Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu d’une option faite au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 3 octobre 2017,Conformément aux données de la société anonyme SOCIETE1.), il serait fait état d'une performance cumulée de -5,51 % entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018, soit une moins-value réalisée de 34.538 euros.

Le 31 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a statué sur la demande en partage et en liquidation de la succession de feu PERSONNE3.) et de feu PERSONNE4.), introduite par PERSONNE2.) contre sa sœur PERSONNE1.) et l’époux de cette dernière, PERSONNE5.), mariés sous le régime matrimonial de la communautéLe tribunal a relevé à juste titre que,

PERSONNE3.) exercerait plusieurs activités extra-scolaires au Luxembourg, elle serait inscrite au Sportkrees Atert à ADRESSE8.) depuis l’année 2017, elle aurait suivi des cours de danse classique à ADRESSE9.), elle y reprendrait des cours de jazz et elle ferait du karaté à ADRESSE6.).Le prédit jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Liège

probante qui s’y attache, celui-ci ne valant alors que comme commencement de preuve par écrit » (Cour d’appel, 9 novembre 2017, Pas. 2017, p. 175).

liquidation et au partage de la communauté légale de biens existant entre parties et à la liquidation des reprises éventuelles, à la suite d’un jugement du 6 avril 2017 ayant dit que l’immeuble sis à L-ADRESSE1.), est un propre de PERSONNE1.) et sur base d’un procès-verbal de difficultés dressé le 22 juillet 2020 par le notaire commis pour procéder auxDans

Concernant la pratique antérieure, il se dégage des déclarations concordantes des parties qu’elles ont encore cohabité pendant un an au domicile familial à la suite de leur séparation, mais qu’à partir de 2017, les deux enfants communs ont vécu auprès de leur mère qui a donc été et est toujours leur principale personne de référence, tel que relevé à juste

De plus, dans la mesure où la date moyenne entre 2014 à 2020 se serait située à 2017, une baisse de 3 x 12,5 % par an par rapport au prix du marché aurait été requise, de sorte que le prix moyen servant de base de calcul pour une indemnité d'occupation aurait dû être d'un tiers inférieur, soit 760.000 x 2/3 = 506.000 euros et que l’évaluation retenue par les

Il convient de rappeler, tel qu’il ressort de l’arrêt de la Cour du 20 décembre 2023, que les parties se sont mariées le 14 février 1997, sous le régime de la communauté légale de biens suivant contrat de mariage reçu par le notaire Jean Seckler en date du 27 janvier 1997 et que leur divorce a été prononcé par jugement du 11 juillet 2017.

opérations posées (Cour 5 avril 2017, numéro 44269 du rôle).

dit fondée la demande en reddition de comptes formulée par PERSONNE4.) à l’encontre de PERSONNE1.) pour l’année 2017,enjoint à PERSONNE1.) de rendre compte de sa gestion des biens indivis pour l’année 2017, pièces probantes à l’appui,demande à l’encontre de PERSONNE1.) était devenue sans objet pour les années 2005 à 2016, ordonner à PERSONNE1.),

Il se dégagerait encore des échanges de messages entre parties, que la partie intimée découchait du domicile conjugal depuis décembre 2017.Elle ne serait plus rentrée au domicile familial depuis la fin de l’année 2017.

sinon en « PERSONNE9.) », dans l’hypothèse où l’adjonction du nom PERSONNE10.) ne serait pas compatible avec les dispositions de la loi du 19 décembre 2020 sur le changement du nom et des prénoms et portant modification de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoiseans doit, par ailleurs, donner son accord au changement de nom envisagé,

Il s’ajoute que l’article 46 de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise dispose que « (1) Celui qui obtient la nationalité luxembourgeoise par naturalisation, option ou recouvrement, conserve le nom et les prénoms qu’il porte en application de la législation du pays étranger dont il possède la nationalité au moment de l’introduction de la

Il convient de rappeler sur ce point que le recel successoral requiert la réunion de deux éléments constitutifs, l’un matériel, l’autre intentionnel (Cour d’appel, 7 juin 2017,Le recel successoral suppose nécessairement la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse de l’héritier receleur (Cour d’appel, 7 juin 2017, arrêt n° 118/17, précité).

Bien qu’il ressorte de la lecture de la requête d’opposition qu’PERSONNE2.) ne s’oppose pas au prononcé du divorce entre parties, le défaut de contestation de la demande en divorce par celle-ci n’emporte, contrairement à l’argumentation de PERSONNE1.), pas pour autant acquiescement au jugement (cf. Cass. fr. 1re civ., 22 févr. 2017, n°16-14.644).

tout doute légitime (Répertoire de procédure civile, « Procès équitable – Garanties institutionnelles », (édition mars 2017 (actualisation : décembre 2024), n°386 et s.).

Il ressort, ensuite, d’un certificat établi par l’employeur de PERSONNE1.), auprès duquel elle travaille depuis le 1er janvier 2017, que ses heures de services, pour le « travail par équipes » sont « de 6.00 – 14.00 et de 14.00 – 22.00 » heures.

La même conclusion s’impose en ce qui concerne un courrier de la Ville de Luxembourg du 11 avril 2017, informant PERSONNE2.) de son transfert au registre communal d’attente de la Ville sur base d’une information parvenue à la commune laissant supposer que

Par jugement du 14 novembre 2017, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de l’indivision existant entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), a notamment

Henrich, Stand 15 Mai 2017, 251.