Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L. 28 juillet 2017L. 28 juillet 2017

Jugt no 945/2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 MARS 2017Par citation du 22 février 2017 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 9 mars 2017 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions deVu la citation du 22 février 2017 (

La cour d’appel de Liège a été saisie, mais dans un arrêt du 15 juin 2017, considère ne pas pourvoir confirmer la confiscation des 555 840,29 EUR dans la mesure où l’action publique serait prescritePar procèsverbal du 19 octobre 2017, les comptes bancaires luxembourgeois ouverts aux noms d’A.) et B.) et au nom de la BVI SOC1.) Cie LTD ont été saisis en

Jugt no 3129/2017 1x appelAUDIENCE PUBLIQUE DU 23 NOVEMBRE 2017Par citation du 16 octobre 2017 X.) et la société anonyme SOC1.) s.a. furent cités à comparaître à l'audience publique du 7 novembre 2017 pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjetéVu la citation du 16 octobre 2017 régulièrement notifiée aux prévenusA l’audience publique du 7

La société RC n’avait aucun intérêt à financer des dépenses privées de quelque nature que ce soit de leur dirigeant, une société commerciale n’ayant pour vocation ni de gratifier leurs dirigeants, ni de leur consentir un prêt, ni de financer des frais privés en relation avec une période de vie difficile (voir dans ce sens : CSJ corr. 21 mars 2017, 121/17 V

Suivant courrier du 25 avril 2017, l’ACD a encore dénoncé au procureur d’Etat ces manœuvres abusives déployées par le Dr. P1) pour échapper au recouvrement forcé des impôts dus, la dette d’impôt du Dr. P1) s’élevant au 21 avril 2017 à 7.025.205,04 € en principal et intérêtsDans le cadre d’un premier rapport de police du 25 janvier 2017, il a été établi que

Jugt no 3406/2017DÉFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 DECEMBRE 2017Par citation du 6 novembre 2017 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 21 novembre 2017 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu le rapport

Le tribunal constate que pour la EVENEMENT.1.) 2017, aucun rapport similaire à ceux de 2015 et 2016 ne semble avoir été dressé, ou n’a du moins été versé aux débats, mais qu’il résulte de ces mêmes débats à l’audience que pour la EVENEMENT.1.) 2017 les mêmes sociétés SOC.2.) et SOC.1.) SA étaient chargées exactement des mêmes devoirs que les deux années

le 5 juin 2017 vers 00.00 heures à Luxembourg, Avenue de la Gare, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à P1, préqualifié, personne avec laquelle elle vit ou a vécu habituellement, notamment en le piquant dans l’avant-bras droit à l’aide d’un couteau, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité deI)

5) entre le 26.09.2005 et le 17.05.2017, en procédant à de multiples transferts d’une somme totale de 48.599,50 € à partir de ses comptes privés au profit de PERSONNE1.), par 9 virements portant des communications fantaisistes2) entre le 26.09.2005 et le 17.05.2017 et plus précisément aux dates visées ci-dessus, en se faisant transférer la somme totale de 48

Le 07/11/2017, vers 09:25 heures, à Bertrange, N6 en direction de Mamer, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactesvitesse dans les trois ans précédant les faits du 7 novembre 2017

Vu l’ordonnance numéro 2074 rendue en date du 4 octobre 2017 par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 319 et 327 du code pénalVu la citation du 5 décembre 2017 régulièrement notifiée au prévenuLors de son premier

Jugt no 2028/2017 Sus.prAUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 2017Par citation du 9 juin 2017 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 27 juin 2017 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention deVu le procès-verbal numéro 10065

Vu le procès-verbal numéro 32224/2017 du 19 novembre 2017 et le rapport additionnel numéro R35097/2018 du 23 mars 2018, dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, centre d’intervention principal LuxembourgLe ministère public reproche à P1, le 19 novembre 2017 vers 01.00 heures à Luxembourg, Rives de Clausen, devant le bistrot «

entre le 19 octobre 2017 et le 25 janvier 2018, dans les locaux de la société à responsabilité limitée PC1) (ci-après la société PC1)), ayant son siège à L-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro BMaître Tom KRIEPS a notamment fait état d’un virement du 19 octobre 2017 d’un montant de 1.264,71 € lequel a été effectué sur le

l’accident du 4 décembre 2017, et ce en tenant compte d’un recours éventuel des organismes d’assurance sociale intéressées et notamment du décompte versé par l’Association d’Assurance AccidentLe mandataire de PC.1.) a précisé que l’appel civil était limité au point que le premier juge a instauré un partage de responsabilité à raison de moitié à charge de PC.

I. du réquisitoire de renvoi du 10 juillet 2017I. du réquisitoire de renvoi du 10 juillet 2017A) dans le réquisitoire de renvoi du ministère public du 10 juillet 2017 (actuellement libellés sous le point sub B) de la citation à prévenu du 28 novembre 2018 à titre de citation directe) et relatifs àIl s’ensuit que le premier acte interruptif de la prescription

en date du 13 juillet 2017, d'avoir commis un faux en écritures privées, en signant un contrat de bail sous le faux nom de PERSONNE1.) entre la société à responsabilité limitée ORGANISATION3.) Sàrl et PERSONNE9.), et d'en avoir fait usage dans ses relations avec des administrations publiquesEn date et depuis les 08 septembre 2011, 18 mai 2012, 12 novembre

Jugt no 2719/2017 ex.pDEFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 OCTOBRE 2017Par citation du 8 août 2017 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 9 octobre 2017 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions

le 21/06/2017 à différents bénéficiaires en Belgique, Italie et Suisse et 2.818,- EUR saisis à la suite des fouilles corporelle et domiciliaire effectuées au moment de son arrestation en date du 28/06/2017, ainsi que les téléphones portables, cartes SIM, ordinateurs portables, caméras et appareils photo également saisis le 28/06/2017, sachant au moment où il