Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A cet égard, la Cour rappelle que seule la décision inscrite au dispositif d’un arrêt acquiert l’autorité de chose jugée, conformément à l’article 1351 du Code civil (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 27 février 2014, numéro 3310 du registre).

Répertoire fiscal n° 3310/2024 RPL 162/24

3310/24/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 3310/24/CD.

Rép. n° 3310 /23 du 18 décembre 2023 Dossier n° L- OPA1-6347/23

27 février 2014, n° 22/14, numéro 3310 du registre ;

Not. 3310/20/XD) – SPPar citation à prévenu du 25 avril 2023 (not. 3310/20/XD), la SOCIETE1.) a été citée à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, aux fins de voir statuer sur le mérite de son opposition.Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous le numéro 3310/20/XD à l’encontre de la SOCIETE1.).

53 Cour de cassation, 27 février 2014, n° 22/14, numéro 3310 du registre (réponse au premier moyen), votre Cour ayant approuvé ce motif des juges d’appel.

Lors de la fouille corporelle effectuée au commissariat de Police sur la personne d’PREVENU3.), les policiers ont saisi un gsm de marque NOKIA 3310 3G, un IPHONE X, 1.000 euros, 100 francs suisse, 21 dollars et un extrait de versement d’argent liquide du 5 juin 2018 à 13.56 heures sur son compte bancaire d’un montant de 2.410 euros.Sur le téléphone NOKIA

Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant dont autorisation en principal et intérêts est demandé, il y a lieu, bien que pour d’autres motifs, de confirmer le premier juge en ce qu’il a validé tant la saisie-arrêt n°L-SA-3310/16 tant l’opposition à saisie-arrêt n°L-SA-3311/16 des 1er août 2016.

Par jugement du 23 février 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, a donné acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, poursuites et diligences de l’Etat, partie tierce saisie, de ses déclarations affirmatives, a ordonné la jonction des rôles n°L-SA-3310/16 et n

Par contre, l’appel portant sur la précision des motifs du licenciement, point qui ne figure pas dans la décision inscrite au dispositif du jugement du 6 mai 2015 et ne pouvait, dès lors, acquérir autorité de la chose jugée, est recevable (Cour de cassation 27 février 2014, no 22/14, no 3310 du rôle).

TA Lux., n°3310/12 du 31.10.12 ;

Le tribunal rappelle que seule la décision inscrite au dispositif d’un arrêt acquiert l’autorité de chose jugée conformément à l’article 1351 du code civil (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, 27 février 2014, numéro 3310 du registre).

Numéro 3310 du registre.

Jugt no 3310/2012

Jugt no 3310/2012

Son dernier salaire ayant été de 3.310,79 euros brut, elle a droit à 3310,79 X 6 = 19.864,74 euros.

d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 13 octobre 2010 sous le numéro 3310/2010, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :En ce qui concerne les moyens tirés de la violation des articles 6.1 et 6.3b de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et

SD 64 MB - 1 GSM Nokia 2600, numéro IMEI 358397002302857 (numéro d'appel 621 251 973) - 1 GSM Nokia 3310 - 1 GSM (numéro d'appel 621 288 329) - 1 GSM Nokia 1100, numéro IMEI 355046006599215 (numéro d'appel 621 223 515) - 1 GSM (numéro d'appel 621 251 410) - 1 harddisk 80 GBSD 64 MB - 1 GSM Nokia 2600, numéro IMEI 358397002302857 (numéro d'appel 621 251 973)

Le tribunal prit l’incident en délibéré et remit l’affaire au fond ensuite contradictoirement au 13 octobre 2010, date à laquelle il a rendu le jugement numéro 3310/2010 sur incident.En ce qui concerne les moyens tirés de la violation des articles 6.1 et 6.3b de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, à part la