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20241126_TALCH01_TAL-2022-03859_pseudonymisé-accessible.pdf
Partant, en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense, à défaut de quoi l’acte introductif d’instance est à annuler pour libellé obscur (cf. CA 26 mai 2005, rôle n° 28372 ; CA 07 juillet 2010, rôle n°33159 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20240705_Ch10_TAL-2023-02641_pseudonymisé-accessible.pdf
De nombreuses décisions retiennent que pour échapper au reproche du libellé obscur, les demandeurs qui agissent en commun dans un même exploit ne peuvent se limiter à revendiquer un montant global, mais doivent préciser la part devant revenir à chacun d’eux (Cour 26 mai 2005, numéro 28372 du rôle ; TAL 23 décembre 2008, numéro 68288 et 71902 du rôle ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20240614_TALCH11_TAL-2021-08769_pseudonymisé-accessible.pdf
Partant, en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre aux défendeurs de préparer leur défense, à défaut de quoi la demande est à annuler (Cour d’appel, 26 mai 2005, n° 28372 ; Cour d’appel, 13 mai 2015, n° 39870).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20240423_TAL01_TAL-2021-02459_pseudonymisé-accessible.pdf
et semblable, dès lors que la question à juger est la même pour tous ou qu’à l’égard du demandeur, les obligations des divers défendeurs, quoique découlant de conventions différentes, aient le même objet (Cour, 26 mai 2005, numéro 28372 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20240327_TAL15_TAL-2023-01223_pseudonymisé-accessible.pdf
d’appel, 26 mai 2005, n°28372 du rôle ; Cour d’appel, 13 mai 2015, n°39870 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20240308_TAL11_TAL-2021-06534_pseudonymisé-accessible.pdf
n°28372 du rôle), la nullité de l’assignation pour absence de division de la demande entre les parties demanderesses.S’il est effectivement majoritairement admis que l’objet de la demande n’est en principe pas suffisamment précisé lorsque deux ou plusieurs parties requérantes réclament d’une façon globale une somme déterminée, sans préciser la part devant
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20231011_jpe_1907_pseudonymisé-accessible.pdf
Partant, en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense, à défaut de quoi l’acte introductif d’instance est à annuler pour libellé obscur (Cour d’appel 26 mai 2005, rôle n° 28372 ; Cour d’appel 7 juillet 2010, rôle n° 33159 ;
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20230614_TAL17_TAL-2022-02172_pseudonymisé-accessible.pdf
26 mai 2005, n° 28372 du rôle ; TAL 23 décembre 2008, nos 68288 et 71902 du rôle ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20210528_TAL2_TAL-2018-03997_pseudonymisé-accessible.pdf
Partant, en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre aux défendeurs de préparer leur défense, à défaut de quoi la demande est à annuler (Cour d’appel, 26 mai 2005, n° 28372 ; CA, 13 mai 2015, n° 39870).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20210330_CAL-2019-00586-00715_VI_A-accessible.pdf
En principe, en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre aux défendeurs de préparer leur défense, à défaut de quoi la demande est à annuler (cf. Cour d’appel, 26 mai 2005, numéro 28372 du rôle).
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20200526_CA4_CAL-2018-01097a-accessible.pdf
En principe, en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre aux défendeurs de préparer leur défense, à défaut de quoi la demande est à annuler (Cour d’appel, 26 mai 2005, numéro 28372 du rôle).
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20200214-TAL-2018-05188 (A)-accessible.pdf
En outre, de nombreuses décisions de justice retiennent que pour échapper au reproche du libellé obscur, les demandeurs qui agissent en commun dans un même exploit ne peuvent se limiter à revendiquer un montant global, mais doivent préciser la part devant revenir à chacun d’eux (Cour d’appel 26 mai 2005, numéro 28372 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20200128_TAL14_TAL-2019-02542_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour 26 mai 2005, n° 28372 du rôle ; TAL 23
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20200121_TAL14_TAL-20118-05363_pseudonymisé-accessible.pdf
Partant, en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense, à défaut de quoi l’acte introductif d’instance est à annuler pour libellé obscur (Cour d’appel 26 mai 2005, rôle n° 28372 ; Cour d’appel 7 juillet 2010,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20190227_CAL-2018-00900a-accessible.pdf
le même objet (même référence précitée n°268), (Cour, 26 mai 2005, N° 28372 du rôle).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20181113_TAL14_183329-183353_pseudonymisé-accessible.pdf
préciser la part devant revenir à chacun d’eux (Cour 26 mai 2005, n° 28372 du rôle ; TAL 23 décembre 2008, n° 68288 et 71902 du rôle ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20180509-TALux1-171820-171961a-accessible.pdf
De nombreuses décisions retiennent que pour échapper au reproche du libellé obscur, les demandeurs qui agissent en commun dans un même exploit ne peuvent se limiter à revendiquer un montant global, mais doivent préciser la part devant revenir à chacun d’eux (Cour d’appel 26 mai 2005, N° 28372 du rôle ; Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 8e chambre, 23
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20171205-TALux8-183224a-accessible.pdf
Cour d’appel, 26 mai 2005, n°28372 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20170317_TAL11_170364 & 172503_pseudonymisé-accessible.pdf
est due pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense, à défaut de quoi l’acte introductif d’instance est à annuler pour libellé obscur (cf. CA 26.05.2005, rôle n° 28372 ; CA 07.07.2010, rôle n°33159 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20140507-TALux1-138303a-accessible.pdf
En cas de pluralité de demandeurs il est, en application du prédit texte, requis que chacun indique le montant qu’il revendique pour son propre compte (Cour 26 mai 2005 N° 28372 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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