Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A la requête de PERSONNE4.), l’huissier de justice Véronique REYTER a adressé en date du 22 septembre 2017 un commandement à toutes fins à la société SOCIETE1.) et à PERSONNE2.) pour obtenir paiement de la somme de 51.958,53 € en vertu d’une grosse en forme exécutoire du jugement n°210/05 rendu entre parties par le Tribunal d’Arrondissement de et àSuivant

L’expert a rendu son rapport en date du 24 février 2017.Par exploit d’huissier du 15 juin 2017, PERSONNE2.) a fait donner assignation à PERSONNE1.), à la société SOCIETE1.) S.A., à la société SOCIETE2.) S.A., à la société SOCIETE5.) S.à r.l. et à la société SOCIETE4.) S.à r.l. à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en

PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE3.) (ci-après les époux PERSONNE4.)) étaient propriétaires d’une maison sise à L-ADRESSE3.), qui a fait l’objet d’une rénovation intégrale et d’un agrandissement en 2017 avant d’être revendue le 27 avril 2018 aux GROUPE1.).En l’espèce, il n’est pas contesté que les travaux ont été exécutés en 2017 et qu’il ont été payés par

La Cour de Justice de l’Union Européenne a retenu dans un arrêt du 15 juin 2017 que l’article 7, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 doit être interprété en ce sens qu’une action récursoire entre les codébiteurs solidaires d’un contrat de crédit relève de la « matière contractuelle » visée à ladite disposition (CJUE, 15 juin 2017, Salle Kareda, aff. C-

La société SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) a signé avec PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)) un compromis de vente en date du 10 novembre 2017, par lequel ils lui ont vendu :Le 11 décembre 2017, la société SOCIETE1.) a signé avec PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après les consorts GROUPE2.)) un compromis de

S’y ajoute que la réticence dolosive ne saurait être retenue contre l'acquéreur averti (Cour, 15 février 2017, numéro 42921 du rôle ; JurisClasseur civil, article 1116, fasc. unique, n°37)Miglia en 2017, en 2018 et 2019.

Suivant ordonnance de référé du 21 juin 2017, les époux GROUPE1.) ont été condamnés solidairement à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 10.134,25 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et le montant de 750,- € à titre d’indemnité de procédure.L’expert KINTZELE a dressé son rapport le 15 décembre 2017.L’ordonnance

dit que l’acompte de 5.000,- € payé en date du 30 mars 2016 et l’acompte de 25.000,- € payé le 15 novembre 2017 sont à déduire et devront s’imputer d’abord sur le capital et ensuite sur les intérêts de l’indemnité définitive,Concernant l’imputation des acomptes de 5.000,- € et de 25.000,- €, réglés en date des 30 mars 2016 et 15 novembre 2017, il a été

assignation en la forme, s’entendre condamner au paiement de la somme de 16.147,17 €, avec les intérêts légaux à compter du 12 avril 2017, sinon à partir du jour de la mise en demeure, sinon du jour de la demande en justice, s’entendre condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500,- € (augmentée à 3.000,€9, voir ordonner l’exécution provisoire

En date du 22 février 2020, le bureau d’imposition 1 de Luxembourg a établi, sur base d’un procès-verbal du 5 février 2020, des bulletins de taxation de la société SOCIETE1.) S.A., ci-après la société SOCIETE1.), pour les années 2017 et 2018, ciaprès les Bulletins de Taxation d’Office.pas totalement, voir réformer, sinon annuler et en tout état de cause,

du 15 novembre 2017,

du 15 novembre 2017,

Par virements des 13 juin et 6 août 2017, PERSONNE3.) a viré les sommes de 35.000,- € et de 40.000,- € à la société SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)).l’acte, admettent que « le Délégant est débiteur du Délégataire à hauteur du montant de EUR 75.000,00 (soixante-quinze mille Euros) correspondant à des montants prêtés par le Délégataire au

Suivant courrier du 25 janvier 2017, remis à PERSONNE1.) lors d’une réunion qui s’est tenue le même jour, la société SOCIETE1.) a informé celui-ci que « Par application de son article 25, nous dénonçons aux termes des présentes, sous respect du préavis de douze mois, le contrat d’agrément qui nous lie.Elle est contre-signée par PERSONNE1.) avec la mention «

Par courrier recommandé du 21 novembre 2017, le mandataire de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) a résilié le « Sale Purchase Agreement ».résilié le contrat « Sale Purchase Agreement » par un courrier recommandé n° NUMERO3.) du 21 novembre 2017 et que la demande tendant à la résolution judicaire du contrat « Sale Purchase Agreement » du 31 décembre 2014

voir condamner l’assigné à lui payer au titre du solde de la facture du 24 février 2015 le montant de 7.100,- €, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de la mise en demeure du 18 septembre 2017, sinon de la citation du 25 janvier 2018, sinon de la

Des réunions contradictoires ont eu lieu en date des 23 février et 9 mars 2017 en vue de la définition des travaux de réfection à entamer.En date du 13 mars 2017, l’expert FISCH a déposé des comptes-rendus de ces réunions contradictoires des 23 février et 9 mars 2017.Il résulte encore de l’avis technique de l’expert FISCH du 13 mars 2017 que « Lors de la

Suivant exploit d’huissier de justice du 13 juillet 2017 et après renvoi des demandes par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 4 avril 2017, la société SOCIETE1.) S.A. a fait donner assignation à la société SOCIETE2.) S.à r.l. à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour s’entendre

évaluation de la valeur de la parcelle de terrain inscrite au cadastre de la commune de Luxembourg, section/HoC de ADRESSE2.), sous le numéro NUMERO2.), d’une contenance de 5a57ca après son reclassement intervenu en date du 6 octobre 2017 ;SOCIETE1.) à la condition suspensive, ils ont fixé la date de la réalisation de la condition suspensive et dès lors le

En d’autres termes, la participation de l’entrepreneur, tenu d’une obligation de résultat, à l’ouvrage affecté de désordres, fait présumer que ces désordres lui sont imputables (Cour de cassation, arrêt n° 24/2017 du 9 mars 2017, n° 3760 du registre).Le devis de l’entreprise SOCIETE6.) du 7 février 2017 propose sous la rubrique « travaux de façade » treize