Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

SOCIETE2.) demande au tribunal de surseoir à statuer en attendant l’issue d’une plainte pénale avec constitution de partie civile déposée par SOCIETE1.) contre « X » en date du 28 mars 2017, en application du principe suivant lequel « le criminel tient le civil en l’état ».le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Un jugement du 6 juillet 2016, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 13 décembre 2017, a condamné SOCIETE3.) à payer à SOCIETE2.) les honoraires réclamés au titre de cette facture.Par arrêt du 24 janvier 2017, la Cour de cassation a cassé le prédit arrêt du 13 décembre 2017 et, par arrêt du 24 juin 2021, la Cour d’appel a déclaré non fondée la demande

Ses brevets représenteraient un investissement cumulé de près de trente millions d'euros depuis 2017.de droit écomique consacré à l'insolvabilité des entreprises, 1ère édition, Bruxelles, Bruylant, 2017, p.

cours de procédure ou pas, la transaction fait échec à toute demande en justice postérieure, qui se heurterait à l’exception de transaction (Jurisclasseur Civil Code, Art. 2044 à 2052 – Fasc. 40 « Transaction - Effets », éd. août 2017, n°1 et n°25 et s.).

tiers sont, en effet, réputés ne pas être personnellement intéressés au procès (cf. Cass. fr. 2e civ., 16 juillet 1975 : JCP G 1976, II, 18313, cité in TAL, 7 avril 2017, n°164485, 166433 et 167474 du rôle).

Dans un arrêt du 13 septembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation française a ainsi approuvé une cour d’appel d’avoir considéré que la compétence2017, n°15-26.019).

A l’appui de ses prétentions, SOCIETE1.) expose avoir consenti à SOCIETE3.) un prêt en date du 31 janvier 2020 pour lui permettre de rembourser un prêt consenti par contrat du 6 janvier 2017.A titre reconventionnel, elle demande à voir condamner SOCIETE1.) à lui rembourser le montant de 8.817,72 EUR, augmenté à la dernière audience des plaidoiries à 9.486,47

En réponse au renvoi par SOCIETE1.) à une jurisprudence du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 13 juillet 2017, PERSONNE1.) donne à considérer qu’elle n’est pas transposable en l’espèce.SOCIETE1.) soutient que selon une décision du 13 juillet 2017 l’action en nullité des décisions d’assemblée générale porte sur des droits dont les parties ont la libre

SOCIETE2.) expose à l’appui de ses prétentions avoir absorbé SOCIETE4.), en date du 1er octobre 2023, à l’issue d’un processus de joint-venture engagé en 2017 et en avoir informé SOCIETE1.) par courrier du 6 novembre 2023.

faculté de résiliation, expressément stipulée au contrat, il y a application et non exception au principe de la force obligatoire du contrat (TAL, 7 février 2017, n° 163458 du rôle).

En ce qui concerne le courriel envoyé par Maître Elvinger en date du 12 juin 2017, SOCIETE1.) indique qu’il ne s’agit ici pas non plus d’une preuve d’un accord sur une facturation forfaitaire, mais qu’il s’agit d’une mise au point par Maître Elvinger des honoraires facturés jusqu’au 31 mai 2017.Elle renvoie à cet égard à des courriels envoyés au défendeur en

Le 15 mars 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a signé

présumer que cette partie les a reçues (Cour d’appel, 4e chambre, 15 février 2012, n°35994; Cour d’appel, 4e chambre, 18 janvier 2017, n°42439;

et exprime une volonté, mais non une prétention (Cour d’appel lux. 8 novembre 2017, n°44053 du rôle).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

L’absence de publication de bilans met les créanciers dans l’impossibilité de vérifier la situation financière de la société (TAL, 14 juin 2017, n° 181928 du rôle).