Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8.360,38 euros (dont 8.338,01 euros pour l’analyse ADN)

360, n° 112.102.

Quatre factures de loyer pour un total de 1.980,10 euros seraient actuellement réclamées, augmentées d’une facture pour 623,38 euros par rapport aux frais supplémentaires refacturés, 8.121,87 euros pour frais de rupture anticipés correspondant à 35% des loyers restant dus, 821,19 euros pour dépassement du kilométrage autorisé et de 2.360,00 euros de frais de

Dire qu’il est en droit d’exercer son droit de préférence concernant la maison de ADRESSE1.) pour la valeur de 2.498.613 EUR, sinon pour celle de 2.900.000 EUR, pour les 36,75 parts de la SOCIETE1.) SARL valorisées à 1.927.360 EUR et pour les 14 actions de la SOCIETE2.), et ou concernant tout autre bien de la succession à indiquer ultérieurement ;

1 Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc.

Concernant les près et champs, PERSONNE2.) a viré, chaque année, la somme de 1.360 euros à PERSONNE1.), en qualifiant ce versement de fermage au titre du bail rural.

que celui qui offre le trajet le plus court. (cf. DALLOZ : Répertoire de Droit Civil, Servitudes, Constitution des servitudes, Jamel DJOUDI, n° 360).

53028.360

Vu la proposition de transfert de l'intéressé au Centre pénitentiaire de Luxembourg pour retour avec un retard de 1 jour, 1 heure et 49 minutes et l'introduction d'une somme de 360 euros au retour de son congé pénal, formulée par le Directeur du CPG le 5 mai 2025.En outre, lors du contrôle d'entrée de routine, la somme de 360 euros a été trouvée sur lui,

360 euros 150 euros

conformité (" contrôle "), situations d'urgence, visite médicale et droit de transfert à un poste de travail de jour pour les travailleurs de nuit, protection en matière de sécurité et de santé et rythmes de travail ( Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Transport - Encyclopédies - Fasc. 300 : Droit européen des transports- commentaires).

de la demande en justice, à savoir le 27 février 2025 sur le montant de 4.720 euros et à compter de l’audience du Tribunal du 24 avril 2025 sur le montant de 2.360 euros, jusqu’à solde.condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 7.080 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 27 février 2025 sur

Par conséquent, la volonté de substituer au rapport salarial des attributions exclusivement sociales ne peut être déduite de la seule désignation du salarié comme mandataire social ( Source Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Travail Traité - Encyclopédies - Fasc. 2-14 : Cumul contrat de travail et mandat social, Première publication : 24 février 2025, n

Par contrat de vente en état futur d’achèvement signé en date du DATE1.) par-devant Maître Robert SCHUMAN, PERSONNE1.) a acquis auprès de SOCIETE1.) un appartement/balcon au quatrième étage (lot ALIAS1.)), un emplacement intérieur (lot ALIAS2.)) et une cave (lot ALIAS3.)) dans l’immeuble dénommé « ALIAS4.) » sis à L-ADRESSE3.), pour un prix de 360.509,87

72.360,00 € 25.000,00 € 20.0000,00 €

1 cf. Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc.

à-dire du 1er janvier 1994 jusqu’au décès du dernier des donateurs, alors que, selon des pièces versées en appel, PERSONNE1.) aurait exécuté son obligation contractuelle de 1994 à 2002 en payant annuellement 360.000 Luf, soit 8 annuités, correspondant à 8.924,17 euros par an, jusqu’à la renonciation des parents au paiement de la rente.

Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Civil Code Encyclopédies -art.

être produite jusqu'avant l'ordonnance de clôture ( Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Commissaires de Justice - Encyclopédies - V° Déclaration des tiers - Fasc. unique : Déclaration des tiers. – Attestation et enquête).

Il ressort de la facture N°NUMERO3.) du DATE13.) que la société SOCIETE1.) SARL a calculé les intérêts conventionnels sur la base d’une année de 360 jours, retenant ainsi pour chaque mois un nombre identique de jours.Il est visible qu’initialement le montant en chiffres était « 360 » et qu’il a été modifié de manière manuscrite en « 365 ».]