4.), de sorte qu’il aurait disposé d’un droit de rétractation sur base des anciens §§ 312, 355 et 360 du SOCIETE4.), droit qu’il aurait exercé dans ses conclusions du 14 octobre

de 3.360,- € au titre d’arriérés d’avances sur charges, chaque fois assorti des intérêts légaux à partir du 28 septembre 2020 jusqu’à solde.la somme de 3.360,- € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde.

d'établissement à un autre employeur résultant d'une cession conventionnelle ou d'une fusion” ( Dir. n° 2001/23/CE, 12 mars 2001, art. 1er, [sect] 1, a), sous réserve que l'unité transférée se trouve dans le champ d'application territorial du traité de Rome ( Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Travail Traité - Encyclopédies - Fasc. 9250 : Union

Il ressort des pièces au dossier que dans le cadre de la relation contractuelle relative au produit informatique « SOCIETE3.) 360 », la société SOCIETE3.) a signé cinq bons de commande correspondant à cinq offres émises par la société SOCIETE2.).Les cinq bons de commande s’inscrivent dès lors dans la même relation contractuelle en rapport avec le

visite médicale et droit de transfert à un poste de travail de jour pour les travailleurs de nuit, protection en matière de sécurité et de santé et rythmes de travail (Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Transport - Encyclopédies Fasc. 300 : Droit européen des transports- commentaires).

La libéralité-partage se distingue du partage ordinaire en ce qu'elle procède de la volonté du de cujus et non de l'accord des successeurs ( Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Notarial Répertoire Encyclopédies - V° Libéralité-partage - Fasc.les fruits et revenusn( Source Lexis 360 Intelligence JurisClasseur Notarial Formulaire - Encyclopédies - V°

Le calcul des intérêts effectué par la SOCIETE2.) serait faux et la clause prévoyant que : « les intérêts seront calculés sur base du nombre exact de jours écoulés et d’une année de 360 jours « serait une clauseIl en va de même en instance d’appel du moyen tendant à voir dire nulle la clause prévoyant que : « les intérêts seront calculés sur base du nombre

Le calcul des intérêts effectué par la SOCIETE1.) serait faux et la clause prévoyant que : « les intérêts seront calculés sur base du nombre exact de jours écoulés et d’une année de 360 jours » serait une clause lombarde quiIl en va de même en instance d’appel du moyen tendant à voir dire nulle la clause prévoyant que : « les intérêts seront calculés sur

Le calcul des intérêts effectué par la SOCIETE6.) serait faux et la clause prévoyant que : « les intérêts seront calculés sur base du nombre exact de jours écoulés et d’une année de 360 jours » serait une clauseIl en va de même en instance d’appel du moyen tendant à voir dire nulle la clause prévoyant que : « les intérêts seront calculés sur base du nombre

Tel n'est pas le cas lorsque l'usage d'un bien indivis par un seul indivisaire ne résulte pas de la volonté de celui-ci d'exclure ses coïndivisaires. (Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Civil, art. 815 à 815-18 Fasc. 40, n° 35).

d’auteurs (voir, par exemple, CJUE 3 octobre 2013, affaire C-170/12, PERSONNE1.)), le droit des marques (voir, par exemple, CJUE, 5 juin 2014, SOCIETE14.), C-360/12), l’interdiction de revente, dont la violation est sanctionnée par l’article L.

L’aveu ne doit pas non plus porter sur une qualification juridique (cf. Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Civil Code - Encyclopédies - Art. 1383 à 1383-2 - Fasc.

Par courriel du même jour, PERSONNE21.) a informé PERSONNE2.) que l’APE avait fixé la rémunération de base de PERSONNE1.) à 360 points indiciaires à partir du 1er janvier 2018 et à 380 points indiciaires à partir du 1er avril 2018, en prenant en compte une computation d’ancienneté.

Fricero : Source Lexis 360 Intelligence JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc.

et d’ores et déjà partiellement fondée pour le montant de 5.360,62 euros TTC

Il demande finalement la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 9.360 € à titre de remboursement des frais d’avocats exposés en instance d’appel

21.200 EUR (212.000 x 10%) + 6.360 EUR (212.000 x 3%) + 954 EUR (6.360 x 15%TVA)]

360,24 €.Au total, pour la période de décembre 2020 à mai 2022 (360,24 + 3.963,51 + 2.257 + 135,57 + 799,15=) 7.515,47 €