Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a perçu pendant la période de référence de six mois, allant du 8 mars au 8 septembre 2023 des indemnités de chômage intitulées « Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi » de la part du pôle emploi en France (1.245,83 + 2032,67 + 1.967,10 + 2.032,67 + 2032,67 +

L’intimé relate qu’il touche un salaire d’environ 4.245 euros, qu’il rembourse un prêt pour l’acquisition de meubles par des mensualités de 205 euros, un prêt contracté pour les soins de sa mère dépendante et qu’il paye un loyer s’élevant à 1.030 euros, de sorte qu’il ne serait pas en mesure de payer une somme mensuelle de 1.000 euros à l’appelante.

Les époux GROUPE1.) reprochent à la société SOCIETE1.) un dépassement considérable du devis s’élevant à la somme de 71.245,10 €.En l’espèce, la société SOCIETE1.) a émis un devis D-190011 en date du 27 mai 2019, s’élevant à la somme de 71.245,10 € TTC, portant sur des travaux limitativement énumérés, notamment des travaux de démolition et des travaux de

Or, la Cour de cassation française retient que l’action en contestation de paternité doit, à peine de nullité, être dirigée contre le père dont la filiation est contestée et contre l’enfant (Civ.1re, 1er février 2017, n°15.27.245, D. 2017, p.

Ses dépenses et dettes énumérées comprendraient un loyer de 1.245,95 euros, le remboursement mensuel à la CAF de 262,25 euros pour le tropperçu de l'allocation adulte handicapé, des charges en relation avec les appartements à ADRESSE5.), inoccupés depuis juin 2022 selon lui, qu’il chiffre à 2.292,37 euros.Il résulte des pièces versées qu’il paie un loyer

2005, no 00-21.245, Bull.

Bruylant 1934, n° 245 et p.157 et suiv

En prenant en compte ce salaire théorique, PERSONNE1.) dispose d’un revenu disponible théorique de 1.245 euros par mois.

2005, no 00-21.245, Bull.

2005, n° 00-21.245 : JurisData n° 2005-026978 ;

PERSONNE2.) verse les fiches de salaire de PERSONNE3.) pour la période du 1er juin au 31 octobre 2024 établissant que ce dernier a touché les montants de respectivement 599,02 EUR en juin 2024, 1.722,68 EUR en juillet 2024, 2.245,76 EUR en septembre 2024 et 2.422,08 EUR en octobre 2024.

VIII, article 245 par Franklin KUTY, page 363).

2005, no 00-21.245, Bull.

Arrêt N°245/24 – I– CIV (aff. fam.)

2005, no 00-21.245, Bull.

2005, no 00-21.245, Bull.

les juges de première instance, considérant qu’il n’est pas établi qu’un prix de vente de 245.000,- € ait fait l’objet d’un accord entre les parties, aucun contrat de vente écrit n’ayant été établi et signé, et qu’il n’est pas rapporté qu’il y ait eu un arrangement entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) S.à r.l. sur un montant à payer par cette dernière

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) conclut à la condamnation de l’intimée à lui délivrer, sous peine d’astreinte, une copie conforme du registre spécial ou du fichier prévu par l’article L.211-29 du Code du travail, ainsi que les relevés conformément au règlement UE n° 83/2014 (point ORO.FTL.245) de la Commission du 29 janvier 2014 pour la période allant duLa

pour PERSONNE4.) : 622,50 euros (1.245 / 2) à laquelle sont à ajouter les frais de vétérinaires et frais de concours évalués à 600 euros par mois.PERSONNE1.) fait état, en s’appuyant sur les contrats conclus avec la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), ainsi que sur des relevés bancaires qu’elle produit en cause, de frais fixes mensuels en rapport

Arrêt N°245/24 X. du 10 juillet 2024 (Not. 30959/19/CD)