Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1 cf. Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc.

à-dire du 1er janvier 1994 jusqu’au décès du dernier des donateurs, alors que, selon des pièces versées en appel, PERSONNE1.) aurait exécuté son obligation contractuelle de 1994 à 2002 en payant annuellement 360.000 Luf, soit 8 annuités, correspondant à 8.924,17 euros par an, jusqu’à la renonciation des parents au paiement de la rente.

Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Civil Code Encyclopédies -art.

Il ressort de la facture N°NUMERO3.) du DATE13.) que la société SOCIETE1.) SARL a calculé les intérêts conventionnels sur la base d’une année de 360 jours, retenant ainsi pour chaque mois un nombre identique de jours.Il est visible qu’initialement le montant en chiffres était « 360 » et qu’il a été modifié de manière manuscrite en « 365 ».]

être produite jusqu'avant l'ordonnance de clôture ( Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Commissaires de Justice - Encyclopédies - V° Déclaration des tiers - Fasc. unique : Déclaration des tiers. – Attestation et enquête).

96 360

360,11.-EUR pour les frais d’expertise REINERTZ : - 1.000.-EUR pour les tracas subis en lien avec la voiture litigieuse.360,11.-EUR pour les frais d’expertise REINERTZ : - 1.000.-EUR pour les tracas subis en lien avec la voiture litigieuse.La facture versée aux débats justifie ces frais à hauteur de 360,Par conséquent, la société SOCIETE1.) est condamnée à

Fricero : Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Procédure civile Encyclopédies - Fasc.

leurs dettes communes, à savoir le prêt immobilier d’un montant mensuel de 1.360,00 euros, le prêt SOCIETE2.) d’un montant mensuel de 196,00 euros, le prêt SOCIETE3.) d’un montant mensuel de 421,00 euros à échéance en décembre 2019 et le prêt Sogefinancement d’un montant mensuel de 724,00 euros.

4 Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Civil Code - Encyclopédies - Art.

que la Cour de cassation française a également retenu que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions les concernant, les droits et devoirs de l’autorité parentale devant avoir pour finalité l’intérêt de l’enfant (Cass. fr. 1re civ., 8 nov. 2005, n°02-18.360 : JurisData n° 2005030708)

Par ledit Compromis, PERSONNE2.) a vendu à PERSONNE1.) une maison d’habitation unifamiliale, sise à ADRESSE3.), pour le prix de 360.000 EUR.Le montant de la clause pénale de 36.000 EUR ne produirait pas de situation plus avantageuse que le produit de la vente de 360.000 EUR.PERSONNE2.) ne dit pas avoir encouru de problèmes pour trouver un nouvel acquéreur ou

Nettoyage : forfait de 360€/année(Les frais de fonctionnement et nettoyage pour les années 2020 et 2021 sont établis sur base des pièces versées aux débats, sauf à retenir que les parties ont convenu d’un forfait de 360.-euros par année pour le nettoyage, sans retenir une quelconque indexation.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SARL expose qu’elle a livré à la société SOCIETE2.) SCI différentes portes suivant contrat signé le 15 novembre 2022 pour un montant de 38.360,73 EUR (TTC) et qu’elle lui a fourni et posé des tablettes de fenêtres en bois supplémentaires.

Elles estiment qu’en tout état de cause, il y aurait lieu de déduire le montant de 9.360.EUR ayant fait l’objet d’une décision de rejet dans le jugement du 26 octobre 2022.En l’espèce, il y a lieu de rappeler que SOCIETE1.) avait demandé l’indemnisation « des frais et honoraires d’avocat déboursés, chiffrés au montant de 9.360.- EUR » au motif « qu’elle a, à

il y a eu violation de l’article 6§2 de la Convention » (Source Lexis 360 Intelligence - Cour européenne des droits de l’homme - Cour européenne des Droits de l’Homme, 1re section, 31 Octobre 2013 – n° 8045/10).

Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Civil Code - Encyclopédies - Art.

Dans ce dernier cas de figure, elle peut notamment résulter du maintien en possession du légataire qui existait déjà antérieurement, au vu et su de l’héritier et sans opposition de la part de ce dernier (cf. Lexis 360, V° Legs – Fasc. 70, Legs

En l’espèce, il est constant en cause que suivant le jugement préqualifié du 26 mars 2014, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants communs mineurs la somme de 180 euros par enfant et mois, soit 360 euros par mois, indexés, à partir du 1er mai 2013.

En l’espèce, il est constant en cause que suivant le jugement préqualifié du 26 mars 2014, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants communs mineurs la somme de 180 euros par enfant et mois, soit 360 euros par mois, indexés, à partir du 1er mai 2013.