Décisions intégrales des juridictions judiciaires

une autorité d’un pays autre que le Grand-Duché du Luxembourg et qui sont au moins du niveau du certificat d’aptitude professionnelle technique (CATP), une équivalence reconnue par le Ministère de l’Education nationale sur avis du Ministre du Travail est exigée (cf. en ce sens : Cour d’appel, 16 novembre 2017, n° 44430 du rôle ;

chômage (cf. Cour d'appel, 14 décembre 2017, n° 44621 du rôle ; Cour de Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19, n° 4090 du registre).

Il est ensuite constant en cause que, le 26 avril 2017, PERSONNE1.) a reçu un avertissement pour avoir affiché un comportement injurieux à l’égard de PERSONNE5.) en date du 14 avril 2017.Etant donné qu’aucun incident de la même nature que celui ayant fait l’objet de l’avertissement du 26 avril 2017 n’est énoncé dans la lettre des motifs du licenciement et

26.04.2017, Pas.

Profit-share » pour l’année 2016, payable en mai 2017 – aucun ;Profit-share » pour l’année 2017, payable en mai 2018 – 6.424,79 EUR ;66 euros pour les années 2017 et 2018.Concernant le critère du pouvoir de direction effectif, sinon de l’autorité bien définie de l’appelant, il convient, en premier lieu, de se référer aux « job descriptions » signées par lui

la sécurité sociale l’impose par un arrêt rendu le 19 octobre 2017, au bout de huit années de procédure.Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu notamment, quant au fond, que « la question de l’imputabilité de la déclaration tardive avait été définitivement tranchée par le Conseil supérieur de la sécurité sociale dans son arrêt du 19 octobre 2017, au terme d

Le SOCIETE1.) concluait finalement à la prescription triennale de la demande relative au manque à gagner pour tous les salaires antérieurs au 20 juillet 2017, la requête n'ayant été déposée qu'en date du 20 juillet 2020.

chômage (cf. Cour d'appel, 14 décembre 2017, n° 44621 du rôle ; Cour de Cassation, 7 février 2019, arrêt numéro 25/19, n° 4090 du registre).

Elle fait valoir que le droit au paiement de cette indemnité est limité dans le temps, à savoir dix ans après le début de l’engagement, de sorte que PERSONNE1.), engagée en 2007, n’avait plus droit à un tel avantage à compter de 2017.

LA COUR D'APPEL: Par contrat de travail à durée indéterminée conclu avec effet au 1er avril 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)) a engagé PERSONNE1.) en qualité de « chauffeur opérateur ».Il résulte des éléments du dossier, et notamment du contrat de travail conclu en date du 1er avril 2017 entre les

l’encontre des pré-rapports d’expertise et du rapport final N° 2017/06/424.4 du 5 février 2018, établis suite à l’arrêt du 30 novembre 2016 ».Elle justifie son refus d’intervenir volontairement en 2017 dans la procédure pendante devant la Cour d’appel et reproche à l’intimée d’avoir bafoué ses droits en omettant de la mettre en intervention dans la procédure

ayant pris effet au 1er avril 2017, en vue d’assurer le remplacement partiel de la chargée de direction.que M. PERSONNE3.) a demandé à Mme PERSONNE1.) lors d’un entretien dans un bureau de l’Adem, au courant des mois d’août 2017/septembre 2017, sans préjudice quant à la date exacte, de vérifier de plus près l’atelier de M.PERSONNE4.) car il avait reçu

IX, 14.06.2017, n° 43 151 du rôle ;

PERSONNE1.), né PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE1.)), a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la Banque) suivant contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 1er février 2017, en qualité de « Senior Relationship Manager ».Cette règle vaut pour toute décision faisant grief, qu’elle soit rendue sous forme de jugement ou d’

Force est de constater que l’indication des « mauvais chiffres » dont se prévaut l’employeur pour étayer la détérioration de la situation économique est limitée aux années 2015, 2016 et 2017.La Cour constate, à leur lecture, que la situation de l’appelante s’est nettement améliorée entre 2015 et 2016 et que l’employeur reste en défaut de donner des

PERSONNE1.), né PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE1.)), a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la Banque) suivant contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 1er février 2017, en qualité de « Senior Relationship Manager ».

Par exploit d’huissier du 14 avril 2017, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation en intervention à la société anonyme SOCIETE3.), ci-après la société SOCIETE3.) et la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE2.), ci-après la société SOCIETE2.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matièrePar

date du 4 avril 2017, sinon à la condamnation de son ancien employeur à lui payer la somme de 205.210,42 euros + p.m. à titre de dommages et intérêts pour perte d’une chance de pouvoir bénéficier du plan social, le tribunal du travail de Luxembourg a notamment, par jugement contradictoire du 15 mars 2022, déclaré irrecevable « la demande » de PERSONNE1.) et

Un état des lieux de la maison GROUPE1.) avant travaux sur le terrain voisin avait été dressé le 10 février 2016 et, suivant ordonnance de référé du 13 octobre 2017, l’expert Romain FISCH avait été chargé d’une mission d’expertise portant sur les éventuels dégâts accrus à la maison GROUPE1.) à la suite des travaux.Par exploit d’huissier du 5 décembre 2017,

III, 16.02.2017, n° du rôle 41108 ;