Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le simple fait qu'une société appartienne à un groupe ou au même administrateur unique ne suffit pas pour constituer une unité économique et sociale. (cf. en ce sens Cour d’appel 21.04.2016, n° 41832)

En l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois, exécutée du 30/11/2021 au 23/05/2023, notifiée au prévenu le 21/04/2021, résultant d’un jugement n°650 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 04/03/2020.En l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois, exécutée du 30/11/2021 au 23/05/2023,

Le 21/04/2023, à 13:10 heures, à ADRESSE3.)

II. en date du 17/11/2020, entre 21.04 et 21.20 heures, à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,II. le 17 novembre 2020, entre 21.04 heures et 21.20 heures, à L-ADRESSE3.),

le 21/04/2023 vers 11.30 heures à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

le 07/07/2024 vers 21.04 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,le 7 juillet 2024 vers 21.04 heures, à ADRESSE3.),

32) le 12 avril 2019 vers 21.04 heures, à L-ADRESSE19.), au distributeur automatique de billets n° 32 de la SOCIETE12.), d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), préqualifiée, la somme de 300 euros, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commise à l’aide de fausses clés, par un retrait au32) le

Il en va de même pour l’incident décrit par SOCIETE1.) comme suit : « from 21/04 to 05/05/21, there was a request from PERSONNE4.) to sign the Outstanding 2020 Performance Review.

21.04.2021 5ème Rapport n°SPJ/IEF/2021/66925.19/JAMA dressé par le

de ne pas avoir procédé au traitement conforme à la loi des déchets illustrés en annexe du procès-verbal n°10893 du 21.04.2024 de la Police grand-ducale, Commissariat Diekirch / Vianden, dont notamment plusieurs sacs poubelles remplis, un bidon en plastique, un seau, des pots de fleurs, du plastique, des chaussures, des cadres, des appareils électriques et

certificat du 20.03.2023 (période du 22.03.23 au 21.04.23).

23.02.2006 04.04.2006 07.04.2006 21.04.2006 16.05.2006 09.10.2006 07.11.2006 05.12.2006 25.01.2007 07.02.2007 23.04.2007 12.07.200723.02.2006 04.04.2006 07.04.2006 21.04.2006 16.05.2006 09.10.2006 07.11.2006 05.12.2006 25.01.2007 07.02.2007 23.04.2007 12.07.2007

Ils constatent sur ces images que le 4 janvier 2019 à 21.04 heures une personne de sexe

Il est, en effet, généralement admis que les actions en réparation des vices et malfaçons immobiliers se transmettent avec la vente de l’immeuble en cause, hormis les actions visant à la réparation d’un préjudice personnel du vendeur (cf. not. Cour d’appel, 21.04.2004, numéro du rôle 27 680 ;

probablement le 13.04.2022 21.04.202221.04.2022 à 12:55 heures 22.04.2022probablement le 13.04.2022 21.04.2022 à 12:55 heures 27.04.2022 vers 15:47 heures21.04.2022probablement le 13.04.2022 21.04.202221.04.2022 à 12:55 heures21.04.2022 à 12:55 heures21.04.2022

Le 23 octobre 2016, vers 21.04 heures, la Police est informée qu’une bagarre opposant un homme à une femme, tous deux fortement alcoolisés, a eu lieu à ADRESSE4.) et que ces deux personnes ont quitté les lieux avec un véhicule de la marque PEUGEOT, numéro d’immatriculation NUMERO1.) (L).

En date du 21.04.2021 vous êtes venue au bureau de l’agence Ite et vous m’avez agresser, jeter une bouteille d’eau sur moi et vous avez aussi jeter une agrafeuse sur moi qui a railler mon bureau.

Die Staatsanwaltschaft Luxembourg sprach am 17.04.2023 eine „Amende forfaitaire“ aus, welche dem/der Fahrzeughalter/in per Einschreiben am 21.04.

du 21.04.2015 au 31.07.2016 - du 01.08.2016 au 31.12.2016

fiduciaire SOCIETE1.) o Lettre du bureau du 21.04.2023