Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction (Cour d'Appel, 13 octobre 2005, numéro 26892 du rôle) sans cependant que le juge ne puisse fonder sa décision uniquement sur ladite mesure d’instruction (Cass. 8 décembre 2005 numéro 2226 du registre).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  2. La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; Cour 13 octobre 2005, rôle n°26892, Cour 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, rôle n°24442;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  3. Rien n’empêche une partie de réclamer des honoraires d’avocat au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (Cour d’appel, arrêt n° 26892 du 13

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
  4. considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction (Cour d'Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle) sans cependant que le juge ne puisse fonder sa décision uniquement sur ladite mesure d’instruction (Cass. 8 décembre 2005, n° 2226 du registre).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  5. des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité civile (en ce sens : Cour d’appel, 13 octobre 2005, n°26892 du rôle).

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  6. CSJ, 13 octobre 2005, n° 26892, JUDOC n°99859899, CSJ, 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  7. titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle (Cour d’appel, 13 octobre 2005, n°26892).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  8. et une relation causale entre la faute et le préjudice (Cour d’appel, arrêt n° 26892 du 13 octobre 2005).CSJ, 13 octobre 2005, n° 26892 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle
  9. La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; Cour 13 octobre 2005, rôle n°26892, Cour 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, rôle n°24442;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  10. éléments de conviction (Cour d’appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle) sans cependant que le juge ne puisse fonder sa décision uniquement sur ladite mesure d’instruction (Cass., 8 décembre 2005, n° 2226 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  11. fixation des honoraires, et d’autre part, la question de la réparation du dommage par le responsable qui ne peut être pénalisé par un choix de la victime qui contribuerait à augmenter son dommage (Cour d’appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  12. par définition, pas contradictoire, mais, lorsqu’elle est comme en l’espèce régulièrement communiquée et soumise à la libre discussion des parties, le tribunal peut la prendre en considération en tant qu’élément de preuve et y puiser des éléments de conviction (Cour d’appel, 13 octobre 2005, rôle n° 26892; voir également Cour de cassation, 7 novembre 2002,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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