Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il indique que l’appel interjeté par PERSONNE2.) contre ledit jugement avait été déclaré irrecevable par arrêt n° 186/17-I-Civ rendu en date du 8 novembre 2017 par la Cour d’Appel.PERSONNE1.) affirme quel les mesures accessoires au divorce avaient fait l’objet d’un second jugement civil rendu en date du 13 juillet 2017, qu’PERSONNE2.) avait entrepris tant le

En matière de référé probatoire, le demandeur doit justifier d’un motif légitime à sa demande qui doit tendre à la conservation ou à l’établissement de faits en vue d’un litige déterminable mais ultérieur (Cour 1er février 2017, n° 43845).

Step 1: Assistance for the response to the letter from Administration des Contributions Directes (ACD) dated 22 June 2020 and preparation for the meeting with PERSONNE1.) (Préposé) of 21 July 2020 and additional discussion on the fiscal year 2015 to 2017 on the deductibility of the distribution fee.Step 2a: Preparation and filing of an objection against the

prétentions du demandeur (Cour, 15 mai 1996, numéro 17765 du rôle), pareille demande se heurtant au principe posé par l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose qu’en aucun cas, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve (Cour 1er mars 2017, n° 43856 du rôle).

Cour d’appel, 13 décembre 2017, n° 45160 du rôle ;

Dans le cadre de ces travaux de construction, qui ont été réalisés entre 2017 et 2018, PERSONNE2.) a procédé à d’importants travaux de terrassement en limite de propriété.Contrairement à ce qui a été retenu en première instance, la situation se serait dégradée depuis les travaux de PERSONNE2.) en 2017.Il est constant en cause qu’en 2017, PERSONNE2.) a

Une telle exigence est indispensable à la cohérence de l’institution, à défaut de quoi les conditions de recours au référé probatoire pourraient être facilement contournées par l’allégation d’un litige faux ou sans raison d’être (Cour d’appel référé 13.12.2017, arrêt n°180/17, n°CAL-201700003 du rôle ;

Comme la société mise sous surveillance garde seule qualité pour agir en justice en cas de procédure de sauvegarde avec désignation d’un administrateur judiciaire chargé de surveiller la société (Cass. civile 3e fr. 30 novembre 2017, n° 16-13.019 16-13.467), comme en l’espèce, et comme la mise en cause de cet administrateur judiciaire n’est pas requise pour

2) la société de droit italien SOCIETE3.), entité publique économique de type associatif au sens de la loi du 9 janvier 2008 et organisme de gestion collective au sens de l’article 2 du décret législatif n° 35 du 15 mars 2017, ayant son siège social à I-ADRESSE3.), représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions,

Suivant facture du 1er mars 2017, la société SOCIETE1.) S.à r.l. a vendu à PERSONNE1.) une voiture BMW 330 pour le prix de 11.650,-La société SOCIETE1.) S.à r.l. a été déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 26 avril 2017.PERSONNE1.) soutient à l’appui de son appel, que le

Les bilans pour les exercices 2017 à 2020 ont tous été déposés et enregistrés au registre de commerce et des sociétés, ci-après le RCS.

Suivant une convention de cession de parts sociales conclue le 3 juillet 2017, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) a cédé à PERSONNE3.) soixante-six parts sociales de la SCI SOCIETE1.) pour le prix de 104.210,-Les conventions de cession de parts sociales du 3 juillet 2017 prévoient que le prix de cession devra être payé dans un délai de 4 ans à partir de la

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Force est encore de relever que l’appelante verse les décomptes annuels des centrales photovoltaïques sises au ADRESSE5.) et au ADRESSE4.) de 2017 à 2022 sans fournir des explications à ce sujet.

Il est de jurisprudence que généralement, le sursis à statuer est prononcé, en considération d’une bonne administration de la justice, notamment lorsqu’une décision à rendre dans le cadre d’une autre instance pendante est de nature à influer sur la solution de la contestation (cf. TAL, 22 novembre 2017, n° 182547).

Le 1er juin 2022, PERSONNE1.), ayant constaté que le tableau présentait de très fortes ressemblances avec l’une de ses photographies qu’elle a réalisée lors d’un photo shoot dans la marge de l’édition vietnamienne de MEDIA1.) de novembre 2017, a exprimé son étonnement à cet égard sur les réseaux sociaux.constater que Monsieur PERSONNE2.), en ayant produit,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Notamment, il se serait avéré que les rapports de l’administrateur provisoire pour les années 2017 et 2018 ne seraient pas parvenus aux actionnaires.Il ressort d’un rapport du service de révision de l’Administration des contributions directes du 11 avril 2017 que les comptes et déclarations fiscales de la société SOCIETE2.) ont été redressées pour 3 millions

2017 ;les contrats de travail des salariés employés par SOCIETE1.) S.à r.l. entre 2014 et 2017 ;2017.les documents renseignant les obligataires de SOCIETE1.), - tous les rapports financiers mensuels de SOCIETE1.) de 2014 à 2017 ainsi queSOCIETE1.), - les contrats de travail des salariés employés par SOCIETE1.) entre 2014 et 2017.SOCIETE1.), le rapport de

Au courant du mois de décembre 2017, elle se serait rendue au bureau d’expertise comptable SOCIETE4.) S.A. dans le but de se faire présenter les comptes et bilans de la société SOCIETE1.).Elle aurait dû apprendre avec stupéfaction que ses actions auraient été cédées le 7 mars 2017 à PERSONNE2.) laquelle les aurait cédées à son tour à la société SOCIETE3.).