Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement civil (XIVe chambre) 2019TALCH14/00057 Audience publique du mardi, dix-neuf mars deux mille dix-neuf Numéro TAL-2017-01195 du rôlel’association sans but lucratif ORGANISATION1.), Sektion : ORGANISATION1.), ayant pour dénomination « ENSEIGNE1.) », établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son comité en fonctions, appelante aux

Par requête déposée au greffe le 5 avril 2017, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg en vue de voir résilier le contrat de bail conclu entre parties et de voir condamner PERSONNE1.) au paiement du montant principal de 7.191,10 euros, à titre d’arriérés de loyers, ainsi que du montant mensuel de 1.020,30 euros, à

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

l’année 2017 a fait l’objet d’un bulletin de taxation d’office censé être notifié le 3 juin 2019, remplacé par un bulletin censé être notifié le 13 août 2019

Numéro 123/2017Vu l’ordonnance de clôture du 7 mars 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 25 avril 2017

Jugement civil no 10/2017 (XVIIe chambre

Il fait valoir que DEM serait responsable de la dénonciation en juin 2017 du prêt hypothécaire souscrit pour l’acquisition de l’immeuble indivis, à défaut de s’être acquittée de sa part des mensualités et qu’il aurait pris en charge la plupart des dettes communes relatives à l’immeubleun montant de 13.640.- euros à titre d’indemnité d’occupation alors que

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 72/2017L’affaire inscrite sous le numéro 178200 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 5 juillet 2016, lors de laquelle elle fut fixée au 17 janvier 2017, puis au 4 avril 2017 pour plaidoiriesSur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 5 mai 2017 leA l’

d’office pour les exercices 2016, 2017 et 2018Luxembourg pour les exercices 2016, 2017 et 2018Les déclarations de TVA luxembourgeoises pour les exercices 2016, 2017 et 2018Exercice 2017 : supplément de taxe de 81.212,88 eurosLa demanderesse aurait alors correspondu avec l’AEDT par trois courriels des 23 septembre 2020, 2 octobre 2020 et 21 janvier 2021

Etant donné que les premiers arriérés réclamés concernent la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 et que la requête introductive d’instance a été déposée au greffe du tribunal en date du 30 mars 2022, le juge de première instance a rejeté le moyen tiré de la prescription quinquennaleL’avance sur charges a été réduite au montant de 200.- euros par

L’expert Gilles KINTZELE aurait finalisé son rapport en date du 5 avril 2017L’expert Gilles KINTZELE a finalisé son rapport le 5 avril 2017Il résulte de la page 5 du rapport d’expertise de Gilles KINTZELE du 5 avril 2017 que SOC1 a intégralement exécuté les prestations prévues par la facture numéro 2016/0007 du 22 janvier 2016

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laY

Numéro TAL-2017-00133 du rôleA, demeurant à Adr1, partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 3 novembre 2017, partie défenderesse en divorce sur reconvention, comparaissant par Maître Anne HERTZOG, avocat, demeurant

PERSONNE1.) a demandé, reconventionnellement, une réduction du loyer à hauteur d’un quart à partir du 17 décembre 2017 ainsi que le remboursement du montant de 1.736.- euros au titre de l’acquisition de boules Quiesdit non fondée la demande en réduction du loyer d’un quart à partir du 17 décembre 2017Cette somme correspondrait aux dommages et intérêts à

L’affaire fut ensuite refixée au 7 juillet 2020 pour permettre à D de communiquer une pièce aux parties (E-Mail de Mme F du 19 mai 2017Par acte notarié du 5 juillet 2017, G a vendu la maison à la société anonyme SOC1.), laquelle l’a, le même jour, revendue aux époux A et BIls font valoir que si le contrat de bail de C a pris fin le 31 mai 2017, il a laissé

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Par jugement du 18 octobre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de la SOCIETE5.) et de l’établissement public SOCIETE4.) et contradictoirement à l’égard des autres parties, aL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/

Le 21 septembre 2017, la société SOC 1 a vendu le fonds de commerce du restaurantbar « RESTO» à la société SOC XX, vente soumise à deux conditions suspensives : celle de la signature d’un contrat de sous-location entre les mêmes parties contractantes et l’accord formel et écrit donné par le propriétaire à cette sous-locationLe 21 septembre 2017, un contrat

Un accident de la circulation s’est produit en date du 20 avril 2017 vers 18:40 heures à LIEU1.), route (...), à hauteur du croisement avec la N(...), entre, d’une part, le véhicule BMW (...) immatriculé sous le numéro NUMERO2.) (L), appartenant à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) ») et conduit par PERSONNE2.), et, d’autre