Décisions intégrales des juridictions judiciaires

quarante-cinq mille trois cent et un euros et quarante-six cents (5.245.301,46 euros), confirmé pour autant que les biens confisqués seraient suffisants, afin d’indemniser intégralement toutes les personnes lésées par les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), les dispositions du jugement entrepris relatives à l’attribution des biens

244 et 245, n° 85.11 et 85.21.

5 Cour de cassation de Belgique, 7 novembre 1979, Revue de droit pénal et de criminologie, 1980, page 245, avec les conclusions de l’avocat général COLARD ;

245 Idem, n° 39.

deux cautions, et fixation de celle de PERSONNE2.) à ¾ et celle de PERSONNE1.) à ¼ de la dette, la demande de PERSONNE2.) a été déclarée fondé à concurrence de 89.245,80.- euros.

9 CJUE, arrêt Hoever et Zachow du 10 octobre 1996 (C-245/94 et C-312/94, point 33) 10 Cour de justice de l’Union européenne, 2 avril 2020, C-802/18, Caisse pour l’avenir des enfants (enfant du conjoint d’un travailleur frontalier), point 5212 CJUE arrêt Hoever et Zachow du 10 octobre 1996 , C-245/94 et C-312/94, point 34 13 CJUE arrêt Humer du 5 février 2002

245 : Arbitrage entre sujets du droit international : Etats et organisations internationales – Principes généraux, par Emmanuel DECAUX et Laurent TRIGEAUD, février 2013, n° 73.A la lumière de cette distinction constante opérée par la Cour d’appel entre l’exequatur de la sentence arbitrale et l’exécution de celle-ci à la suite de l’exequatur, la désignation

l’infraction de prise illégale d’intérêt (article 245 du Code pénal).5 soit l’infraction de prise illégale d’intérêt (article 245 du Code pénal), de corruption (article 247 et 249 du Code pénal) et de blanchiment-

12 Voir également en ce sens : Cour de justice de l’Union européenne, Grande chambre, 6 octobre 2020, C-245/19 et C-246/19, État luxembourgeois c.

20 décembre 2010), ainsi que des articles 328, 329 et 331 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (ci-après TFUE), ainsi que de l’article 20 du Traité sur l’Union Européenne, ainsi que le considérant 12 du préambule de la décision 2010/405/UE du Conseil du 12 juillet 2010, ainsi que de l’article 245 du Code civil.

par un second jugement, condamné le demandeur en cassation pour s’être, en sa qualité de curateur de deux sociétés en faillite, rendu coupable de malversation dans la gestion desdites sociétés, et pour avoir, en infraction à l’article 245 du Code pénal, pris un intérêt dans un acte dont il avait, au temps de l’acte, l’administration, à une peine d’amende et

245-6, paragraphe 3 ;

245-6, paragraphe 3 ;

4 Cour de cassation de Belgique, 7 novembre 1979, Revue de droit pénal et de criminologie, 1980, page 245, avec les conclusions de l’avocat général COLARD ;

Ce règlement grand-ducal a été modifié par un règlement grand-ducal du 15 novembre 2012 (Mémorial, A, 2012, n° 245, page 3194).

en son article 5 que le prix de vente des constructions s’élève à la somme de 299.245,63 euros et que le vendeur, la société T), n’a pas encore demandé le remboursement de TVA, de sorte que cette dernière cède le bénéfice de remboursement de TVA aux acquéreurs.

245 Cour de cassation française, Assemblée plénière, 21 décembre 2007, arrêt Dauvin, Bull.

Le principe d'un procès public revêt une importance particulière en matière pénale où l'accusé doit pouvoir comparaitre en première instance (voir guide l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Droit à un Procès équitable, publié par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, version publiée le 31 décembre 2018, n°245, p.

quant au reproche qu'il ne répondait pas aux messages électroniques, Monsieur X a fait plaider qu'il avait répondu à un e-mail reçu dans le cadre de son travail le 5 janvier 2011 (pièce 5 - conclusions récapitulatives en appel de Me A) du 2 décembre 2016, page 46, voir en particulier §245-246),

tirés, le troisième, « de la violation de l'article L.245-7 du Code du Travail (ancien art. 7 de la loi du 26 mai 2000 concernant la protection contre le harcèlement sexuel à l'occasion des relations de travail), en ce que la Cour d'appel a par réformation du premier jugement, décidé que la victime de faits de harcèlement sexuel devait lors de sa démission