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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il résulte du commentaire des articles du projet de loi 3493 que « l'article 496-1 punit celui qui établit une fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention à laquelle il n'a pas droitLa commission juridique dans son rapport numéro 3493 précise encore : « d'un point de vue purement juridique la notion protéiforme de subvention est loin de se prêter à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Ces articles ont été introduits en droit luxembourgeois par l’adoption de la loi du 15 juillet 1993 tendant à renforcer la lutte contre la criminalité économique et la fraude informatique (travaux parlementaires n° 3493

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Par jugement n°3493/18 du 31 octobre 2018, le Tribunal du travail de Luxembourg a retenu que R) avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire, équivalente à un licenciement, qui était irrégulière et abusive et avait condamné la société nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (ci-après SOCIÉTÉ X)) à payer à R) la somme de 19.299,08 euros du chef d1

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Sont visées toutes sortes de subventions sous quelque dénomination que ce soit, à condition qu'elles soient à charge, du moins en partie, de l'Etat, d'une autre personne morale de droit public, comme les communes, ou d'une institution internationale » (Projet de loi n° 3493, Commentaire des articles, p. 7

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

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    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Projet de loi n° 3493, Exposé des motifs, page 4Projet de loi n° 3493, Commentaire des articles, pages 7

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Projet de loi n° 3493, Exposé des motifs, page 4Projet de loi n° 3493, Commentaire des articles, pages 7

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Sont visées toutes sortes de subventions sous quelque dénomination que ce soit, à condition qu'elles soient à charge, du moins en partie, de l'Etat, d'une autre personne morale de droit public, comme les communes, ou d'une institution internationale » (Projet de loi n° 3493, Commentaire des articles, p. 7

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Sont visées toutes sortes de subventions sous quelque dénomination que ce soit, à condition qu'elles soient à charge, du moins en partie, de l'Etat, d'une autre personne morale de droit public, comme les communes, ou d'une institution internationale » (Projet de loi n° 3493, Commentaire des articles, p. 7

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Projet de loi n° 3493, Commentaire des articles, p. 7 et 8

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Projet de loi n° 3493, Commentaire des articles, p. 7 et 8

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Il résulte du commentaire des articles du projet de loi 3493 que "l'article 496-1 punit celui qui établit une fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention à laquelle il n'a pas droitLa commission juridique dans son rapport no 3493 précise encore:" d'un point de vue purement juridique la notion protéiforme de subvention est loin de se prêter à une

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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