Décisions intégrales des juridictions judiciaires

o la somme de 5.000 euros le 8 décembre 2017 (communication remb compte

A la suite de son audition, le téléphone portable de marque HUAWEI P9 lite 2017 de PERSONNE2.) fut saisi, de même que son ancien téléphone portable cassé de marque SAMSUNG, afin d’essayer de rétablir la vidéo dont il est fait mention ci-avantFinalement, la chambre correctionnelle ordonne la restitution à PERSONNE2.) des objets suivants : - du téléphone

PERSONNE1.) disposait encore d’un autre compte courant auprès de la SOCIETE3.), qui fut crédité entre décembre 2017 et juillet 2021 par 172 transactions, pour un montant total de 600.999,70 euros

Le 27 août 2017 vers 05.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE21.), sur le site de la ADRESSE22.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précisesLe 2 mai 2017 entre 00.10 heures et 01.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE36.), sans préjudice quant aux indications de temps et de

en l’espèce, d’avoir méconnu l’interdiction prévue à l’annexe II, point 6.44 règlement grand-ducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de protection autour du lac et déterminant les installations, travaux et activités interdites, réglementées ou soumises à autorisation dans ces zones et modifiant le règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant un

1.1 En l’espèce, d’avoir dissimulé le tracteur NUMERO1.) avec numéro de châssis NUMERO2.) (acheté par PERSONNE1.) le 28 avril 2017 pour 18.000 EUR) pourlequel une demande d’immatriculation fut introduite en 2017 (NUMERO3.) (L)), en ne le remettant pas au curateurLe curateur avait pu constater que plusieurs véhicules avaient été immatriculés au nom de

depuis un temps non encore prescrit, mais au moins, selon ses propres aveux, depuis décembre 2017 et jusqu’au 13.09.2019, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE4.), et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactesdepuis un temps

Entre janvier 2012 et 2017, au domicile de la famille à ADRESSE4.), puis à ADRESSE5.), à de nombreuses reprises, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactesEntre janvier 2012 et 2017, au domicile de la famille à ADRESSE4.), puis à ADRESSE5.), à de nombreuses reprises, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux

depuis un temps indéterminé mais non prescrit, en tout cas entre janvier 2014 et le 28 avril 2017 (date du 16e anniversaire de la victime), à son domicile sis à ADRESSE7.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus précisesdepuis un temps indéterminé mais non prescrit, en tout cas entre le 28 avril 2017 (date du 16e anniversaire de la

I. avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 14 mois, exécutée du 13.06.2022 au 06.08.2023, notifiée au prévenu le 20.12.2017, résultant d’un jugement n°338 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 22.01.2016en l’espèce, d’avoir conduit sur

La mandataire du prévenu s’est cependant rapportée à la sagesse du tribunal en ce qui concerne la matérialité des faits mis à charge de PERSONNE1.) et a simplement fait appel à la clémence du tribunal, en avançant que depuis un accident subi en 2017, PERSONNE1.) maîtriserait moins bien ses émotions et présenterait malheureusement plus souvent des crises de

voyage au Cameroun en 2017 que son autoécole n’existait plus

Le tribunal constate à la lecture du casier judiciaire du prévenu, que celuici a purgé une peine d’emprisonnement de 2 ans et 3 mois en Allemagne suivant jugement numéro 8141 Js 31674/16 – 4 Ls du 7 novembre 2017 du tribunal allemand AG Trier, et que la fin de cette peine était fixée au 16 janvier 2020

4) le 3 février 2017 vers 17.15 heures, au commissariat de police de Turelbaach

Le 18 décembre 2017, PERSONNE2.) s’est présentée au commissariat de police de et à Echternach pour dénoncer des infractions à la loi contre les stupéfiantsA ce titre, elle a informé les agents verbalisateurs qu’elle avait fait la connaissance d’un certain PERSONNE3.) au courant du mois de janvier 2017Elle se serait rendue au courant du mois de février 2017

social a été à l’origine de l’état de faillite1, commis une banqueroute frauduleuse pour avoir détourné les biens de la société, à des fins personnelles, et plus précisément d’avoir détourné la somme de 295.329,24 EUR2 (compte courant d’actionnaire débiteur – poste 4212 du plan comptable normalisé de la société pour 2017, somme inscrite dans le montant total

2 Le montant de la créance de la société sur son actionnaire était de 63.764,33 EUR pour l’exercice 2018, de 62.361,20 EUR pour l’exercice 2017, de 41.209,00 EUR pour l’exercice 2016 et de 27.362,37 EUR pour l’exercice 2015La défense a encore souligné qu’il résulte de la pièce 4 de sa farde que cet arrangement avait bien fonctionné durant de nombreuses

dans un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 au siège social de la société de la SOCIETE1.), à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactesen l’espèce, d’avoir de mauvaise foi fait des biens de la société un usage qu’elle savait

le 19 décembre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément auprès de la SOCIETE1.) (société nationale de circulation automobile), Service des Permis de Conduire, à ADRESSE3.), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactesLe 19 décembre 2017, la SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) a reçu une demande de transcription d’un

Déjà en 2017, après la séparation du couple GROUPE1.), le prévenu avait harcelé son ex-copine jusqu’au point où celle-ci avait déposé une première plainte à son encontreLe témoin PERSONNE5.) a déclaré qu’à partir de 2017, PERSONNE1.) l’avait contactée sans cesse, ainsi que son entourage, via divers réseaux sociaux et qu’il avait même trouvé ses nouveaux