Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant l’application des articles 189 du Code de commerce et 2251 et 2257 du Code civil :Vu les articles 189 du Code de commerce et 2251 et 2257 du Code civil ;

Il se base ainsi sur l’article 2257 du code civil pour retenir que les factures antérieures au 15 novembre 2019 ne sont pas prescrites alors qu’il n’aurait pas eu connaissance de la facturation.Le requérant se base ensuite sur l’article 2257 du code civil pour retenir que les factures antérieures au 15 novembre 2019 ne sont pas prescrites alors qu’il n’

Vu le procès-verbal n° 2257/2024 dressé le 2 août 2024 par la police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Remich / Mondorf (C3R) G-3R-REMO.

Le Code se limite à procéder par exclusion en disposant en son article 2257 que « La prescription ne court point, à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce que la condition arrive ;

la chose afin de caractériser l’animus (Jurisclasseur, code civil, articles 2255 à 2257, Fasc. unique : prescription acquisitive, Possession, novembre 2018, n° 21, 22 et 38).

Répertoire n° 2257/2024 E-BAIL-388/24

Par ordonnance pénale n° 2257 émise le 6 septembre 2022 à l’encontre de PERSONNE1.), notifiée à personne le 9 septembre 2022, PERSONNE1.) a été condamné à deux amendes de 75 euros chacune ainsi qu’aux frais de notification de celle-ci, pour avoir commis les infractions suivantes :

Rép. n° 2257

d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 6 octobre 2022, sous le numéro 2257/2022, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Contre le jugement n°2257/2022 rendu le 6 octobre 2022, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’

Répertoire n°:2257/2023 E-SAPA-38/23

Vu l’ordonnance pénale émise le 6 septembre 2022 sous le numéro 2257 à l’encontre de PERSONNE1.), qui lui a été notifiée à personne le 9 septembre 2022.déclare non avenues les condamnations prononcées à l’égard de PERSONNE1.) suivant ordonnance pénale rendue le 6 septembre 2022 sous le numéro 2257,

1210,24 2257,29 3467,533052,35 6519,88 2257,29 8777,17 2098,61 10875,79

644 + 2534 + 2257 + 480 + 644 + 999 + 330 + 330 + 1179 + 330 + 1596 + 2413 + 340 + 454 + 1248 + 330 + 1650 +

Cour de cassation 16 février 2006, n° 10/06, numéro 2257 du registre : « casse et annule l’arrêt

Tiré de la violation du principe de droit contra non valentem agere non currit praescriptio fondé suivant la jurisprudence sur l'article 2257 du code civil : L'arrêt de Cassation N°1/12 du 2 février 2012 de Luxembourg, reprend ce principe comme principe de droit par la citation d'un arrêt de la Cour de Cassation française << la prescription ne court pas ou

idem, 16 février 2006, n° 10/06, numéro 2257 du registre ;

caractériser l’animus (Jurisclasseur, code civil, articles 2255 à 2257, Fasc. unique : prescription acquisitive, Possession, novembre 2018, n° 21, 22 et 38).acquisitive, mai 2019, v. articles 2255 à 2257 et 2258 à 2271, n° 17).

SOC1) se réfère à un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 2e chambre, du 14 novembre 2014 (n° 2257/2014), qui avait retenu qu’en recevant les ordres de rachat de l’actionnaire, SOC3) était devenue le mandataire de l’actionnaire qui donne un ordre de rachat et qu’en tout état de cause, l’agent de transfert qui constate que pour une raison ou

Soit il estime que le véritable propriétaire se serait servi de la chose de manière plus complète et il retiendra que l’emprise matérielle sur la chose est insuffisante à fonder le corpus nécessaire à la possession (Jurisclasseur, droit civil, art. 2255 à 2257, fasc. 40, n° 26).déduit du comportement du possesseur que ce comportement ne traduit que sa

Néanmoins, conformément à l’article 2257 du Code civil, la prescription ne court point entre conjoints.