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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Concernant la facture n° NUMERO2.) du 24/04/2018 de SOCIETE5.) relative à la commission liée à la vente exonérée sous l’article 44 LTVA de l’immeuble, la société a indûment déduit la TVA pour un montant de 32.300 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Du 30.11.2023 au 26.02.2024 (=88 jours) et du 11.03.2024 au 24.04.2024 (=44 jours), soit une absence totale du territoire luxembourgeois de 132 jours.11.03.2024 et le 24.04.2024.11.03.2024 et le 24.04.2024.modification de l’allocation et de l’article 3 (1) i) de la loi du 28.07.2018 relative au revenu d’inclusion sociale, il avait quitté le territoire

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    N° 74 / 2025 du 24.04.2025 Numéro CAS-2024-00132 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-quatre avril deux mille vingt-cinq.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    A titre encore plus subsidiaire, dans l’hypothèse où aucune résolution ne serait prononcée, PERSONNE1.) demande la condamnation de la société de droit italien SOCIETE1.) s.r.l.s. à lui payer des dommages et intérêts de 6.708,84 euros et de 3.000.euros avec les intérêts légaux à partir du 24.04.2024.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    le 24/04/22 entre 03.00 heures et 05.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus précisément à L-ADRESSE3.), au parking « ADRESSE4.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle

    Quant au fond, la demande d’PERSONNE1.) est justifiée au regard du mémoire d’honoraires n° 24/04/0005 du 4 avril 2024, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme réclamée de 155,07.- euros.

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    A l’audience publique du 14 novembre 2024, le mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) a versé le « certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale », déclarant qu’il « annule et remplace le certificat délivré le 24.04.2018 » et établi le 26 mars 2024 par la Justice de Paix d’Arlon (B) en application de l’article 53 du règlement n°1215/

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Restitutions Il y a lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE1.) du téléphone portable de marque ENSEIGNE3.), saisi suivant procès-verbal n° SPJ-CB-RB-133165-12-VOPH du 24.04.2024 du SPJ – Répression Grand Banditisme Il y a encore lieu d’ordonner la restitution à PERSONNE2.) un pullover noir/gris, un t-shirt bleu foncé, et un pantalon en jeans bleu, saisis

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle

    Date 12.04.2002 24.04.2002 03.03.2004 20.12.2006 05.12.200724.04.2002 «know your statement »en date du 24.04.2002 du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle

    Le soussigné a donc envoyé une convocation par voie recommandée afin de se présenter le 24.04.2023 à 18:00 heures au commissariat C2R Porte de l’Ouest.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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