Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette solution a d’ailleurs été reprise par la jurisprudence luxembourgeoise tant en matière d’indu objectif (T.A.L., 21 mars 2002, n° 69 273 du rôle ; T.A.L., 3 mars 2017 n° 178 206 du rôle) qu’en matière d’indu subjectif (T.A.L., 18 mai 2010, n° 127 424 du rôle) en retenant que le droit à réparation, né d’une action en répétition de l’indu, est soumise à

206,887.74206,887.74

augmenté du montant de 3.713,53 EUR à celui de 7.206,68 EUR en raison de l’augmentation de son temps de travailLe juge aux affaires familiales a retenu le montant de 6.631,87 EUR à titre de revenu net disponible dans le chef de PERSONNE1.) et un salaire de 7.206,68 EUR dans le chef de PERSONNE2.) pour la période postérieure au 1er octobre 2023Il résulte de

Rép. n° 4150/24 L-TREF-206/24

Par courrier recommandé du 12 février 2024, SOCIETE1.) a mis la SOCIETE2.) en demeure de procéder au paiement du montant de 1.596.206,45 EUR

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait luimême révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206

67 La version originaire de cette loi a été publiée au Mémorial, A, 2008, n° 206, page 3130

Concernant les besoins de l’enfant commune, il y a lieu de relever que les frais d’assistante parentale d’un montant mensuel moyen de 206 euros, invoqués par PERSONNE1.), ne sont pas à prendre en considération pour évaluer les besoins usuels de l’enfant commune, en ce que le juge de première instance a retenu que les frais de garde font partie des frais

fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (Cass. ch. Mixte, 26 octobre 1994, Bull. civ. 1994, ch. mixte, n° 206

20 de la loi modifiée du 21 septembre 206 sur le bail à usage d’habitation

6 mois Amende de 206,58€ 18 ans Confiscation des biens sous séquestre Interdiction à vie des emplois publics

Condamne les parties à prendre en charge, chacune pour moitié, le coût des vacations du 12 janvier 2023 (soit 45,61 EUR par partie) et celui de l’état des lieux de sortie (412,38 EUR au total, soit 206,19 EUR par partie

Facture n° 900074625 du 30 septembre 2022 d’un montant de 43.206,70 euros

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait luimême révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206

condamner à leur payer la somme de 33.206,22,- EUR du chef d’arriérés de loyers et d’indexation de loyers (+ indexation à partir du mois de février 2023 + p.m.) avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 17 mars 2023, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde

Répertoire n° 3182/2024 RPL 206/24

PERSONNE1.) aux opérations purement techniques dans le cadre de l’expertise et le montant de 206.- euros réclamé au titre de « frais administratifs » tels que frais de constitution de dossier, frais de copies, frais de secrétariat, frais de P&T etc

Arrêt N°206/24 – I – CIV (aff. fam

Jugement n°: 206/2024 Not.: 856/24/DC

Vu le procès-verbal numéro 206/2023 établi en date du 4 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, Groupe motards