Décisions intégrales des juridictions judiciaires

245-2 du Code du travail est un comportement à évaluer subjectivement par la personne qui se prétend être la victime, il serait indispensable d'interroger plus précisément les femmes qui ont fait les déclarations citées dans la lettre de motivation du 8 juillet 2023, pourAux termes de l’article L.245-2 alinéa 1er Code du travail, « Constitue un harcèlement

par Nous, Béatrice SCHAFFNER, juge de paix, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, assistée du greffier Timothé BERTANIER en application des articles L.241-8, L.245-5 et L.264-4 du code du travailLa partie défenderesse fait en effet valoir que les différents textes invoqués dans la requête introductive, à savoir les articles L.

3 x 3.245,46) + (3.326,57 : 30 x 21)3 x 3.245,46) + (3.326,57 : 30 x 21)

demandes en indemnisation du chef de son licenciement qu’il qualifie d’abusif : o Indemnité compensatoire de préavis : 5.245,50 euros, o Préjudice matériel : 23.604,75 euros, o Préjudice moral : 5.000 euros, o Indemnité à titre de frais et honoraires d’avocat exposés : 4.000 euros,PERSONNE1.) demande le paiement du montant de 5.245,50 euros à titre d’

partie défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée FM AVOCAT S.à r.l., inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2157 Luxembourg, 7, rue Mil Neuf Cents, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 245 686, représentée aux fins des présentes par Maître Frédéric MIOLI,

Il fait cependant valoir que la partie défenderesse n’a versé pour l’année 2020 qu’un montant de (2.154,87 € + 3.245,23 € =) 5.400,10 €, marquant ainsi une différence d’un montant de 305,06 € selon sa propre méthode de calcul.

L’audit aurait mis en lumière les montants suivants au titre des dépenses personnelles 8.817,55 euros pour l’année 2013, 11.245,33 euros pour l’année 2014, 31.094,79 euros pour l’

trafic d’influence aux termes des articles 245, 248, 310 et 310-1 du Code pénal, et pour avoir dénoncé ces mêmes faits.d’influence aux termes des articles 245, 248, 310 et 310-1 du Code pénal, et pour avoir dénoncé ces mêmes faits.PERSONNE1.) considère que conformément aux dispositions de l’article L.271-1 du Code du travail il a, de bonne foi, pu considérer

La Cour de cassation française a cependant précisé que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire, même de manière répétée ou systématique, n'est pas constitutif de harcèlement moral lorsque la sanction prononcée est justifiée et proportionnée (Cass. Soc. fr., 6 janv. 2011, n°09-69.245) et que le seul exercice du pouvoir de direction de l'

5.245,50 euros

La demande de PERSONNE1.) à titre d’indemnité compensatoire de préavis est, dès lors, fondée pour le montant de 5.245,20 euros (7.324,58-2.079,38).condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.245,20 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis avec les intérêts au taux légal à partir de la demande

REPERTOIRE NR.: L-TRAV-245/23

2.245,86.-euros ;2.245,86.-euros ;Il soutient qu’il n’avait pas été d’accord à prendre 88 heures de congé au mois de juin 2020, de sorte qu’il pourrait actuellement prétendre à 88 x 25,5211= 2.245,86.-euros.La demande en paiement d’une indemnité pour congé non pris est partant à déclarer fondée pour le montant réclamé non contesté en soi de 2.245,86.euros.2.

REPERTOIRE NR.: L-TRAV-245/22

Ensuite, permettez-moi de vous rappeler que par application du principe selon lequel les conventions s’exécutent de bonne foi, conformément à l’article 1134 alinéa 3 du code civil, un employeur doit à l’évidence s’abstenir de tout harcèlement et de tout acte de violence envers ses salariés (article L.245-4(1) du code du travail), il ne peut pas non plus

partie défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée FM AVOCAT S.à r.l., inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2157 Luxembourg, 7, rue Mil Neuf Cents, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 245 686, représentée aux fins des présentes par Maître Frédéric MIOLI,

Il convient de rappeler que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire, même de manière répétée ou systématique, n'est pas constitutif de harcèlement moral lorsque la sanction prononcée est justifiée et proportionnée (Cass. Soc. fr., 6 janv. 2011, n°09-69.245).

Elle fait en effet valoir que l’employeur, qui doit en application de l’article L.245-4 du code du travail prendre les mesures pour faire cesser les actes de harcèlement sexuel au travail, ne peut tolérer une telle situation.Aux termes de l’article L.245-2 alinéa 1er du code du travail :Ensuite, d’après l’article L.245-4 du code du travail :S’il appartient

11.245,92 € 3.748,64 € 3.748,64 € 1.874,32 €

Est partant nulle, pour défaut de cause, la transaction où l'une des parties contractantes n'a fait aucune espèce de sacrifice (en ce sens : Cour d’appel, 28 novembre 1902, 4, 245).