Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par courrier du 30 octobre 2023, SOCIETE1.) a répondu à PERSONNE1.) que le prix de cession s’élève au montant de 3.206.353,49 EUR, qu’un prêt lui a été accordé depuis le 3 mai 2023, et que le transfert de propriété en son nom des actions cédées a été réalisé avec effet au 2 mai 2023.PERSONNE1.) aurait été informé par courrier du 30 octobre 2023 de SOCIETE1.)

Par courrier recommandé du 12 février 2024, SOCIETE1.) a mis la SOCIETE2.) en demeure de procéder au paiement du montant de 1.596.206,45 EUR.

Facture n° 900074625 du 30 septembre 2022 d’un montant de 43.206,70 euros ;

La partie demanderesse expose que suivant contrainte rendue exécutoire le 16 octobre 2023, l’assignée lui redevrait à titre d’arriérés d’impôt sur le revenu, d’impôt sur le revenu de capitaux, d’impôt sur la fortune, d’impôt commercial, de cotisations pour la chambre de commerce et d’intérêts, le montant total de 738.206,26 EUR et qu’un commandement aurait

Le décompte tient également compte des remboursements de 206.77 EUR et 100,26 EUR intervenus au titre de la saisie sur salaire, les deux paiements supplémentaires de 21,40 EUR et 10,38 EUR ayant, quant à eux, été imputés sur le solde redu au titre de l’utilisation de la carte Visa (cf. pièces n°21 et 22 de Maître Cayphas).

Le 27 janvier 2020, SOCIETE1.) a adressé sa facture finale n° FAL-202000244 d’un montant de 37.206.- EUR à SOCIETE2.).SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 37.206.- EUR TTC, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (la « Loi

4.378,57 454,17 / 283,66 206,55 1.118,80 6.441,75

206).

206).

a reconnu être débitrice d’un solde de prêt non remboursé de 12.190.206,32 EUR, et

intermédiaire, le “cash correspondent”, crédite le compte du banquier du bénéficiaire » (cf. TAL (2e chambre), Jugement commercial II N°1314/08, D.A.O.R., 2009/2, n°90, p.202-206 ;

wurde kein Schiedsstellenverfahren durchgeführt, ist die Klage als unzulässig abzuweisen (vgl. BGH, Urteil vom 17. September 2015 - I ZR 229/14, BGHZ 206, 365 Rn.

Pour les besoins de la cause, il y a lieu d’appliquer la formule: CA = 0,20 x 13 x M x 1,206 (à relever qu’une erreur matérielle semble s’être glissée dans la formule reprisealors que ces formules se réfèrent à un pourcentage de 20,6% (0,206 x 14 x M x 1,206) au lieu de 20% de la rémunération annuelle).Le montant à prendre en compte pour la période se

Aux termes de l’article 206 du Nouveau code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

20, page 206, Cour d’appel, 11 mai 2011, n° 36062 du rôle, BIJ 2011, p.

Parts sociales A (803.017.761,- €) - Parts sociales B (45.762.206,- €) - Parts sociales préférentielles (18.945.449,-

suivant le premier mode de calcul, il resterait un solde à payer de 2.151.206.-EUR TTC et selon la seconde méthode, un solde de 2.963.101.73.-EUR TTC dont un montant de 74.054,42.-soit un total reconnu de 206.512,40.-EUR TTC.Le poste « Avenants » est dès lors fondé jusqu’à concurrence du montant de 308.700,48.-EUR TTC (= 102.188,08.-EUR + 206.512,40.-EUR TTC

Les développements faits par les défenderesses relativement à l’abus de droit et aux agissements de mauvaise foi des demanderesses qui semblent vouloir faire fruit d’une décision récente du tribunal (cf. Trib. arr. Lux., 10 juillet 2013, nos 120 206, 121 127 et 122 468 du rôle) sont obscurs et particulièrement malvenus en l’espèce, alors que les faits à la

Les développements faits par les défenderesses relativement à l’abus de droit et aux agissements de mauvaise foi des demanderesses qui semblent vouloir faire fruit d’une décision récente du tribunal (cf. Trib. arr. Lux., 10 juillet 2013, nos 120 206, 121 127 et 122 468 du rôle) sont obscurs et particulièrement malvenus en l’espèce, alors que les faits à la

que les contrats d’assurance ont entretemps été résiliés par l’assureur et qu’elle reste redevable envers ce dernier de la somme de 49.206,75 EUR.