Décisions intégrales des juridictions judiciaires

50/2016 du 27 janvier 2017Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 27 janvier 2017, tenue par Nous Malou THEIS, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, assistée du greffier Pit SCHROEDERAprès plusieurs

Il résulterait de même d’un courrier de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines du 15 novembre 2016 que si la société anonyme SOC.1.) SA ne dépose pas sa déclaration TVA pour au plus tard le 2 janvier 2017, elle encourra une amende fiscale de 5.000 euros et que l’administration sera autorisée à fixer un acompte provisionnel et pourra le cas

12/2017 du 11 janvier 2017Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 11 janvier 2017, tenue par Nous Malou THEIS, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé Sarah NEZI

La notion de difficulté d’exécution s’entend de tous les moyens susceptibles d’être invoqués par le débiteur pour empêcher ou arrêter l’exécution et, à l’inverse, de tous les moyens soulevés par le créancier pour s’y opposer (Cour d’appel, 1er avril 1987, Pas. 27, p. 55 ; Cour d’appel, 12 juillet 2017, Pas

Rôles: TAL-2017-00349+TAL-2018-01437 NoPar exploit d’huissier de justice du 10 novembre 2017, le syndicat des copropriétaires de la Copropriété HOTEL DE LA CHAMBRE DE COMMERCE – Centre Administratif Pierre Werner (ci-après le Syndicat de Copropriété) et l’établissement public LA CHAMBRE DU COMMERCE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après la Chambre de

12/2017 du 11 janvier 2017 et dont le dispositif est conçu comme suit: «PAR CES MOTIFS359/2017 du 16 juin 2017 et dont le dispositif est conçu comme suitdisons que le mandat de Maître Yann BADEN comme administrateur provisoire de la société anonyme BALESME SA, avec siège social à L-1450 LUXEMBOURG, 19, Côte d’Eich, inscrite au registre de commerce et des

principalement, à voir nommer Maître Nicolas THIELTGEN, avec pour mission: 1. de vérifier la régularité des comptes sociaux de FURSTENBERG Sàrl des exercices 2014, 2015 et 2016 et 2017, ainsi que des opérations comptables enregistrées à ce jour pour les exercices 2015, 2016, 2017 et 20181. de vérifier la régularité des comptes sociaux de FURSTENBERG Sàrl des

A l’appui de sa demande, elle invoque une convention de crédit datée du 15 février 2017 et pour le calcul des intérêts, elle renvoie à l’article 4 in fine des conditions générales de crédit acceptées par BEn l’espèce, il résulte du dossier soumis au tribunal que la A.) a, par convention de crédit conclue le 15 février 2017, accordé à B.) et à D.) (

Jusqu’au 29 août 2017, B.) était détenue à concurrence de 50% parLe 29 août 2017D.), propriétaire de C.), lui ayant cédé en 2017, en considération de leurs relations professionnelles et amicales, les parts sociales qu’il détenait danset E.) s’étant oralement engagé en 2017 auprès de D.), dans l’hypothèse où leIl résulte cependant de l’échange de courriels

Etant donné que B.) n’a, depuis l’envoi de la mise en demeure du 28 août 2017, manifesté aucune réaction, son silence doit être analysé comme valant acceptation des montants actuellement réclamés

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 11 décembre 2017, Maître Guy PERROT donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyensPar exploit d’huissier de justice Josiane GLODEN du 16 octobre 2017, A.), agissant en sa qualité de tutrice des majeurs protégés B.) et C.), a fait donner assignation à la

contractées par les parties en vertu de ces contrats se poursuit, nonobstant d’ailleurs toutes sortes de mesures coercitives prévues à l’article 19 (b) de la même loi (Cour 15 février 2017, arrêt n° 25/17-VII-REFF n° 43925 et 44011 du rôle

287/2017 du 19 mai 2017Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 19 mai 2017, tenue par Nous Christina LAPLUME, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé Sarah NEZIA l'appel

134/2017 du 10 mars 2017Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 10 mars 2017, tenue par Nous Jackie MORES, Juge-Déléguée au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, assistée du greffier assumé Loïc PAVANTA l'appel de la cause

485/2017 du 1er septembre 2017Audience publique extraordinaire de vacation des référés du 1er septembre 2017, tenue par Nous Marielle RISCHETTE, premier juge, siégeant comme juge des référés, en remplacement du président du tribunal darrondissement de Luxembourg, assistée du greffier Pit SCHROEDERpartie défenderesse comparant par B.), en vertu d’une

Les parties requérantes ont ensuite fait valoir que X.) est un trust de droit anglo-saxon duquel B.) était le trustee jusqu’au 16 mai 2017 et qu’à cette date il fut révoqué de sa fonction à son insu et de façon tout à fait illégaleB.) a déclaré avoir été également l’administrateur de la société SOC.1.) S.A. et que lorsqu’en date du 19 juin 2017, il a demandé

Les parties demanderesses sollicitent la nomination d’un administrateur provisoire de la société SOC.4.) SICAV FIS SA, motif pris qu’aucun organe sociétal ne serait en mesure de fonctionner correctement : ainsi, aucune assemblée générale n’aurait été convoquée depuis 2018, les comptes annuels des années 2017, 2018, 2019 n’auraient pas été approuvés, le fonds

Etant donné que ce contrat a fait l’objet d’une cession par DDD à CCC au début du mois de mai 2017, la société AAA déclarer s’acquitter, depuis lors, du paiement mensuel des loyers entre les mains de CCC

qu’à eux deux, ils détiennent le capital social de ladite société à concurrence de 50% chacun et que B.) était la gérante technique de la société BRAZIL 40° S.àr.l. jusqu’au 24 juillet 2017, datecours de l’année 2017, l’immeuble, sis à Rumelange, dans lequel est exploité le café, a fait l’objet d’un incendie par le feu et que suite aux graves dommages causés

s’est vue signifier la mainlevée d’une des sommations à tiers détenteur, à savoir celle relative aux années d’imposition 2016 à 2019, mais qu’au même moment deux nouvelles sommations lui sont parvenues pour les années d’imposition de 2016 et de 2017lors de la remise des déclarations d’impôt pour les années d’imposition de 2017 et de 2018, il s’est avéré que