Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Partant, en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense, à défaut de quoi l’acte introductif d’instance est à annuler pour libellé obscur (cf. CA 26 mai 2005, rôle n° 28372 ; CA 07 juillet 2010, rôle n°33159 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  2. De nombreuses décisions retiennent que pour échapper au reproche du libellé obscur, les demandeurs qui agissent en commun dans un même exploit ne peuvent se limiter à revendiquer un montant global, mais doivent préciser la part devant revenir à chacun d’eux (Cour 26 mai 2005, numéro 28372 du rôle ; TAL 23 décembre 2008, numéro 68288 et 71902 du rôle ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
  3. Partant, en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre aux défendeurs de préparer leur défense, à défaut de quoi la demande est à annuler (Cour d’appel, 26 mai 2005, n° 28372 ; Cour d’appel, 13 mai 2015, n° 39870).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  4. et semblable, dès lors que la question à juger est la même pour tous ou qu’à l’égard du demandeur, les obligations des divers défendeurs, quoique découlant de conventions différentes, aient le même objet (Cour, 26 mai 2005, numéro 28372 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  5. 28372 du rôle), la nullité de l’assignation pour absence de division de la demande entre les parties demanderesses.S’il est effectivement majoritairement admis que l’objet de la demande n’est en principe pas suffisamment précisé lorsque deux ou plusieurs parties requérantes réclament d’une façon globale une somme déterminée, sans préciser la part devant

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  6. Partant, en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense, à défaut de quoi l’acte introductif d’instance est à annuler pour libellé obscur (Cour d’appel 26 mai 2005, rôle n° 28372 ; Cour d’appel 7 juillet 2010, rôle n° 33159 ;

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  7. Partant, en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre aux défendeurs de préparer leur défense, à défaut de quoi la demande est à annuler (Cour d’appel, 26 mai 2005, n° 28372 ; CA, 13 mai 2015, n° 39870).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
  8. En principe, en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre aux défendeurs de préparer leur défense, à défaut de quoi la demande est à annuler (cf. Cour d’appel, 26 mai 2005, numéro 28372 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  9. En principe, en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre aux défendeurs de préparer leur défense, à défaut de quoi la demande est à annuler (Cour d’appel, 26 mai 2005, numéro 28372 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  10. En outre, de nombreuses décisions de justice retiennent que pour échapper au reproche du libellé obscur, les demandeurs qui agissent en commun dans un même exploit ne peuvent se limiter à revendiquer un montant global, mais doivent préciser la part devant revenir à chacun d’eux (Cour d’appel 26 mai 2005, numéro 28372 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  11. Partant, en cas de pluralité de demandeurs, chacun doit indiquer la part qui lui est due pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense, à défaut de quoi l’acte introductif d’instance est à annuler pour libellé obscur (Cour d’appel 26 mai 2005, rôle n° 28372 ; Cour d’appel 7 juillet 2010,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  12. De nombreuses décisions retiennent que pour échapper au reproche du libellé obscur, les demandeurs qui agissent en commun dans un même exploit ne peuvent se limiter à revendiquer un montant global, mais doivent préciser la part devant revenir à chacun d’eux (Cour d’appel 26 mai 2005, N° 28372 du rôle ; Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 8e chambre, 23

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  13. est due pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense, à défaut de quoi l’acte introductif d’instance est à annuler pour libellé obscur (cf. CA 26.05.2005, rôle n° 28372 ; CA 07.07.2010, rôle n°33159 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  14. En cas de pluralité de demandeurs il est, en application du prédit texte, requis que chacun indique le montant qu’il revendique pour son propre compte (Cour 26 mai 2005 N° 28372 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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