Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1er janvier 2017

A l’appel de la cause à l’audience publique du 5 décembre 2016, l’affaire fut fixée au 6 février 2017 pour plaidoiriesIl est constant en cause que A) a été au service de la société anonyme SOC1) à partir du 18 avril 2006 jusqu’au 31 août 2017

N° 1219/2017 du 20 octobre 2017Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 29 septembre 2017 et les débats eurent lieu comme suit

1150/17 du 9 octobre 2017Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans un jugement rendu en date du 3 avril 2017 sous le n° 464/17 par le tribunal du travail de Diekirch et dont le dispositif est conçu comme suitordonne la comparution personnelle des parties à l’audience publique du mardi, 23 mai 2017 à 9.00 heures, en

pendant la période allant de juin 2017 à août 2019 et de 230,62 € à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er septembre 2019un jugement rendu en date du 12 juin 2019 par le juge aux affaires familiales auprès du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, ayant condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de contribution

Pour autant qu’il y ait une lacune dans le texte de loi, la juridiction saisie ne saurait se substituer au législateur pour la combler. (voir en ce sens CSJ, 3e, 10/5/2017, n° 30394 ; CSJ, 3e, 16/12/2021, n° CAL-2020-00776 et CAL-2020-00928

Il n’est en l’espèce pas autrement contesté que les parties sont liées par un contrat de bail du 10 juillet 2018, remplaçant un bail antérieur du 17 juillet 2017, portant sur un appartement sis à ADRESSE1

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799

Il est constant en cause que par contrat de bail en date du 21 mars 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) une maison sise à ADRESSE2.), et moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.100.- euros

Il résulte des pièces versées en cause que par engagement unilatéral du 24 avril 2017, PERSONNE1.) s’est engagé à payer la somme de 450.- euros à titre d’indemnité d’occupation mensuelle à partir du 1er juillet 2017Suivant ce même engagement unilatéral, ce dernier s’est engagé à payer 550.- euros à partir du 1er octobre 2017 et 650.- euros à partir du 1er

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799

A l’appel de la cause à l’audience publique du 4 novembre 2016, l’affaire fut refixée au 17 février 2017 et après quelques remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 17 mai 2019 de sorte que les débats eurent lieu comme suitA l’audience du 17 mai 2019, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a demandé acte de sa demande en

PERSONNE1.) expose avoir travaillé comme manœuvre pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à partir du 9 novembre 2017 sans contrat de travail écritLors de la comparution personnelle des parties PERSONNE1.) a exposé avoir travaillé pour compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) depuis début novembre jusqu’au 20 décembre 2017 du

Il convient de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799

PERSONNE1.) a été engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée du 23 février 2017 en qualité de « Shift LeaderPERSONNE1.) expose à la base de sa demande que l’employeur serait resté en défaut de lui régler 249 heures supplémentaires prestées au courant de l’année 2017, ainsi que 229,43 heures supplémentaires prestées au courant de l’année 2018Il

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Au vu des pièces versées en cause notamment du contrat de bail du 11 août 2017, des lettres de rappel ainsi que des renseignements pris à l’audience, la demande dirigée contre PERSONNE3.) est à déclarer fondée pour le montant sollicité de 9.900

Il y a eu ensuite une multitude de reports de l’affaire en attendant la régularisation de la procédure en vue d’une éventuelle reprise de l’instance par les héritiers de PERSONNE4.) et le 2 octobre 2017, l’affaire est passée au rôle général

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une maison sise à ADRESSE3.), ceci à partir du 1er septembre 2017

Il est constant en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient pris en location auprès de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) une maison unifamiliale à L-ADRESSE4.), ceci à partir du 1er mai 2017 et pour une durée de trois annéesIl résulte de l’avenant au contrat de bail signé entre parties en mars 2020 que le bail du 22 avril 2017, ayant pris cours le 1er mai