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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Leur violation constitue une nullité de fond, qui échappe aux dispositions de l’article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile (Cour 28 novembre 2001, n° 25013 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Sa violation constitue une nullité de fond, qui échappe aux dispositions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile (cf. CA, 28 novembre 2001, n° 25013 du rôle).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    S’agissant de la sauvegarde de l’ordre public, les tribunaux peuvent et doivent même soulever d’office l’exception de nullité tirée de l’inobservation de pareille formalité (cf. Cour 28 novembre 2001, no 25013 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    S’agissant de la sauvegarde de l’ordre public, les tribunaux peuvent et doivent même soulever d’office l’exception de nullité tirée de l’inobservation de pareille formalité (cf. Cour d’appel 28 novembre 2001, n°25013 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    de la sauvegarde de l’ordre public, les tribunaux peuvent et doivent même soulever d’office l’exception de nullité tirée de l’inobservation de pareille formalité (cf. Cour d’appel, 28 novembre 2001, n°25013 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    Leur violation constitue une nullité de fond, qui échappe aux dispositions de l’article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile (Cour 28 novembre 2001, n°25013 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    de l’article 264, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile (Cour, 28 novembre 2001, n°25013 du rôle), et devant dès lors être soulevée d’office par le juge.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    Leur violation constitue une nullité de fond, qui échappe aux dispositions de l’article 264, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile (Cour, 28 novembre 2001, n°25013 du rôle), et devant dès lors être

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Leur violation constitue une nullité de fond, qui échappe aux dispositions de l’article 264, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile (Cour, 28 novembre 2001, n°25013 du rôle), et devant dès lors être

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Leur violation constitue une nullité de fond, qui échappe aux dispositions de l’article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile (Cour 28 novembre 2001, n° 25013 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    de la sauvegarde de l’ordre public, les tribunaux peuvent et doivent même soulever d’office l’exception de nullité tirée de l’inobservation de pareille formalité (Cour, 28 novembre 2001, n° 25013 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    de la sauvegarde de l’ordre public, les tribunaux peuvent et doivent même soulever d’office l’exception de nullité tirée de l’inobservation de pareille formalité (Cour, 28 novembre 2007, n° 32757 du rôle ; Cour 28 novembre 2001, n° 25013 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    du nouveau code de procédure civile (Cour, 28 novembre 2001, n°25013 du rôle), et devant dès lors être soulevée d’office par le juge.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    même soulever d’office l’exception de nullité tirée de l’inobservation de pareille formalité. (Cour, 28 novembre 2001, n° 25013 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    de la sauvegarde de l’ordre public, les tribunaux peuvent et doivent même soulever d’office l’exception de nullité tirée de l’inobservation de pareille formalité (Cour 28 novembre 2001, n° 25013 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Leur violation constitue une nullité de fond, qui échappe aux dispositions de l’article 264, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile (Cour, 28 novembre 2001, n°25013 du rôle), et devant dès lors être

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
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