Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si l’indemnité compensatoire de préavis revenant au salarié licencié abusivement présente un caractère forfaitaire, il n’en demeure pas moins que l’indemnité compensatoire de préavis a la nature d’un «substitut de salaire » (cf. doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22).

Si l’indemnité compensatoire de préavis revenant au salarié licencié abusivement présente un caractère forfaitaire, il n’en demeure pas moins que l’indemnité compensatoire de préavis a la nature d’un « substitut de salaire » (cf. doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22).

Si l’indemnité compensatoire de préavis revenant au salarié licencié abusivement présente un caractère forfaitaire, il n’en demeure pas moins que l’indemnité compensatoire de préavis a la nature d’un « substitut de salaire » (cf. doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22).

Si l’indemnité compensatoire de préavis revenant au salarié licencié abusivement présente un caractère forfaitaire, il n’en demeure pas moins que l’indemnité compensatoire de préavis a la nature d’un « substitut de salaire » (cf. doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22).

L’entretien préalable a été instauré afin de prévenir des licenciements précipités et irréfléchis, il institue une tentative de conciliation par voie de dialogue entre l’employeur et le salarié (cf. doc. parl. n° 3222, Exposé des Motifs page 20 sub article 19).

Il n’en demeure pas moins que l’indemnité compensatoire de préavis a la nature d’un « substitut de salaire » (cf. doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22).

Il n’en demeure pas moins que l’indemnité compensatoire de préavis a la nature d’un « substitut de salaire » (cf. doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22).

En effet, tel que relevé à bon droit par le tribunal, l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222,

plus tard ( note de la Cour : en l’espèce, le quatrième jour) , la protection lui conférée par l’avertissement de l’employeur le premier jour devient caduque, l’employeur étant de nouveau autorisé à le licencier, et qu’inversement il peut présenter directement un certificat médical, sans avertissement préalable de l’employeur ( cf. doc. parl. no. 3222, p.29

Il n’en demeure pas moins que l’indemnité compensatoire de préavis a la nature d’un « substitut de salaire » (cf. doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22).

Il n’en demeure pas moins que l’indemnité compensatoire de préavis a la nature d’un « substitut de salaire » (cf. doc. parl. n°3222, commentaire des articles page 22).

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;

L’entretien préalable a été instauré afin de prévenir des licenciements précipités et irréfléchis, il institue une tentative de conciliation par voie de dialogue entre l’employeur et le salarié (cf. doc. parl. n° 3222, Exposé des Motifs page 20 sub article 19).

Le recours de l’ETAT peut dès lors s’exercer sur l’indemnité compensatoire de préavis, qui a la nature d’un substitut de salaire (doc. parl. n° 3222, commentaire des articles p.22).

Il n’en demeure pas moins que l’indemnité compensatoire de préavis a la nature d’un « substitut de salaire » (cf. doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22).

3222-6, Avis du Conseil d’Etat, p.20).

L’indemnité compensatoire de préavis a cependant la nature d’un substitut du salaire » (Doc. Parl. N°3222, commentaire des articles p 22.)

cf. Trav. parl. N° 3222 pages

protection lui conférée par l’avertissement de l’employeur le premier jour devient caduque, l’employeur étant de nouveau autorisé à le licencier, et qu’inversement il peut présenter directement un certificat médical, sans avertissement préalable de l’employeur (cf. doc. parl. no. 3222, p.29 et no. 3222-9, p.

plus tard, la protection lui conférée par l’avertissement de l’employeur le premier jour devient caduque, l’employeur étant de nouveau autorisé à le licencier, et qu’inversement il peut présenter directement un certificat médical, sans avertissement préalable de l’employeur ( cf. doc. parl. no. 3222, p.29 et no. 3222-9, p.