Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de mariage établi en date du 4 décembre 2017 par devant Maître Urbain THOLL, alors notaire de résidence à Mersch, les époux ont adopté le régime matrimonial de la séparation de biens et ont procédé à la liquidation et au partage de leur communauté de biens.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés en date du 7 janvier 2017 à ADRESSE1.) (Érythrée).prononce partant le divorce entre les époux PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Érythrée), déclarée actuellement à l’ORGANISATION1.), sis à L-ADRESSE2.), et PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE1.) (Érythrée), demeurant actuellement à LADRESSE3.), mariés en date

Par jugement du 21 juin 2018, le tribunal de paix de Diekirch a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution alimentaire indexée de 280 + 280 + 210 + 180 = 950 euros en tout à titre de contribution pour l’entretien et l’éducation de leurs enfants PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE6.) et PERSONNE5.) à partir du 1er octobre 2017.réduit cependant

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés en date du 4 août 2017 par devant l'officier de l'état civil de la commune de ADRESSE4.).

Par contrat de mariage établi en date du 22 mai 2017 par devant Maître Henri BECK, alors notaire de résidence à Echternach, les époux ont adopté le régime matrimonial de la communauté universelle de biens.Il résulte du contrat de mariage du 22 mai 2017 que les parties ont adopté le régime de la communauté universelle tel que ce régime est prévu par l’article

PERSONNE1.) aurait travaillé à Vienne pour un poste auprès de l’ONU de mars 2014 à 2017.En septembre 2017, elle aurait appris qu’PERSONNE1.) aurait entretenu une relation extraconjugale à Vienne.

Par jugement n° 8/2017 rendu le 15 février 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, les parties ont adopté, via adoption plénière, l’enfant PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE3.), Commune de ADRESSE3.), (Vietnam).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

dit que les périodes à considérer pour le calcul du montant de référence s’étendent - du 16.06.1999 au 20.07.2003, - du 20.11.2004 au 30.08.2007, - du 01.10.2008 au 30.09.2017 ;invite PERSONNE2.) (1) à fournir les pièces relatives à ses revenus pour les périodes à considérer pour le calcul du montant de référence, à savoir du 16.06.1999 au 20.07.2003, du 20.

dit que les périodes à considérer pour le calcul du montant de référence s’étendent - du 16.06.1999 au 20.07.2003, - du 20.11.2004 au 30.08.2007, - du 01.10.2008 au 30.09.2017 ;du 16.06.1999 au 31.12.1999 - année 2000 - année 2001 - année 2002 - du 01.01.2003 au 20.07.2003 - du 20.11.2004 au 31.12.2004 - année 2005 - année 2006 - du 01.01.2007 au 30.08.2007

6996 (15) du 31 octobre 2017, Commentaire des articles, sub article 257, p.

janvier 2006 - décembre 2006 : janvier 2007 - décembre 2007 : janvier 2008 - décembre 2008 : janvier 2009 - décembre 2009 : janvier 2010 - décembre 2010 : janvier 2011 - décembre 2011 : janvier 2012 - décembre 2012 : janvier 2013 - décembre 2013 : janvier 2014 - décembre 2014 : janvier 2015 - décembre 2015 : janvier 2016 - décembre 2016 : janvier 2017 -

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés en date du 9 janvier 2017 par devant l'officier de l'état civil de la commune de ADRESSE3.) (Tunisie).en date du 9 janvier 2017,

Par contrat de mariage passé en date du 7 mars 2017 par devant Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à Luxembourg, les parties ont ensuite changé entièrement leur régime matrimonial et ont convenu d’adopter le régime matrimonial de la séparation de biens.

PERSONNE1.) ayant depuis le 27 juillet 2017 sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en divorce.

Lors de l’audience du 21 mai 2024, le Ministère Public a demandé à voir prononcer l’annulation du mariage célébré entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) en date du 13 mai 2017 au ADRESSE1.) au vu du fait que PERSONNE2.) était au moment du mariage (et le demeure à l’heure actuelle toujours) encore marié avec PERSONNE3.) avec laquelle il a contracté mariage auEn l’

Par acte de vente du 1er juin 2017 devant le Maître Frank MOLITOR, notaire de résidence à Luxembourg, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont acquis, chacun pour la moitié indivise, une maison dPar une cession de bail emphytéotique et vente du 21 août 2017 PERSONNE1.) a cédé une quote-part indivise dans une parcelle de terrain sise à ADRESSE7.) et vendu un

Par requête de son mandataire, Maître Christina PEIXOTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, déposée le 15 mars 2022 au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) demande au juge aux affaires familiales de le décharger de la pension alimentaire à titre personnel de 150.- euros à laquelle il a été condamné par jugement n°197/2017

Par jugement no 193/2017 du 6 avril 2017 le divorce par consentement mutuel a été prononcé entre parties.Dans la convention de divorce par consentement mutuel signée le 8 février 2017 les parties avaient convenu :

Par acte notarié passé le 9 juin 2017 également par-devant Maître Emile SCHLESSER les parties ont adopté le régime matrimonial de la séparation des biens de droit luxembourgeois sans pour autant liquider et partager la communauté de biens qui existait auparavant entre elles.PERSONNE1.) a par acte notarié du 21 septembre 2017 acquis un studio en état futur d’