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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Concernant la facture n° NUMERO2.) du 24/04/2018 de SOCIETE5.) relative à la commission liée à la vente exonérée sous l’article 44 LTVA de l’immeuble, la société a indûment déduit la TVA pour un montant de 32.300 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    24.04.2025 » suivie de la signature de Franco DI TOMASO, agissant en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).Franco DI TOMASO, partie défenderesse de l’instance inscrite sous le numéro de rôle TAL-2025-00228, a accepté ce désistement en ce que le document « DESISTEMENT D’INSTANCE » susmentionné comporte la mention manuscrite «

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Du 30.11.2023 au 26.02.2024 (=88 jours) et du 11.03.2024 au 24.04.2024 (=44 jours), soit une absence totale du territoire luxembourgeois de 132 jours.11.03.2024 et le 24.04.2024.11.03.2024 et le 24.04.2024.modification de l’allocation et de l’article 3 (1) i) de la loi du 28.07.2018 relative au revenu d’inclusion sociale, il avait quitté le territoire

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    N° 74 / 2025 du 24.04.2025 Numéro CAS-2024-00132 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-quatre avril deux mille vingt-cinq.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Procédure de règlement Réquisitoire de renvoi du Ministère Public du 06.06.2023 Mémoire de Maître Philippe PENNING du 26.01.2024 Mémoire de Maître Tom BEREND du 30.01.2024 Ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement du 24.04.2024

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    A titre encore plus subsidiaire, dans l’hypothèse où aucune résolution ne serait prononcée, PERSONNE1.) demande la condamnation de la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. à lui payer des dommages et intérêts de 6.708,84 euros et de 3.000.euros avec les intérêts légaux à partir du 24.04.2024.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    le 24/04/22 entre 03.00 heures et 05.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus précisément à L-ADRESSE3.), au parking « ADRESSE4.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle

    Quant au fond, la demande d’PERSONNE1.) est justifiée au regard du mémoire d’honoraires n° 24/04/0005 du 4 avril 2024, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme réclamée de 155,07.- euros.

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    A l’audience publique du 14 novembre 2024, le mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) a versé le « certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale », déclarant qu’il « annule et remplace le certificat délivré le 24.04.2018 » et établi le 26 mars 2024 par la Justice de Paix d’Arlon (B) en application de l’article 53 du règlement n°1215/

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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