Décisions intégrales des juridictions judiciaires

essentielle en ce qui concerne la légitime défense reste la proportionnalité des moyens de défense par rapport à la gravité de l’atteinte (CSJ, 7 février 2017 numéro 61/17 V).L’atteinte à l’intégrité physique constituant un préjudice personnel de la victime qui subit de ce fait un dommage moral ou matériel, elle ne saurait constituer un préjudice par

Ce que la loi punit n’est pas l’intention criminelle de l’auteur, mais le trouble que la menace peut inspirer à la victime. (Cour d’appel, 12 juillet 2017, n°310/17 X).

1) au cours du mois de janvier 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment sur le ADRESSE3.) à ADRESSE4.) ainsi qu’à L-ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,se présentant devant son domicile en date du 21 janvier 2017 en lui disant qu’il allait la tuer un jour,Plainte du 24 janvier 2017Le 24

en avait 23, il avait coupé les ponts avec lui depuis le mois de décembre 2017.

21 février 2017, n° 68/17 V).

De l’historique médical de PERSONNE1.), on peut encore retenir qu’il a été interné en 2017 au service de psychiatrie intensive au HÔPITAL1.) pour être ensuite transféré au CHNP à ADRESSE10.) à la suite d’un placement judiciaire.

Dans un autre fichier, 9 photos datant du 17 juillet 2017 ont été trouvées sur lesquelles le prévenu et son épouse, nus, ainsi que M.W. se trouvent sur un lit en train de regarder un film.Certaines photos sont des captures d’écran du 18 juillet 2017 provenant de vidéos qui n’ont plus été retrouvées sur lePERSONNE10.).boy » / « PERSONNE10.) boy », 365

de pays de résidence en mars 2018, donc avant l’expiration de la période de validité du permis provisoire s’étalant du 8 décembre 2017 au 8 décembre 2019.Il est constant en cause que PERSONNE1.) s’est vue délivrer un permis de conduire en date du 8 décembre 2017 avec une période de validité s’étendant jusqu’au 18 décembre 2019, conformément à l’article 83

indemniser les victimes, y compris les indemnisations auxquelles il a été condamné par jugement civil n°803/17 rendu par le Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 9 mars 2017, par des paiements mensuels d’au moins 200 euros,

Concernant sa relation avec PERSONNE1.), elle a expliqué l’avoir rencontré en 2017 au travail et avoir eu une relation amoureuse avec lui à partir de novembre 2018.La circonstance d’habitation est considérée comme aggravante en raison du péril qui vaut pour les personnes quand le vol est commis dans un lieu familier qu’ils occupent habituellement ou

Aux alentours de 2017-2018, PERSONNE6.) serait partie à la retraite et il aurait repris la direction du

Il a été jugé que le fait de se masturber dans un lieu privé, en l’occurrence le salon, en présence d'une tierce personne constitue une infraction d'outrage aux mœurs (CSJ corr. 21 mars 2017, n°124/17 V).

PERSONNE3.), avec un rappel du mode opératoire, les enquêteurs luxembourgeois ont été informés par les autorités belges que des faits similaires ont eu lieu en Belgique entre le 3 novembre 2017 et le 1er décembre 2017.raison du péril qui vaut pour les personnes quand le vol est commis dans un lieu familier qu’ils occupent habituellement ou temporairement et

février 2020, arrêt n°1/17 VI du 9 janvier 2017, arrêt n°47/16 VI du 10 octobre 2016 et arrêt n°131/16 VI du 29 février 2016).

Il a encore déclaré qu’un de ces hommes s’était vu prêter par son fils, à la fin de l’année 2017, le véhicule de marque PEUGEOT 308 immatriculé NUMERO1.) (L) et que, malgré multiples demandes de son fils, cette personne n’aurait pas procédé à la restitution du prédit véhicule.Il a expliqué que le contact s’était intensifié depuis le mois d’août 2017, dans la

Il a expliqué que le contact s’était intensifié depuis le mois d’août 2017, dans la mesure où PERSONNE1.) était devenu son fournisseur d’héroïne, de cocaïne, de shit et d’herbe.Il a ajouté que PERSONNE1.) aurait habité chez lui de la fin du mois de novembre 2017 jusqu’à Noël de la même année.Elle a déclaré avoir fait la rencontre de PERSONNE1.) en août 2017

S’y ajouterait que 3 connexions datant du 24 septembre 2017 ont été constatées lors de l’enquête sur son téléphone portable,PERSONNE7.) et ensuite, à partir de 2017, par son épouse et l’ordinateur Toshiba Satellite par sa fille PERSONNE8.) puis, à partir de 2018, son fils PERSONNE9.).Il a cependant été constaté que le 10 avril 2017, un site web contenant l’

le 21 avril 2017, le 15 et le 16 juin 2017 (dates des virements pour un total de 1.443.730,48 euros effectués par la société SOCIETE1.) S.A.), le 19 juin 2017 (date de la passation d'un acte d'acquisition immobilière par la société SOCIETE1.) S.A.), y compris les jours ou semaines précédant ces transactions,le 14 décembre 2017 (dates des virements pour un

Le 10 juin 2017, vers 21.20 heures, le Centre d’Intervention Principal ADRESSE6.) (ci-après le CI) a été informé par le docteur PERSONNE4.) qu’une jeune femme venait de se présenter à la maison médicale sise à L-ADRESSE7.) et qu’elle avait déclaré avoir été, au courant de l’après-midi, victime d’un enlèvement.Le 16 juillet 2017, PERSONNE2.) s’est présenté au

1,4 0163-F2-4334 1395-F20364/2017 1395-F20364/2017 0163-F2-2664 1395-F20364/2017 0163-F2-2664 0163-F2-2664 1395-F10366/2017 Non existent Non existent 0080-F2-13.0030 0163-F1-3796 0163-F2-5408 0589-F1-0304 non0163-F2-2664 0163-F3-3363 2806-F2-004907 1008-F1-69243938 0163-F1-3789 0163-F2-4334 1398-F20469/20171008-F1-69244538 1395-F10366/2017 1008-F2-69260641