Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime. (Cour d’appel, 12 juillet 2017, n°310/17 X).

L’exploitation du téléphone portable de PERSONNE1.) a permis de mettre au jour un contact entre celle-ci et un dénommé PERSONNE15.) entre le 20 janvier 2017 et le 21 janvier 2025.Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime. (Cour d’appel, 12 juillet 2017, n°310/17 X).

Entre le 26 novembre 2016 (date de la réunion du conseil d’administration du ORGANISATION1.)) et une date non autrement déterminée mais postérieure au 15 mai 2017 (date du tampon « bon à payer » apposée sur la facture n° NUMERO9.) du 10 mai 2017 de l’entreprise SOCIETE4.)), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus notamment à ADRESSE10.),

En 2017, ses parents auraient vécu à des étages différents dans leur maison : le père au rezde-chaussée et sa mère au premier étage, ceci à la suite de violences domestiques.

Betrachtet man die von Andrews & Bonta (2017) benannten kriminogenen Faktoren, welche eine wichtige Rolle hinsichtlich einer eventuellen Rückfälligkeit / bzw. der Rückfallvermeidung innehaben, können bei dem Probanden folgende der acht kriminogenen Faktoren beschrieben werden:

Il y a partant également lieu de faire abstraction du prononcé à une amende (CSJ corr., 22 mars 2017, n° 130/17 X).

A cela s’ajoute que PERSONNE2.) a toujours été entendu comme simple témoin et qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que le Ministère Public ait avant son accusation en date du 9 août 2017 (1er interrogatoire par la Police Judiciaire), respectivement avant le 25 juin 2014 (date du réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire à l’

Il ressort en effet du casier judiciaire de PERSONNE1.) qu’elle a notamment été condamnée en 2016 à une peine d’emprisonnement de deux mois par le Tribunal pour enfants de ADRESSE5.), puis en 2017 à une peine d’emprisonnement de trois mois par le même Tribunal, à deux autres peines d’emprisonnement de trois mois, à une autre peine d’emprisonnement de un mois

Il y a partant également lieu de faire abstraction du prononcé à une amende (CSJ corr., 22 mars 2017, n° 130/17 X).

Il est de jurisprudence que ce principe ne s’applique qu’aux sanctions relevant du domaine pénal (Cass. 1er juin 2017, arrêt n° 53/2017, n° 3801 du registre).

21 février 2017, n° 68/17 V).

Depuis un temps non encore prescrit, et notamment depuis l’année 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Lors de son audition policière du 12 septembre 2020, réalisée par enregistrement audio-visuel, PERSONNE2.) a indiqué avoir rencontré PERSONNE1.) en 2017 et avoirLe

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) de ne pas avoir, en sa qualité de dirigeant de droit de la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE7.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), depuis le 1er juillet 2017 au siège de ladite société, soumis à l’assemblée générale des

depuis un temps indéterminé mais au moins depuis le 1 er octobre 2017 jusqu'au 1 er octobre 2022 vers 17.20 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE2.),

Le tout par application des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 162 et 386 du code de procédure pénal.

1.2. depuis un temps non encore prescrit, et notamment entre le 11 décembre 20155 et l’année 2017, à L-ADRESSE5.) et à la piscine ADRESSE6.) à ADRESSE4.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes,Il résulte des éléments du dossier répressif que les faits reprochés sub 1.1. et 1.2. remontent aux années 2009 à 2015,

Il résulte du casier judiciaire versé par le Parquet que le prévenu a déjà subi une condamnation à un emprisonnement de 15 mois assortie du sursis intégral par décision du Tribunal Correctionnel de Luxembourg du 21 mars 2018 pour sanctionner des faits commis entre 2015 et 2017.

21 février 2017, n° 68/17 V).

Il a été placé depuis 2017, ensemble avec sa sœur jumelle, après un contexte familial très instable : mère alcoolique, père absent, violences physiques.

2017, lorsqu’elle avait passé les vacances avec sa mère, son demi-frère, sa demi-sœur et son beau-père en Espagne.Concernant un voyage en Espagne en été 2017, elle a indiqué qu’en se levant pour aller aux toilettes au cours de laConcernant les deux incidents pour lesquels l’expert a retenu les déclarations comme crédibles, il s’agit d’une part de l’incident