Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-68/17 du 19 décembre 2017, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).vertu de l’ordonnance n° D-SAPA-68/17 du 19 décembre 2017 ;D-SAPA-68/17 du 19 décembre 2017 par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les

Le jugement numéro 2670/17 rendu le 05 juillet 2017, dont le dispositif est conçu comme suit :d o n n e acte aux parties que ce montant est automatiquement adapté aux variations de l’indice du coût de la vie à compter de la signature de la convention, soit à partir du 28 juin 2017,La mandataire de cette dernière a indiqué comme base de sa demande l’accord

Interrogé à ce sujet par le notaire commis, Monsieur PERSONNE2.) assisté de Madame PERSONNE5.) précise ne pas contester le fait qu’il est redevable à Madame PERSONNE1.) au titre des impôts sur le revenu des années 2017 à 2019 de la somme totale de TRENTE MILLE SIX CENT VINGT-NEUF EUROS ET VINGT-CINQ CENTIMES (30.629,25 €) et reconnait lui devoir ladite somme

Indexations à payer de 2017 à 2022 :année 2017 : 150 euros : année complète - année 2018 : 214,0625 : année complète - année 2019 : 303,75 euros : année complète - année 2020 : 461,34375 : année complète - année 2021 : 449,8207031 : année complète - année 2022 : 681,3521875 : année complète - année 2023 : 145,5508156 : janvier et févrierPERSONNE1.) n’a pas

A titre subsidiaire, PERSONNE2.) sollicite la mainlevée de la saisie en soutenant que la saisie est sans objet, alors que l’affaire est couverte par l’assistance judiciaire qui a été accordée en date du 4 décembre 2017 avec effet rétroactif au 15 juin 2017

alimentaire couvrant la période de janvier 2017 à février 2025 inclus, ainsi que du terme courant mensuel de 219,31.euros, dûment indexé, à partir du 1er mars 2025 et du montant de 70.- euros à titre d’indemnité de procédure.

La partie saisissante base sa demande encore sur une deuxième décision suisse, à savoir un jugement du 8 septembre 2017 rendu par le « Kreisgericht WerdenbergSarganserland », modifiant les dispositions de la prédite décision du 23 mai 2012 et fixant la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE4.), née le DATE1.), au montant de

répertoire n° 2358/2023, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 1er décembre 2017, n° rôle 171.225 ;no 190/2017 ).

Revue l’ordonnance rendue le 19 juin 2017 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce-saisie, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., pour obtenir paiement du

A l’appui de sa demande, la société anonyme SOCIETE1.) SA verse une décision n°1585/2024 rendue par la Justice de Paix de Luxembourg en date du 8 juillet 2024, statuant sur base du règlement (CE) n°861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2017, instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, dûment notifiée le 30 mai

de 21.500.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire (pour la période de mai 2017 à février 2025), du montant de 500.- euros du chef d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et du montant de 250.- euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er mars 2025.Par ordonnance n° D-SAPA-9/25 du

l’établissement public ORGANISATION1.), constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement modifiée, notamment, par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « ORGANISATION1.) », établi et

8 novembre 2017, n°44053 du rôle).

Il ressort du document versé en cause par les parties demanderesses intitulé « Déclaration » et daté du 8 novembre 2017 que les parties PERSONNE4.) et PERSONNE5.) déclarent avoir reçu de la part de feu PERSONNE2.) la somme de 1.000.000 euros sur leur compte en date du 8 novembre 2017.3. la dette commence à courir le 8.11.2017.

Il ressort du document versé en cause par les parties demanderesses intitulé « Déclaration » et daté du 8 novembre 2017 que les parties PERSONNE3.) et PERSONNE4.) déclarent avoir reçu de la part de feu PERSONNE2.) la somme de 1.000.000 euros sur leur compte en date du 8 novembre 2017.3. la dette commence à courir le 8.11.2017.

85/17 du 23 janvier 2017, le tribunal de paix de et à Diekirch a validée l’ordonnance no.Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du 23 janvier 2017 ayant validé la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) en vertu de l’ordonnance no.

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu entre parties le 9 mars 2017, inscrit au répertoire sous le numéro NUMERO1.).

est incompétent tant matériellement que territorialement pour apprécier les questions de prescription pouvant affecter une décision judiciaire émanant d’un autre Etat membre (JP Esch/Alzette, répertoire n° 2358/2023, Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 1er décembre 2017, n° rôle 171.225 ;no 190/2017 ).

légaux sur 334,14.euros à partir du 8 août 2017 et avec les intérêts légaux sur 755.- euros à partir du 20 décembre 2019, jusqu’à solde.En termes de plaidoiries, les parties créancières saisissantes requièrent la validation de la saisie-arrêt n° E-SA-890/24 pour le montant de 1.389,14.- euros, avec les intérêts légaux sur 334,14.- euros à partir du 8 août

donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande par rapport aux mensualités échues et non payées depuis octobre 2017,