Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2005, n° 00-21.245 : JurisData n° 2005-026978 ;

I.A. entre le 15 juin 2009 et le 14 juin 2010 une escroquerie à subvention (articles 496-1 et 496-2 du Code pénal) notamment en déclarant dans ses demandes d’allocation de chômage qu’il n’avait pas de revenus, alors qu’il bénéficiait d’un revenu d’au moins 245.767,12 euros pour l’année 2009 et d’au moins 231.504,97 euros pour l’année 2010 résultant de l’

2005, no 00-21.245, Bull.

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cassé et annulé l’arrêt attaqué numéro 245/24-I-CIV (aff. fam.) rendu le 20 novembre 2024 sous le numéro CAL-2024-00692 du rôle par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile,

un relevé de compte « PERSONNE5.) » indiquant un solde de clôture pour la société SOCIETE1.) au 12 septembre 2025, de 42.245,50 euros ;Tout en prenant en compte un actif de 42.245,50 euros suivant l’extrait PERSONNE5.), force est de constater que la société SOCIETE1.) ne justifie pas disposer de liquidités permettant de désintéresser ni les Acquéreurs, ni

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Il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a perçu pendant la période de référence de six mois, allant du 8 mars au 8 septembre 2023 des indemnités de chômage intitulées « Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi » de la part du pôle emploi en France (1.245,83 + 2032,67 + 1.967,10 + 2.032,67 + 2032,67 +

L’intimé relate qu’il touche un salaire d’environ 4.245 euros, qu’il rembourse un prêt pour l’acquisition de meubles par des mensualités de 205 euros, un prêt contracté pour les soins de sa mère dépendante et qu’il paye un loyer s’élevant à 1.030 euros, de sorte qu’il ne serait pas en mesure de payer une somme mensuelle de 1.000 euros à l’appelante.

Les époux GROUPE1.) reprochent à la société SOCIETE1.) un dépassement considérable du devis s’élevant à la somme de 71.245,10 €.En l’espèce, la société SOCIETE1.) a émis un devis D-190011 en date du 27 mai 2019, s’élevant à la somme de 71.245,10 € TTC, portant sur des travaux limitativement énumérés, notamment des travaux de démolition et des travaux de

Ses dépenses et dettes énumérées comprendraient un loyer de 1.245,95 euros, le remboursement mensuel à la CAF de 262,25 euros pour le tropperçu de l'allocation adulte handicapé, des charges en relation avec les appartements à ADRESSE5.), inoccupés depuis juin 2022 selon lui, qu’il chiffre à 2.292,37 euros.Il résulte des pièces versées qu’il paie un loyer

Or, la Cour de cassation française retient que l’action en contestation de paternité doit, à peine de nullité, être dirigée contre le père dont la filiation est contestée et contre l’enfant (Civ.1re, 1er février 2017, n°15.27.245, D. 2017, p.

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Bruylant 1934, n° 245 et p.157 et suiv

En prenant en compte ce salaire théorique, PERSONNE1.) dispose d’un revenu disponible théorique de 1.245 euros par mois.

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VIII, article 245 par Franklin KUTY, page 363).

PERSONNE2.) verse les fiches de salaire de PERSONNE3.) pour la période du 1er juin au 31 octobre 2024 établissant que ce dernier a touché les montants de respectivement 599,02 EUR en juin 2024, 1.722,68 EUR en juillet 2024, 2.245,76 EUR en septembre 2024 et 2.422,08 EUR en octobre 2024.

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