Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Automotive Innovation currently under construction in Bissen ») – à noter que cette annonce ne figure nullement au dossier soumis à l’appréciation du Tribunal – mais que dans un courriel du 8 juin 2017, la société SOCIETE2.) SA fait état qu’elle entend poursuivre les relations contractuelles jusqu’en juin 2020 (« we hereby inform you that we do not have the

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail conclu en date du 23 août 2017, ayant pris effet le 1er septembre 2017, il a pris en location auprès des défendeurs un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel initial de 1.200 euros, charges comprises.

PERSONNE1.) a obtenu la protection le 24 octobre 2017, de sorte que, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, elle n’a plus eu droit aux conditions matérielles d’accueil que l’ONA accorde aux demandeurs qui sont en cours de procédure et

Ils précisent qu’en date du 15 mars 2017 PERSONNE4.) aurait quitté les lieux et aurait été libéré de ses obligations et le bail aurait été poursuivi seul par PERSONNE3.).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il est de jurisprudence constante que l’article 22 de la loi sur le RCS n’a pas vocation à s’appliquer aux sociétés autres que les sociétés luxembourgeoises tenues de s’immatriculer au RCS conformément à la loi RCS (TAL, 20 décembre 2018, n°TAL-2018-02347, TAL, 11 décembre 2018, n° TAL-2017-00448, TAL 5 juillet 2019, n°179261).

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant actuellement réclamé de 81.650,- € au titre des arriérés de loyers et de charges jusqu’au mois d’octobre 2025 inclus pour un immeuble à L-ADRESSE3.) pris en location à partir du 9 juin 2017.

Suivant contrat de bail signé le 2 mars 2017, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une chambre meublée sise dans un immeuble situé à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 680 €.

A l’appui de sa demande, PERSONNE3.) fait valoir que par un contrat de bail avec effet au 1er avril 2017, il a donné en location à PERSONNE4.) une maison sise à LADRESSE3.).Un état des lieux d’entrée contradictoire fut réalisé le 26 mars 2017 par l’emploi d’un enregistrement vidéo.

l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, constitué en personne juridique par la loi de 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé ‹‹ FONDS DU LOGEMENT ››, établi et ayant son siège social à L-1311 Luxembourg, 52, Boulevard Marcel Cahen, inscrit auprès du Registre de Commerce et des

Suivant contrat de bail commercial daté du 1er décembre 2017 et ayant pris cours le 9 décembre 2019, la société SOCIETE1.) s.àr.l. a donné en location à SOCIETE2.) s.àr.l l’emplacement commercial n°3A, d’une superficie de +- 328m2, sis à ADRESSE1.).à partir de leurs échéances respectives, voir résilier judiciairement le contrat de bail commercial du 1er

l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », établi et ayant son siège social à L-1311 LUXEMBOURG, 52, Boulevard Marcel Cahen, inscrit auprès du Registre de Commerce et des

Selon l’addendum du 31 mai 2011, le contrat de bail est prorogé pour une durée de 5 ans venant à terme le 31 décembre 2021 et la clause 3. alinéa a) §1 du contrat initial est remplacée comme suit « Toutefois, le bailleur et le preneur ont la possibilité de dénoncer le contrat de bail à partir du 1er janvier 2017 à chaque date anniversaire par lettreEnfin, l’

À l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation signé en date du 9 novembre 2017 avec effet au 15 novembre 2017, elle a mis à disposition des parties défenderesses un logement sis à L-ADRESSE2.), dans le cadre de ses mesures d’aides au logement.Suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’

Il est de jurisprudence constante que l’article 22 de la loi sur le RCS n’a pas vocation à s’appliquer aux sociétés autres que les sociétés luxembourgeoises tenues de s’immatriculer au RCS conformément à la loi RCS (TAL, 20 décembre 2018, n°TAL-2018-02347, TAL, 11 décembre 2018, n° TAL-2017-00448, TAL 5 juillet 2019, n°179261).

échéance le 1er août 2017.

Suivant contrat de bail signé en date du 17 mars 2017, ayant pris ses effets au 1er mars 2017, un apparement au 1er étage du prédit immeuble aurait été donné en location à PERSONNE1.) contre paiement d’un loyer mensuel de 1.000 euros et d’avances sur charges de 150 euros.Elle fait exposer que, tel qu’indiqué dans le contrat de bail conclu en date du 17 mars

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Selon le 2ème avenant au contrat de bail du 8 avril 2008 et daté du 28 mars 2017, il est fait état que PERSONNE1.) et Monsieur PERSONNE2.) s’engagent également à titre personnel et en tant que sous-locataires.

Suivant contrat de bail conclu le 24 août 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer