Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant certificat du 25 octobre 2024, le docteur PERSONNE5.) certifie que « le rapport du Dr. PERSONNE4.) en date du 26.03.2023 est toujours d’actualité avec une IPP de 40 % et, au vu des événements actuels et les différents problèmes rencontrés par ma patiente l’empêche de travailler pour le moment

Réquisitoire conformément à l’article 24-1 du CPP du Parquet de Diekirch du 24.08.2023 Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du Parquet de Diekirch du 09.10.2023 Procès-verbal de première comparution du 23.01.2024 Ordonnance de clôture du 26.03.2024 du Juge d’instruction Rapport n°JDA-135510-1-NEFR du 09.06.2023 dressé par le SDPJ

Les services administratifs et de secrétariat ont tous été rendus pendant la période du 23/01/2018 jusqu’au 26/03/2018, c’est-à-dire pendant la période couverte par la facture numéro 002/180429

26/03/2015 10/09/2015

2012 03.12.2012 03.12.2012 10.12.2012 12.12.2012 17.12.2012 17.12.2012 17.12.2012 10.01.2012 10.01.2012 31.01.2012 26.03.2012 26.03.201226.03.2012 USD 42’371.2316.07.2012 12.12.2012 26.03.2012 25.01.2008 04.07.2008 19.09.2008 10.12.2008 15.12.2008 24.02.2009 17.07.2009 26.11.2009 27.07.2011 09.08.2011 22.08.2011 01.09.2011 16.09.2011 04.10.2011 18.10.2011 02

L’affaire est citée aux audiences de la Cour d’Appel des 26.03.au 29.03.24

L’article 1er de la loi du 1er septembre 1988, << sans instaurer un régime spécifique, ne fait qu’appliquer aux personnes morales de droit public, dans une terminologie adaptée à celles-ci, le principe de la responsabilité civile délictuelle de droit commun qui se fonde sur le concept de la faute >> (Cass. n° 26/03 du 24 avril 2003), étant observé que dans

27/04/200 6 18/05/200 6 14/09/200 6 23/08/200 6 04/10/200 6 19/12/200 6 08/02/200 7 12/03/200 7 26/03/200 7 10/07/200 7 20/06/200 7 30/08/200 7 30/10/200 7 31/03/200 8 13/06/200 8 12/06/200 8 25/06/200 8 25/06/200 8 16/07/200 8 16/07/200 8 16/07/200 8 16/07/200 8 04/08/200 8 04/08/200 8 04/09/200 8 10/09/200 8 01/10/200 8 24/10/200 8 24/10/200 8 24/10/200 8

Semaine du 20.02.2012 au 26.02.2012 : total de 52 heures, soit un dépassement de 4 heures, Semaine du 26.03.2012 au 01.04.2012 : total de 49 heures, soit un dépassement de 1 heureSemaine du 20.02.2012 au 26.02.2012 : Semaine du 26.03.2012 au 01.04.2012

222-4 (1) à (3) du Code du travail, de l'arrêté ministériel du 26.03.1998 portant approbation du programme de formation pratique en entreprise pour les apprenti(e)s dans le métier du nettoyeur de bâtiments et du règlement grand-ducal du 15.07.2014 déterminant les professions et métiers dans le cadre

Date Entre le 26.03.2019 et le 11.04.2019 Depuis un temps non prescritDate Entre le 26.03.2019 et le 11.04.2019 Depuis un temps non prescritManipulations Entre le 26.03.2019 et le 11.04.2019 Suppression de la mention « temps accessoire » Introduction de son propre compte bancaireDate Entre le 26.03.2019 et le 11.04.2019 Depuis un temps non prescritDate Entre

Cour d’appel, 26.03.2015, n° du rôle 39317Cette dernière condition répond au principe général que nul ne peut se faire justice à soi-même (cf. Cour d’appel, 26.03.2015, arrêt précitéFaute de remplir les conditions susmentionnées, le demandeur ne saurait répercuter le prix du remplacement sur le défendeur ni lui réclamer l’indemnisation du préjudice subi du

en infraction à la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974

en infraction à la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974

un époux ou une épouse n’est pas un tiers à l’égard de la communauté matrimoniale (cf. not. Cass. 1re civ, 26.03.1974, Bull. civ. 1974, I, n° 97

en infraction à la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974

ci (Cour de cassation 24 avril 2004, no 26/03

en infraction à la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974en infraction à la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974en infraction à la

que dans un courrier du 26 mars 2007, PERSONNE3.) a marqué « die von mir vertraglich zu erbringenden Leistungen einschliesslich der Malerarbeiten sind am 26.03.07 abgeschlossen

en infraction à la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974en infraction à la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du 26.03.1974en infraction à la