Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro TAD-2017-00195 du rôle.Feu PERSONNE1.) fait répliquer qu’il aurait formé sa demande pour la première fois par conclusions notifiées en date du 20 avril 2017.Il y a lieu de relever ensuite que l’indemnité d’occupation qui a la nature d’un revenu de l’indivision, est soumise à la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil (cf. CA, 1er

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 26 octobre 2017 ;

Il est de principe que l’indivisaire qui a remboursé un prêt hypothécaire, que ce soit en capital ou en intérêts, peut, sur base de l’article 815-13 du Code civil, faire valoir son remboursement à l’égard de l’indivision en tant qu’impense nécessaire à la conservation du bien (cf. TAL, 12 janvier 2017, n° 175208 et 176331 ; CA, 13 février 2019, n° CAL-2017-

Vu le jugement n° 84/2017 D rendu en date du 26 avril 2017 entre les parties par le tribunal d’arrondissement de Diekirch suivant lequel a été prononcé le divorce des parties et ordonné le partage et la liquidation de l’indivision existante entre parties.Par jugement n° 84/2017 D du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 26 avril 2017, le divorce

Les effets du désistement d’action se produisent dès la notification de l’acte de désistement, sans qu’il ne faille solliciter l’accord du défendeur, même si les débats étaient déjà engagés (Cour 25 octobre 2017, n° 44446 du rôle).L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17

ce contrat se sont ajoutées des commandes supplémentaires pendant la période du 22 mars 2017 au 18 janvier 2019 pour les postes sanitaires, électricité, chauffage, terrassement, portes intérieures, autre, toiture et électricité, toutes acceptées par l’assigné, le montant total des commandes supplémentaires s’élevant à 22.998,02 euros HTVA.Sur base des

Le 7 avril 2017, à la suite de l’avancement des travaux, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA COMMUNE DE VIANDEN a viré la somme de 57.373,58 euros TTC, soit 49.037,25 euros HTVA à la société SOCIETE1.) s.à.r.l., correspondant à la facture d’acompte de 35%, émise le 13 février 2017 par la société SOCIETE1.) s.à.r.l.Le 24 mars 2017, la société SOCIETE1.) s.à.r.l.

Il est constant en cause que SOCIETE1.) et SOCIETE2.), constituées en l’association momentanée « SOCIETE3.) », ont signé en date du 6 mai 2017 avec PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un contrat relatif à la construction d’une maison clé en mains sise à LADRESSE3.) pour un prix forfaitaire de 421.104,24 euros.Il n’est pas contesté que les époux PERSONNE3.) ont signé,

2017, no 16-13.578 , D.2017.2017.JCP 2017.JCP E 2017.

janvier 2006 - décembre 2006 : janvier 2007 - décembre 2007 : janvier 2008 - décembre 2008 : janvier 2009 - décembre 2009 : janvier 2010 - décembre 2010 : janvier 2011 - décembre 2011 : janvier 2012 - décembre 2012 : janvier 2013 - décembre 2013 : janvier 2014 - décembre 2014 : janvier 2015 - décembre 2015 : janvier 2016 - décembre 2016 : janvier 2017 -

Le dernier contact avec la société SOCIETE1.) SARL qui ressort du dossier date en revanche du 21 septembre 2017 (courriel adressé par celle-ci à Maître

communauté/ de l’indivision, et non à sa valeur au moment de l'acquisition. (Recueil Dalloz 2017 p.351, Cass. 1ère civ. 1er février 2017 n° 16-11599) Le calcul du profit subsistant se fait en multipliant la dépense faite par la valeur du bien au moment du partage, et en divisant le montant ainsi obtenu par la valeur du bien au jour de l’acquisition.

Dans son rapport d’expertise rendu en date du 18 janvier 2017, l’expert a chiffré le coût total des travaux restant à effectuer à la somme de 54.069.-EUR TTC, ces travaux incluant le démontage du transformateur électrique par la société SOCIETE2.) pour un coût évalué à 39.604,50.-EUR.Si une des parties n’exécute pas son obligation de signer l’acte notarié,

2017, no 16-13.578 , D.2017.2017.JCP 2017.JCP E 2017.

Il est constant en cause que suivant acte notarié du 6 septembre 2017 établi par devant Maître Edouard DELOSCH, notaire de résidence à Luxembourg, les parties ont acquis pour un prix de 465.000 euros une maison d’habitation avec place, sise à L-ADRESSE2.) inscrite au cadastre comme suit:

Vu le jugement no 219/2017 D rendu en date du 18 octobre 2017 entre les parties par le tribunal d’arrondissement de Diekirch suivant lequel le divorce des époux a été prononcé et le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre eux a été ordonné.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés en date du 9 janvier 2017 par devant l'officier de l'état civil de la commune de ADRESSE3.) (Tunisie).en date du 9 janvier 2017,

Vu l’ordonnance rendue le 1er février 2017 nommant expert Winfried VON LOË avec la mission « d’assister les experts Maîtres François JACQUES et Alain BINGEN dans leur mission d’expertise tel que définie par jugement no.Vu l’ordonnance rendue le 27 octobre 2017 nommant l’expert Lucien MELCHIOR en remplacement de Winfried VON LOË.

avril 2017, n° 1477/17, JPL, 22 mars 2016, n° 1327/ 2016).L’application de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour d’appel 17 février 2016, N° 41704 du rôle ; Cour d’appel 31 mai 2017, N° 43518 du rôle, JTL 2017, N° 54, page 186).

Ainsi, le vendeur peut être tenu à indemniser l'agent immobilier lorsqu'il est à l'origine de l'échec de l'opération (cf. Cour d’Appel, 1er février 2017, arrêt 18/17, n°43474 du rôle).