Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il soutient à l’appui de cette demande qu’en raison de son licenciement, il n’a plus été couvert par son assurance maladie pour la période allant du 16 avril au 12 mai 2017 et qu’il a ainsi dû payer les frais pour une assurance maladie volontaire auprès de la SOCIETE2.) pour le montant de 158,88Le requérant fait partant valoir qu’il n’a pas touché d’

rendue le 17 mars 2017 par Carole BESCH, juge de Paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, assistée de la Greffière assumée Véronique JANIN, en application de l’article L.415-11 du Code de travailLa comparution personnelle des parties A. et C. en sa qualité de représentant de la société à responsabilité limitée B. a eu lieu

Indemnité conventionnelle de préavis : 13e mois pour 2015 : 13e mois pour 2016 : 13e mois pour 2017 : 13e mois pour 2018Prime de conjoncture pour 2017L’employeur a licencié X avec préavis par courrier du 29 septembre 2017non fondées les demandes de X en paiement d’une indemnité conventionnelle de préavis, d’un 13e mois pour les années 2015, 2016, 2017 et

Rép.fisc.no 4367/2017A U D I E N C E P U B L I Q U E D U V E N D R E D I, 2 2 DECEMBRE 2017a) d'un jugement rendu par ce tribunal du travail en date du 07 avril 2017, inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 1582/2017, dont le dispositif est conçu comme suitDit que la requérante A.) et le défendeur B.) comparaîtront en personne en date du mercredi, 17 mai

Rép.fisc.no 219/2017A U D I E N C E P U B L I Q U E D U V E N D R E D I, 1 3 JANVIER 2017

2020 le montant de (2.729,60 € + 4.094,40 € =) 6.824.- €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dires d’expert, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 17 juillet 2017, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 4 septembre 2017, résilié avec effet au 15 décembre 2018, il est entré aux services de la société défenderesse en qualité d’employé administratifLesdits manquements ayant causé des troubles oculaires traités à partir du 10 octobre 2017, le requérant réclame un montant de 3.000 € à

Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 5 décembre 2017A l’audience du 5 décembre 2017, le requérant a en premier lieu demandé acte qu’il demandait en fait une indemnité compensatoire de préavis au lieu d’une réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de sa démission

2017A U D I E N C E P U B L I Q U E D U V E N D R E D I, 0 3 FEVRIER 2017A l'appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 11 novembre 2016, l’affaire fut contradictoirement refixée au vendredi, 13 janvier 2017 pour plaidoiriesA l'appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 13 janvier 2017, l’affaire fut utilement retenueLes explications sur

A l’appui de ses revendications, A expose qu’il avait été engagé comme coordinateur général par l’association sans but lucratif X en vertu d’un premier contrat de travail à durée déterminée signé en date du 14 octobre 2016 prenant effet le 17 octobre 2016 et dont le terme avait été fixé au 30 octobre 2017travail initial signé en date du 19 octobre 2017, la

PERSONNE1.) a été au service de la société SOCIETE1.) EU SARL en qualité de « seller experience manager » à compter du 5 juin 2017A l’appui de cette demande, PERSONNE1.) indique qu’après avoir rapporté, en juin et juillet 2017, à un certain PERSONNE2.), il aurait, après le départ de ce dernier, rapporté directement à la dénommée PERSONNE3Or, dès la fin du

Il fait plus particulièrement exposer qu’il est entré au service de la partie défenderesse le 1er février 2018 en qualité de « développeur JAVA » suivant contrat de travail à durée indéterminée signé entre les parties au litige le 29 novembre 2017Aux termes de l’article 17 du contrat de travail conclu entre les parties au litige le 29 novembre 2017, intitulé

Elle fait finalement valoir à ce sujet que le protocole « sanitaires » existe depuis 2017 et qu’elle ne pouvait pas ignorer ce qui était attendu d’elle

REPERTOIRE FISCAL NR.: 2881/ 2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 J U I L L E T 2017L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 13 janvier 2017Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 6 mars 2017L’affaire subit ensuite une

A l’appel de la cause à l’audience publique du 5 décembre 2016, l’affaire fut fixée au 6 février 2017 pour plaidoiriesIl est constant en cause que A) a été au service de la société anonyme SOC1) à partir du 18 avril 2006 jusqu’au 31 août 2017

FAITS, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par contrat de travail à durée indéterminée signé le 9 mai 2017 avec prise d’effet au 1er février 2017, A.) a été engagée par SOC.1.) AB en tant que « chief marketing officerIl serait domicilié au Luxembourg depuis le 6 juillet 2017En date du 27 novembre 2017 l’employeur l’aurait autorisé « of working out of another

Elle a été en congé maternité et en congé parental du 1er avril 2017 au 30 décembre 2017Or, en janvier 2017, l’augmentation indiciaire aurait uniquement été calculée sur le montant de 10.000 euros et non pas sur celui de 10.666,67 euros de sorte que son ancien employeur lui aurait payé un salaire indexé de 10.916,55 euros alors qu’en réalité, il aurait dû

que le cas d’espèce de l’arrêt de la Cour d’appel du 26 janvier 2017 cité par la requérante n’est pas assimilable à celui du présent litige alors que la requérante n’a jamais fait état d’un motif légitime d’absence et ne lui a jamais fourni de justificatifque l’arrêt de la Cour d’appel du 21 décembre 2017 invoqué par la partie défenderesse n’est pas

La partie défenderesse, qui a engagé le requérant le 19 juin 2017 en qualité de « chief financial officer », l’a licencié avec préavis par courrier daté du 26 avril 2019

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'un jugement rendu par le tribunal du travail en date du 4 juillet 2017, inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 2333/2017, dont le dispositif est conçu comme suit