Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal a cependant évalué le coût de redressement des dégâts causés à l’immeuble de la SOCIETE2.) dans le cadre des travaux effectués sur le terrain adjacent au montant de 64.446,01 EUR (= 27.206,13 + 37.262,88) pour déclarer la demande en intervention de la société SOCIETE3.) fondée et pour condamner la société SOCIETE1.) à tenir quitte et indemne la

à un arrêt de la Cour d’appel du 30 octobre 2019 (n°206/19, CAL-201800780) qui a retenu que, dans le cas particulier d'un immeuble acquis en copropriété à concurrence de 50% pour chacun des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, la théorie de l'enrichissement sans cause avait vocation à s'appliquer « dans tous les cas où la contribution

Il résulte de sa fiche de salaire du mois de mars 2024, qu’elle a touché un salaire net mensuel de 1.206,64 EUR.

augmenté du montant de 3.713,53 EUR à celui de 7.206,68 EUR en raison de l’augmentation de son temps de travail.Le juge aux affaires familiales a retenu le montant de 6.631,87 EUR à titre de revenu net disponible dans le chef de PERSONNE1.) et un salaire de 7.206,68 EUR dans le chef de PERSONNE2.) pour la période postérieure au 1er octobre 2023.Il résulte de

fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (Cass. ch. Mixte, 26 octobre 1994, Bull. civ. 1994, ch. mixte, n° 206).

Concernant les besoins de l’enfant commune, il y a lieu de relever que les frais d’assistante parentale d’un montant mensuel moyen de 206 euros, invoqués par PERSONNE1.), ne sont pas à prendre en considération pour évaluer les besoins usuels de l’enfant commune, en ce que le juge de première instance a retenu que les frais de garde font partie des frais

Arrêt N°206/24 – I – CIV (aff. fam.)

suivant devis, - le paiement du montant de 19.206,39 €, sinon d’un montant à déterminer parcondamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 19.206,39 €, augmenté des intérêts légaux à compter du 26 juin 2014, jusqu’à solde,

de son obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat », sinon la somme de 206.434,28 € à titre d’indemnisation du dommage économique que la société SOCIETE2.) soutient avoir subi.206.434,28 €, sinon de 193.050 €, sinon de 164.500 €, sinon de 99.150 €, au titre du dommage économique subi, sinon à voir confirmer le tribunal en ce qu’il lui a alloué à ce

PERSONNE5.), Le doit des contrats n°206 cité par.

réserve (PERSONNE8.), Le doit des contrats n°206 cité par.

Constater que la valeur des terrains, sur base des actes notariés versés par la partie appelante, doit être de : (84.293,90 + 78.207,85 + 82.206,79 + 100.087,03 + 85.561,39 + 85.561,35 + 92.105,26) / 7 = 86.860,51 €, Constater que sur base des actes de ventes notariés, constatant des ventes dans la même zone que les terrains litigieux,

opération du 29 novembre 2011 : 10.206,82 euros ;

14.206,40 € + TVA 15% (2.130,96)

Il réclame pour l’instance d’appel la somme de 8.206,31 €.PERSONNE1.) sollicite la condamnation de son ancien employeur à lui rembourser la somme de 8.206,31 € qu’il dit avoir exposée au titre de frais et honoraires d’avocat pour l’instance d’appel.Faute d’avoir rapporté la preuve du paiement des frais d’avocat déboursés en appel, et partant l’existence d’un

Il résulte des factures « Chèques-Services Accueil » d’août à novembre 2023 que ces frais étaient en moyenne de l’ordre de 206 euros par mois.

521-4 du Code du travail et a réclamé la condamnation de la partie mal-fondée au litige à lui rembourser la somme de 8.206,79 € du chefL’Etat demande, par réformation, la condamnation de la partie malfondée au litige à lui rembourser la somme de 8.206,79 € du chef des indemnités de chômage avancées à PERSONNE1.) pendant la période du 14 mars au 11 septembre

III, n° 206 ;

somme totale de 160.000 euros engendrant des mensualités de 772,81 euros et de 206,44 euros, et un quatrième prêt pour une somme de 35.000 euros engendrant une mensualité de remboursement de 300 euros par mois.En l’occurrence, il se dégage de la motivation du jugement du 25 avril 2022 que, tel que correctement retenu par le juge de première instance, le

Arrêt N° 206/23 IV-COM Audience publique du dix-neuf décembre deux mille vingt-trois Numéro CAL-2022-00937 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;