Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parties requérantes exposent qu’à partir du 15 février 2017, PERSONNE4.) avait donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE5.) une maison d’habitation à L-ADRESSE2.).

Il estime que les faits à la base du licenciement justifieraient le congédiement intervenu et se base encore sur un jugement rendu en date du 3 janvier 2017 par le tribunal du travail de Esch-sur-Alzette et sur un arrêt rendu en date du 13 mai 2011 par la Cour d’appel de Lyon.

85/17 du 23 janvier 2017, le tribunal de paix de et à Diekirch a validée l’ordonnance no.Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du 23 janvier 2017 ayant validé la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) en vertu de l’ordonnance no.

du loyer du mois d’août 2017 (1.500,€).Il est encore établi que les locataires ont quitté les lieux en question au mois de juin 2017 (cf. date de l’état des lieux de sortie).Le bailleur PERSONNE1.) réclame tout d’abord le paiement du montant de 1.500,€ au titre du loyer du mois d’août 2017.Les parties défenderesses PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ne contestent

Cependant cela a été le cas pour les années 2017 à 2019, mais non pas pour les années qui font l’objet de la présente affaire.

l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, ayant son siège à L-1311 Luxembourg, 52, boulevard Marcel Cahen, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement » , représenté par la présidente de son conseil d’administration

Une requalification postérieure opérée par les juridictions du travail ne saurait rétroactivement constituer de plein droit en faute un employeur qui pouvait, de bonne foi, estimer éteinte la relation de travail par l’arrivée du terme. (Cour d’appel, 8e, 19 octobre 2017, n °44008 du rôle)

Ainsi, la première maintenance régulière n’aurait eu lieu que le 13 juillet 2017, la deuxième le 16 novembre 2022.Cependant une première révision n’a eu lieu qu’en décembre 2017 et une deuxième en novembre 2022 alors que, d’après les affirmations des parties, cette dernière intervention s’apparente davantage à une réparation à la suite d’une panne.PERSONNE2.

de l’entreprise, motif économique autonome qui peut justifier une réorganisation de l’entreprise sans qu’il soit nécessaire d’invoquer des difficultés économiques majeures et que la survie de l’entreprise soit en cause. (Cour d’appel, 3e, 30 mars 2017, numéro 43303 du rôle).Cet engagement d’assurer à ses salariés des conditions de travail normales oblige l’

exclut pas pour autant, l’employeur étant en droit de donner pouvoir à un avocat pour assurer la défense de ses intérêts dans le litige l’opposant au salarié, et ce à tout moment et dès l’envoi de la lettre de licenciement.(Cour d’appel, 3e, 12 janvier 2017, n° 42438)

L’alinéa 2 de l’article 184 a été introduit dans le code de procédure pénale par la loi du 8 mars 2017, l’article 184 ne contenant pas ces dispositions avant l’entrée en vigueur de la loi du 8 mars 2017.

3.319,35 (2016) + 4.200 (2017) + 4.200 (2018) + 4.200 (2021) + 4.200 (2022) + 3.750 (2023)

vu le jugement no 1266/17 du 30 octobre 2017,Revu les jugements n° 1266/17 rendu en date du 30 octobre 2017, n° 604 /2022 rendu en date du 23 mai 2022, n° 464/2024 rendu en date du 29 avril 2024 par le tribunal du travail de et à Diekirch, autrement composé.revu les jugements n° 1266/17 rendu en date du 30 octobre 2017, n° 604/2022 rendu en date du 23 mai

voir constater la résiliation du contrat de bail des parties du 10 août 2017 en date du 22 février 2024, sinon voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de bail des parties,Il est constant en cause, qu’en vertu d’un contrat de bail signé entre parties en date du 10 août 2017, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) à des fins d’habitation, un

Il est constant en cause que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 juillet 2017, ayant pris effet le même jour, la société SOCIETE1.) a engagé PERSONNE1.) en tant que « chauffeur poids lourds ».

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur le dommage corporel -matériel et moral- accru à PERSONNE4.), à la suite de l’accident de la circulation du 1er juin 2017, en tenant compte tant des recours éventuels d’organismes de sécurité sociale et de l

article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ».

Il est constant que suivant contrat de travail du 19 septembre 2017, ayant pris effet le 25 septembre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., (ci-après « la société SOCIETE1.) »), anciennement dénommée la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., a engagé PERSONNE1.) en tant que « collaborateur lunch ».

Le tribunal tient à relever que la facture n° NUMERO6.) du 29 mai 2019 portant sur l’année 2017 ainsi que la facture n° NUMERO7.) du 31 décembre 2019 portant sur l’année 2018 ont été payées par la société SOCIETE2.).Au contraire, la facture n° NUMERO6.) du 29 mai 2019 portant sur l’année 2017 renseigne un montant facturé et payé de 2.567,60 euros et la

PERSONNE3.) invoque la prescription quinquennale conformément à l’article 2277 du Code civil, de sorte que la demande en remboursement portant sur les factures datant du 5 décembre 2017 jusqu’au 10 février 2018, soit sur des prestations payables à des termes périodiques, serait prescrite.