Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) fait valoir plusieurs dépenses au titre de factures d’eau / eau usée (114,32 EUR + 114,32 EUR + 284,70 EUR + 284,70 EUR + 284,70 EUR + 327,11 EUR + 327,11 + 193,06 EUR + 114,32 EUR + 111,40 EUR + 115,51 EUR + 115,51 EUR), de factures d’électricité (66,78 EUR + 66,78 EUR + 129,68 EUR), et de factures de gaz (136,48 EUR + 136,48 EUR + 650,40 EUR)

S’agissant plus précisément des données à communiquer, il convient de rappeler que la demande, outre de respecter les conditions de l’article 350 précité, doit encore répondre aux principes qui ont été dégagés par la jurisprudence en matière de production forcée de pièces et qui sont tirés des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile.

En application des articles 59, 60, 211 et 284 du Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE1.) demande au tribunal d’enjoindre à la SOCIETE1.) d’attester que les sommes pour un total de 112.500 EUR virées par PERSONNE3.) à PERSONNE2.) n’ont pas été rétrocédées à PERSONNE3.) ou à sa compagne, respectivement à sa société.Il conclut à l’inapplication des

Montant (en euros) 102.284,75 411.838,10Montant (en euros) 102.284,75 411.838,10

En conséquence, PERSONNE1.) demande à la Cour, par réformation de la décision attaquée, de déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat, de lui allouer une indemnité compensatoire de préavis de 5.284,64 euros, ainsi que les sommes de 10.000 et 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral subis et les montants de

rendement tel que fixé dans l’option de vente (3.784 + 1.750 + 1.750 = 7.284 euros au lieu de 5.973 euros).

Pour autant que de besoin, elle demande à la Cour d’ordonner à SOCIETE2.) de verser le rapport d’expertise rendu dans la cause entre SOCIETE2.) et PERSONNE3.), en application des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, sinon de voir nommer un expert pour fixer le montant de la Participation.

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un premier jugement répertoire n° 284/2025 du 4 février 2025.Revu le jugement répertoire n° 284/2025 du 4 février 2025.vidant le jugement répertoire n° 284/2025 du 4 février 2025 ;

Les articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile permettent à une partie de demander au juge la communication de pièces détenues par un tiers, lorsqu’elles constituent des éléments de preuve nécessaires à la résolution du litige et s’il est établi que les pièces existent.

condamner à lui payer sous le bénéfice de l’exécution provisoire, 34.203,81 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 16.284,52 € au titre d’indemnité de départ, 9.224,76 € au titre d’indemnité pour congés non pris, 22.548,61 € au titre d’indemnisation du préjudice matériel et 15.000 € au titre d’indemnisation du préjudice moral subis, à chaque fois

Il faut en outre que la demande sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile réponde aux principes qui ont été dégagés par la jurisprudence en matière de production forcée de pièces et qui sont tirés des articles 284 et 285 du Nouveau Code de

Cette demande est basée sur les articles 280, 284 et 288 du Nouveau Code de Procédure civile.

Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes en production d’éléments de preuve détenus par les parties, sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même Code.

Le montant total des transferts dont ont bénéficié les frères PERSONNE4.) et PERSONNE5.), documenté par des pièces versées au dossier et exprimé en euros, est de 115.315,32 euros (1.587,34 + 1.470,58 + 1.714,21 + 1.636,10 + 2.082, 40 + 1.760,47 + 1.750, 43 + 1.918, 77 + 1.953,45 + 2.145,72 + 2.284,66 + 31.077,79 + 53.049,21 + 10.884,19).

La demande en production forcée de pièces détenues par un tiers doit répondre aux conditions prescrites par l’article 284 et suivants du nouveau code de procédure civile.

12.284,82 € 5.000,00 € 124,04 €Actuellement, PERSONNE1.), aux termes de son décompte, demande la condamnation de son ancien employeur à lui payer le montant de 12.284,82 euros titre de dommage matériel.

Quant à une lettre d’engagement entre la société SOCIETE5.) et le client SOCIETE6.) CO.LTD, ci-après la société ou le client SOCIETE7.) dont les parties SOCIETE4.) et PERSONNE1. ont demandé la communication forcée sur base des articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, les juges de première instance, après avoir rappelé les dispositions

les montants de 8.750.802,24 euros, respectivement de 9.284.936,42 euros, à l’encontre, principalement, de la société SOCIETE3.), S.C.A., SICAV-FIS (ci-après SOCIETE4.)), et, subsidiairement, à l’encontre, entre autres, de la société en commandite simple SOCIETE5.) 1 SECS ( ci-après SOCIETE5.) 1), cette dernière prise, à chaque fois, en sa qualité d’

En ce qui concerne la demande d’PERSONNE1.) en production forcée du procèsverbal de police, il y a lieu de rappeler que l’article 284 du Nouveau Code de Procédure civile prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle

Estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, PERSONNE2.) a, par requête du 13 avril 2022, fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner, outre les intérêts légaux, à lui payer 17.175,24 euros au titre d’arriérés de salaire, 4.513,90 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 11.284,75 euros à