Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonne à Monsieur le receveur, préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-sur-Alzette, de verser au plus tard le 11 janvier 2017 la somme de 600 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération du consultant et d’en justifier au greffe du tribunaldit que le consultant devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 1er mars 2017 au plus

pendant la période allant de juin 2017 à août 2019 et de 230,62 € à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er septembre 2019un jugement rendu en date du 12 juin 2019 par le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, ayant condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de contribution

Il y aurait prescription quinquennale au 22 mars 2017, « date dont je ne suis pas sûreIl y aurait prescription des intérêts à partir du 03 novembre 2010 jusqu’au 26 mars 2017Tout ce qui est antérieur » au 23 sinon 28 mars 2017 serait prescritpart, les affirmations faites pour compte de la débitrice-saisie suivant lesquelles les intérêts ayant couru avant le

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement de ce siège n° 1455 du 6 décembre 2017 dont le dispositif est conçu comme suit1455/17 rendu par le Tribunal de Paix de Diekirch en date du 6 décembre 2017 et ayant validé la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’ordonnance no

3.319,35 (2016) + 4.200 (2017) + 4.200 (2018) + 4.200 (2021) + 4.200 (2022) + 3.750 (2023

obtenir paiement des arriérés de 1.873,93 euros et du terme courant de 450 euros, indexé, à prélever mensuellement à partir du 1er septembre 2017 sur la partie incessible et insaisissable de l’indemnité touchée par le débiteur d’alimentso r d o n n e à la partie tierce-saisie, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’

v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-1276/20 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl pour la somme de 150.410,48 euros avec les intérêts légaux à partir du 6 novembre 2017 jusqu’à soldeRevu le jugement n° 2589/20 du 16 octobre 2020, ayant déclaré bonne et valable la saisie-

établie et ayant son siège social à E-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce Madrid sous le numéro M-NUMERO1.), faisant élection de domicile en sa succursale belge sise à B-ADRESSE2.), inscrite à la SOCIETE2.) (BCE) sous le numéroNUMERO2.), représentée par PERSONNE1.) suivant délégation de pouvoirs lui délivrée le 2 janvier 2017 par le Management Board

L’adresse utilisée tout au long de la procédure d’ordonnance de paiement ne serait plus exacte, et ce depuis novembre 2017Or, il est tout aussi constant en cause que depuis le 31 octobre 2017, PERSONNE1.) n’a plus son domicile à cette adresse mais à L-ADRESSE1En l’espèce, il résulte du certificat de résidence et de l’inscription au RNPP que PERSONNE1.) est

A l’audience, le mandataire de PERSONNE1.), Maître Quentin GAVILLET demande la validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le montant de 16.316,40.euros du chef d'arriérés de pension alimentaire couvrant la période de décembre 2007 à décembre 2017Thionville le 6 septembre 2017, l’extrait d’une décision judiciaire en matière d’obligations alimentaires

La demande en validation de la saisie-arrêt spéciale est fondée pour le montant autorisé, eu égard au jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 30 mai 2017, signifié le 12 juillet 2017

Le document intitulé « Extrait d’une décision/transaction judiciaire en matière d’obligations alimentaires non soumise à une procédure de reconnaissance et de déclaration constatant la force exécutoire » établi le 18 septembre 2017 par le greffe de la juridiction précitée conformément aux articles 20 et 48 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18Valide le

A l’audience du 11 mars 2024, PERSONNE1.) a conclu à la validation de la saisie-arrêt pratiquée en cause en se basant sur un jugement du tribunal d’arrondissement de Coimbra, tribunal de famille et jeunesse, du 18 septembre 2017 et d’une ordonnance du juge des référés de Diekirch du 14février 2017Coimbra du 18 septembre 2017En l’espèce, et en ce qui concerne

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 22 mars 2017 et le procèsverbal d’acceptation du 15 mars 2017

D’après le décompte versé en cause, les pensions dont paiement est réclamé sont relatives aux périodes du 1er février 2014 au 28 février 2017, puis du 1er avril 2020 au 30 septembre 2023Le tribunal en déduit implicitement que PERSONNE1.) admet que la cohabitation alléguée par PERSONNE2.) a bien existé entre le 1er mars 2017 au 31 mars 2020

En l’espèce, l’ordonnance de référé rendue le 12 juillet 2018 par le tribunal d’instance de Metz a condamné PERSONNE1.) au paiement d’un montant de 3.052,06.- euros du chef d’arriérés de loyers et de charges avec les intérêts légaux à partir du 21 septembre 2017 sur le montant de 1.749,78.- euros et à partir du 12 juillet 2018 sur le solde

2017 par le tribunal de paix de LuxembourgIl est constant en cause que par jugement du 11 octobre 2017, le juge de paix de Luxembourg a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant indexé de 165.- € par mois à titre de contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant commun et ce pour la première fois le 3 novembre 2012

Audience publique du 20 février 2017Elle fut utilement retenue à l’audience publique du 6 février 2017A l’audience publique du 6 février 2017, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, la société anonyme SOCIETE1.) conclut principalement à la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 11.718,01.- € avec les intérêts conventionnels à 5.40 % par

établie et ayant son siège social à E-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce Madrid sous le numéro M-NUMERO1.), faisant élection de domicile en sa succursale belge sise à B-ADRESSE2.), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro NUMERO2.), représentée par PERSONNE1.) suivant délégation de pouvoirs lui délivrée le 2 janvier 2017

la consommation contracté en date du 27 novembre 2017 auprès de la société anonyme SOCIETE3.) SA et cédé à la société anonyme SOCIETE1.) SAIl est constant en cause que par acte de cession de salaire du 27 novembre 2017, PERSONNE1.) a cédé à la société anonyme SOCIETE3.) SA la portion cessible de sa rémunération, pensions et rentesIl est encore constant en