Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laY

2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020

Le partenariat légal a été dénoncé par une déclaration conjointe des parties faite auprès de la Commune (...) en date du 25 août 2017La dissolution du prédit partenariat a été enregistrée au répertoire civil le 28 août 2017Faisant ensuite valoir qu’à compter de la date du 25 mars 2017, PC2 aurait joui exclusivement de l’immeuble indivis, PC1 demande à voir

2017 18/07/201820172012 22/06/2016 2013 22/06/2016 2013 22/06/2016 2013 2014 11/10/2017 2014 11/10/2017 2014 2014 2014 2015 18/07/2018 2015 18/07/2018 2015 2016 2017 2018 2018 2021

2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020

déclarée en état de faillite par jugement commercial du 9 juin 2017, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BPar jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 juin 2017, la société SOC2.) a été déclarée en état de faillite et Maître Laurent BIZZOTTO a été nommé curateurAyant initialement comparu par l’

2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020

sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020

Il explique que lors d’une assemblée générale qui s’était tenue en date du 6 juillet 2017, les copropriétaires se seraient déjà prononcés sur la question de l’installation de climatisation dans les immeubles en copropriété sis à ADRESSE6.) et auraient voté le point suivant : « Autorisation à donner au salon de coiffure pour la pose d’une climatisation » et

principal de 74.382,95 euros, avec « le taux d’intérêt légal semestriel de 8 % » à compter du 11 mai 2017, jusqu’à soldeAuprès de l’une de ces sociétés, dénommée SOCIETE2.), PERSONNE2.) serait employé depuis le 1er juillet 2017, mais n’aurait cependant pas été touché lors de la signification « du 15 octobre 2019Dans la mesure où la PERSONNE1.) aurait, par

Le présent litige a trait au recouvrement judiciaire d’une créance qu’A prétend détenir à l’égard de B et de son épouse C (ci-après : « les époux B-C») sur base d’une reconnaissance de dette du 2 octobre 2017 et de ses deux avenants signés les 22 décembre 2017 et 25 septembre 2018, et portant sur la somme totale de 78.000.- euros2017 sur la nationalité

organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur

Quant à l’annulation, sinon la résolution du compromis de vente du 17 août 2017La jurisprudence française antérieure à la réforme du code civil a d’ailleurs retenu qu’une telle hypothèse entraînait non pas la nullité, mais la caducité d’un contrat (cf. JCl civil, art. 1186 et 1187, Fasc unique, Contrat, Caducité du contrat, n° 4 et 5, date fascicule 20

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

2017 sur la nationalité Lieu2eoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 20207, no 1484. – M. GRIMALDI, Droit des successions, 7e éd., 2017, LexisNexis, no 540

3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020

2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la2017

aire contractuelle, et ce sans autre condition de forme (cf. CA, 15 mars 2017, numéro 33229 du registre, et références y citées

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la