Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a donc fait l’objet de quatre condamnations pour des infractions en matière de circulation concernant des faits se situant entre le 14 décembre 2017 et le 8 mai 2025.

Il relève que le requérant a, depuis son incarcération en juin 2017, reçu 64 sanctions disciplinaires et qu’il a déjà été placé à trois reprises en régime cellulaire, pour notamment des faits de menaces et insultes à l’égard de codétenus et d’agents pénitentiaires, d’

Le 5 mai 2017 et le 1er avril 2019, PERSONNE1.) a, à chaque fois, été condamné pour des infractions à la circulation routière, par le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière correctionnelle, respectivement par la Cour d’appel.Le 4 mai 2017, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 12 mois pour avoir porté des coups

En l’espèce, le requérant a été condamné par un arrêt de la Cour d’appel du 12 décembre 2017 à une peine de réclusion à vie pour tentative d’assassinat par empoisonnement, pour assassinat par incendie et pour incendie volontaire par communication à un édifice, la nuit, avec la circonstance que l’incendie a causé la mort d’une personne qui, à la connaissance

Le Parquet général soulève en outre que, depuis son incarcération au CPL en 2017, PERSONNE1.) a fait l’objet de pas moins de soixante sanctions disciplinaires pour des faits de nature diverse, notamment pour agression, insultes et menaces contre des membres du personnel pénitentiaire, rixe avec d’autres détenus, détention et consommation de stupéfiants et

Le requérant a été condamné à deux reprises pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, à savoir à une peine d’emprisonnement de dix ans par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 21 décembre 2017 et à une peine de dix ans dont sept ans de sursis en

Le requérant a été condamné à deux reprises pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, à savoir à une peine d’emprisonnement de dix ans par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 21 décembre 2017 et à une peine de dix ans dont sept ans de sursis en

preuve qu’il a payé sinon commencé à payer le montant de 29.000 euros alors que pourtant les faits litigieux datent de 2017.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose qu’il « moisit en prison » depuis le 26 juin 2017, qu’il n’aurait au Luxembourg ni amis, ni famille, qu’il2017, il a purgé la moitié de sa peine le 5 mai 2023 et la fin théorique de sa peine est fixée au 8 avril 2028.

vol à l’aide de violences et coups et blessures volontaires et la dernière en 2017, confirmée en appel par arrêt de la Cour d’appel du 9 janvier 2018, du chef de vol à l’aide de violences et menaces dans une maison habitée la nuit par plusieurs personnes, des armes ayant été montrées et employées.

mars 2021 sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 4 mois, prononcée par un jugement n°2920/2017 du 9 novembre 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef de délit de grande vitesse ainsi que du sursis lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 12 mois, prononcée par une ordonnance pénale n°897/20 du

par arrêt de la Cour d’appel du 24 mai 2017.Le 6 avril 2017, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnel, à une peine privative de liberté de 18 mois assortie d’un sursis partiel probatoire du chef de vols, vol à l’aide de violences, tentative d’extorsion de fonds par menaces et infractions à la loi du 19

Le requérant est incarcéré depuis le 24 novembre 2017 et la fin de sa peine est fixée au 3 octobre 2027.

récidive légale, alors que ledit casier renseignerait de sept autres inscriptions depuis 2017 pour infractions à la législation sur la circulation routière, à la législation sur la toxicomanie, vols et port public de faux nom.

Le casier judiciaire d’PERSONNE1.) renseigne que ce dernier a été condamné à plusieurs reprises, dont des condamnations à des peines privatives de liberté le 19 avril 2014 du chef de vol, le 13 février 2014 du chef d’escroquerie, le 23 mars 2017 du chef d’infraction à l’article 23 du code pénal.

Au vu du contrat de travail versé en cause, il semble que PERSONNE1.) travaille depuis le 8 août 2017 auprès du Syndicat Intercommunal de Dépollution des Eaux résiduaires du Nord.

En ce qui concerne la condition du mérite de cette faveur, non autrement motivée dans la requête, il y a lieu de noter que PERSONNE1.) a écopé, par jugement du Tribunal d’arrondissement du 9 juin 2017,d’une première condamnation pour conduite en état d’ivresse en date du 2 avril 2017, jugement ayant prononcé une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois

Le requérant fait valoir que sa première condamnation remonte à des faits commis en 2017 et que pendant 6 ans il n’aurait pas commis d’infraction jusqu’au 21 août 2023 où il aurait dépassé la limitation de vitesse de 70 km/h sur l’autoroute.

Le casier judiciaire de PERSONNE1.) renseigne entre le 11 octobre 2017 et le 23 février 2023, date de la dernière condamnation, 14 condamnations notamment pour vols, infractions à la loi du 19 février 1973, infractions en matière de circulation, menaces et coups et blessures volontaires.

conduire prononcée par ordonnance pénale émise le 16 mai 2017 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg et que l’interdiction de conduire est exécutée du 12 décembre 2023 au 5 décembre 2024.