Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est ainsi permis de se référer à la jurisprudence française qui retient de manière unanime que « l’article est applicable à toutes les indivisions, y compris, par conséquent, aux indivisions postcommunautaires » (voir par exemple : Cour d’appel, Douai, 1ère ch., 1ère sect., 30 mars 2017, n° 16/05897) et qu’une demande basée sur l’article 815-6 du Codedes

PERSONNE1.) se réfère à un arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 29 novembre 2017 aux termes duquel il aurait été retenu « qu’une simple lettre ne (vaut) pas preuve (de l’existence) d’une créance certaine, liquide et exigible » et qu’« en l’absence de mesure conservatoire ou de saisie-arrêt entre (les) mains (du notaire, ce dernier n’est) pas en

applicables aux déchets admissibles dans les décharges pour déchets inertes de type A et B selon le Règlement grand-ducal du 25 janvier 2017 (

moyens qui touchent le fond même du droit comme par exemple l’inexistence, la nullité ou l’extinction par suite de remboursement, de prescription ou de compensation de la créance, en vertu de laquelle le créancier prétend poursuivre l’expropriation par voie parée (cf. TAL réf., ordonnance n°2017TALREFO/652 du 5 décembre 2017, n° TAL-2017-00285 du rôle).

moyens qui touchent le fond même du droit comme par exemple l’inexistence, la nullité ou l’extinction par suite de remboursement, de prescription ou de compensation de la créance, en vertu de laquelle le créancier prétend poursuivre l’expropriation par voie parée (cf. TAL réf., ordonnance n°2017TALREFO/652 du 5 décembre 2017, n° TAL-2017-00285 du rôle).

Aux termes de leur exploit d’assignation, les consorts GROUPE1.) exposent que PERSONNE2.) a contracté le 22 décembre 2017 un contrat dénommé «Darlehnsvertrag» auprès de l’assignée, qui stipulerait des conditions générales qui ne seraient pas précisées dans l’acte notarié numéroNUMERO13.) dressé par le notaire PERSONNE3.), mais différeraient de cellesElle

se prononcer sur la conformité de l'immeuble sis à L-9142 Burden, 5 B, rue an der Hiel't par rapport au CPE du 8 décembre 2017 faisant partie de l'autorisation de bâtir du 11 janvier 2018 ;

Il y a en outre lieu de rappeler qu’il est de principe qu’une créance ne cesse d’être certaine du seul fait qu’elle est contestée, encore faut-il que la contestation soulevée soit assez sérieuse pour créer un doute (voir par exemple : TAL réf. 25 mars 2017, n°180740 du rôle).

En date du 21 septembre 2017, PERSONNE1.) a conclu un contrat de collaboration freelance avec le kinésithérapeute PERSONNE2.) aux termes duquel il s’est engagé à prester des travaux de kinésithérapie dans l’établissement appartenant à PERSONNE2.).

N°301/2017 du 26 mai 2017, n°176675 du rôle).

Une telle exigence est indispensable à la cohérence de l’institution, à défaut de quoi les conditions de recours au référé probatoire pourraient être facilement contournées par l’allégation d’un litige faux ou sans raison d’être (Cour d’appel référé 13.12.2017, arrêt n°180/17, n°CAL-2017-00003 du rôle ;

n’existe pas de motif légitime permettant d’ordonner la mesure d’expertise sollicitée (cf. CA Bordeaux, civ. 2, 06.07.2017, n°16/02915 ; CA Bordeaux, civ.2, 26.10.2017, n°17/00318 ;cités par TAL 22.05.2018, n°2018/TALREFO/222, n° TAL-2017-00349 et TAL-2018-01437 du rôle).

N°301/2017 du 26 mai 2017, n°176675 du rôle).

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont conclu en date du 16 février 2017 auprès de la société anonyme SOCIETE2.) SCRL (désignée ci-après « la société SOCIETE2.) ») un contrat de prêt à tempérament portant sur un montantCette cession de créance a été notifiée aux parties défenderesses par courrier de la société

L’association sans but lucratif SOCIETE1.) (désignée ci-après en abrégé « SOCIETE2.) ») et PERSONNE1.) ont signé en date du 15 juillet 2017 un contrat par lequel PERSONNE1.) a pris en location l’emplacement n°ADRESSE3.) au ADRESSE4.) pour un loyer annuel de 1.000.- euros.Ledit contrat a été conclu pour la période du 15 juillet 2017 au 31 mars 2018 avec

La société SOCIETE1.) S.àr.l. cite à cet égard plusieurs décisions de justice à savoir un jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 3 juillet 2020, un arrêt de la Cour d’appel du 20 décembre 2017 ainsi qu’une décision du Tribunal

fixation de l’indemnité d’occupation due par l’indivisaire qui jouit d’un bien indivis privativement est provisoire et que les comptes entre les parties restent à faire » (CA Paris, pôle 1, ch. 3, 18 avril 2017, 16/19091).

Mise à jour de la maintenance de décembre 2017 à mai 2020 (sans support)d’appel 8 juin 2017, arrêt n°73/17-IX-COM, n°42771 du rôle).

générales qui auraient été acceptées par PERSONNE1.) en sa qualité de gérant de la société SOCIETE2.) S.àr.l. en date du 23 mai 2017.ouverture de compte signée en date du 23 mai 2017 prévoit expressément à la dernière page que « le client déclare avoir reçu des copies des Conditions Générales de Banque (

PERSONNE4.) et son épouse PERSONNE3.) (désignés ci-après « les époux GROUPE2.) ») sont propriétaires, depuis le 14 février 2017, de deux maisons mitoyennes sises à ADRESSE8.) et ADRESSE9.), qui longent en partie la parcelle n°NUMERO2.), perpendiculairement à l’immeuble appartenant aux époux GROUPE1.).Par acte de vente notarié du 28 mars 2022, les époux