Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La société anonyme SOCIETE5.) SA (ci-après, la « société SOCIETE5.) ») a été constituée en 2017 en tant que la société holding du groupe GROUPE1.), détenant ou contrôlant l’SOCIETE1.), le GP et des sociétés de conseil locales, notamment la société de droit français SOCIETE11.) SAS (ci-après, la « société SOCIETE11.) ») et la société de droit italien

2) Dire si au vu du dossier médical le Docteur PERSONNE2.) a posé le correct diagnostic quant aux affections présentées par Madame PERSONNE1.) lorsqu’elle s’est présentée à sa consultation en octobre 2017 ;

que les travaux sur devis ont été effectués courant de l’année 2017 ;Les travaux auraient été réalisés en 2017 mais les désordres n’auraient été dénoncés qu’en 2025.Il résulte des pièces versées en cause que la société ALIAS2.) a été chargée de travaux de façade, de muret latéral et de rénovation du pallier et de l’escalier à l’entrée de la maison de la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

date de la saisine du juge des référés (CA 11 janvier 2017, numéro 43800 du rôle, arrêt N° 7/17 – VII – REF avec la jurisprudence citée : Cass.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose qu’elle avait chargé la société SOCIETE2.) d’une mission comptable et fiscale à partir du mois de 2017 ;En l’espèce, la société SOCIETE2.) a fait valoir à l’adresse de la société SOCIETE1.) un droit de rétention des documents comptables sur base de la clause contractuelle de rétention stipulée à l’article

une facture n° NUMERO2.) du 28 avril 2017 d’un montant de 28.009,80.- euros TTC (couvrant la période d’avril 2010 à juin 2017), etune facture n° NUMERO3.) du 13 février 2024 d’un montant de 27.009,45.- euros TTC (couvrant la période de juillet 2017 à mars 2024).

au fond, V. Cass. fr., 3e civ., 2 mars 2017, n° 15-29.022).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

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L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Suivant contrat de prêt signé le 22 novembre 2017 par PERSONNE1.), en sa qualité de prêteur, le 25 novembre 2017 par la société SOCIETE2.), en sa qualité d’emprunteur et PERSONNE5.) en sa qualité de caution, PERSONNE1.) a prêté la somme principale de 138.000.- euros avec un taux d’intérêt conventionnel à 8% l’an, le contrat ayant été conclu pour une durée de

Vu l’ordonnance de référé numéro 359/2017 du 16 juin 2017 ayant prolongé le mandat de l’administrateur provisoire pour une nouvelle période de douze mois.