Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avant tout autre progrès en cause, nomme expert Fernand ZEUTZIUS, expert en bâtiment et génie civil, demeurant à L-2177 Luxembourg, 10, rue Nic Majerus avec la

Sont à considérer comme des paroles prononcées en privé, une conversation s’étant tenue dans un lieu non accessible au public, ou même, des paroles prononcées en un lieu public, mais destinées à n’être entendues que par une personne déterminée (voir travaux parlementaires numéro 2177, commentaire des articles).

Par décision numéro 2177/2025 du 25 juin 2025 rendue en application du règlement (CE) numéro 861/2007, le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant en premier ressort, a déclaré la demande fondée et a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 4.750.- euros, avec lesPar

Jugement n° 2177/2025

Répertoire n° 2177/2025 RPL 61/25

avant tout autre progrès en cause, ordonne un complément d’expertise et nomme expert Fernand ZEUTZIUS, expert en bâtiment, demeurant à L-2177 Luxembourg, 10, rue Nicolas Majerus, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit, détaillé et motivé :

2177/23 du 13 juillet 2023, la continuation des débats fut fixée au 9 novembre 2023, ensuite refixée au 23 novembre 2023, ensuite refixée au 16 mai 2024.Par un jugement numéro 2177/23 du 13 juillet 2023, le Tribunal de céans a nommé, avant tout autre progrès en cause l’expert Fernand ZEUTZIUS, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon

Doc. parl. no. 2177, Exposé des motifs, p.1682)

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Fernand ZEUTZIUS, demeurant à L-2177 Luxembourg, 10, rue Nic MAJERUS

Cass. n° 51/05 du 14 juillet 2005 n° 2177 du registre).

Eu égard au désaccord des parties, le Tribunal décide de nommer expert Fernand ZEUTZIUS, expert en bâtiment et génie civil, demeurant à L-2177 Luxembourg, 10, rue Nic Majerus avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé :avant tout autre progrès en cause, nomme expert Fernand ZEUTZIUS, expert en

Doc. parl. no. 2177, Exposé des motifs, p.1682) En l’espèce, bien qu’ayant été pris au vu et au su

ordonne un complément d’expertise et commet pour y procéder l’expert Fernand ZEUTZIUS, expert assermenté en bâtiment, génie civil et construction, demeurant à L-2177 Luxembourg, 10, Rue Nicolas Majerus, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé,

2177/23 L-BAIL-95/23

raison pour laquelle les enregistrements dont elles font l’objet doivent être réprimés (doc. parl., projet de loi concernant la protection de la vie privée, n° 2177, avis du Conseil d’Etat, p.doc. parl., projet de loi concernant la protection de la vie privée n° 2177, p.privée n° 2177, p.

tout à fait privé et généralement tenu caché aux autres „ (Petit Robert) » (Doc. parl. 2177, Projet de loi, Exposé des motifs, p. 1682).parl. 2177, Projet de loi, Avis du Conseil d’Etat, p.

Vu l'ordonnance n° 2177/19 rendue le 13 novembre 2019 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;Par déclaration du 14 novembre 2019 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, A.) a régulièrement fait relever appel de l’ordonnance n°2177/19 rendue le 13 novembre 2019 par la chambre du conseil du susdit tribunal.N°

Fernand ZEUTZIUS, établi à L-2177 Luxembourg, 10, rue Nic.

Les auteurs du projet de loi 2177 qui a abouti à la loi du loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée se sont inspirés de la législation française en ce qui concerne l’intérêt à protéger, ce en visant « l'intimité de la vie privée »

lettres du destinataire (projet de loi concernant la vie privée, doc. parl. 2177, commentaire des articles, p.1680).