Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant mémoire en cassation signifié le 23 janvier 2017, PERSONNE9.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont pourvus en cassation contre l’arrêt du 9 novembre 2016.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE8.) la somme de 430.000.- euros avec les intérêts au taux légal à compter du 13 février 2017 jusqu’à solde, a dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir cette

Enfin, les consorts GROUPE1.) concluent à voir réserver la demande relative à l’aide d’une tierce personne pour la période postérieure au 31 décembre 2017.Ce montant ne serait pas à réserver mais il serait d’ores et déjà à octroyer pour la période du mois de juin 2001 au 31 décembre 2017.Ce poste devrait faire l’objet d’une réévaluation pour la période

Par exploits d’huissier des 20 avril, 7 novembre, 7 décembre et 8 décembre 2017, PERSONNE2.) a fait assigner notamment la société SOCIETE2.), la société coopérative SOCIETE3.), la société SOCIETE1.) SA et la société SOCIETE4.) devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir ordonner une

capitalisation, mais exige seulement que, dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (CA, 2 avril 2015, n° 40.500 ; CA, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

Cette décision a depuis été suivie à de nombreuses reprises par le Tribunal (TAL, 24 mars 2015, n°161150 du rôle ; TAL, 8 novembre 2017, n°176687 du rôle ;

responsabilité du promoteur-vendeur est présumée, sauf à établir une exonération éventuelle en rapportant la preuve de la survenance d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure (CA, 6 décembre 2017, n°41834 du rôle).

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

Par contrat de bail signé le 17 août 2017 avec effet au 1er septembre 2017, PERSONNE3.) et son épouse, PERSONNE1.), ont donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE4.), pour une durée de trois années, reconductible tacitement pour une durée de deux ans en deux ans, un appartement au rez-de-jardin ainsi qu’un sous-sol dans un immeuble sis à L-ADRESSE3.).À la

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le Tribunal rappelle qu’ « il appartient à la caution qui se prévaut du manquement du banquier à son devoir de mise en garde d’établir la réalité de sa situation économique » (Cour d’appel, 15 mars 2017, n° 50/17, n° 42,731 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

l’SOCIETE1.), établie et ayant ses bureaux dans l’SOCIETE2.) sis à L-ADRESSE1.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins, poursuites et diligences de son receveur communal, actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 21 août 2017, comparaissant par Maître

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

capitalisation, mais exigent seulement que, dans cette demande, il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée (CA, 2 avril 2015, n° 40.500 ; CA, 15 novembre 2017, n° 40.536 ;

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).