Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du 18 avril 2016, sinon à partir du 10 août 2017, sinon à compter de la date de l’assignation.de condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 31.951,98 euros, sous réserve d’erreur ou d’omission, augmenté des intérêts légaux de retard à compter d’une première mise en demeure du 18 avril 2016, sinon à compter du 10 août 2017, date d’un courrier officiel de

Les remboursements post-communautaires relatifs au prêt hypothécaire sur l’immeuble indivis sont des impenses nécessaires à la conservation de l’immeuble au sens de l’article 815-13 du Code civil et ouvrent droit à une créance à l’égard de l’indivision post-communautaire (CA, 13 février 2019, n° CAL-2017-00065 du rôle).

L’appelant ne conteste pas que le jugement de divorce du 24 novembre 2016 ait fixé la pension alimentaire à titre de contribution à l’éducation des enfants communs à 125 euros par enfant et par mois à compter du premier mois où la décision est coulée en force de chose jugée, c’est-à-dire à partir du 1er mars 2017.Au vu de ses considérations et en l’absence

faire l’inventaire des comptes NUMERO20.) et NUMERO21.) pour la période du 31 janvier 2009 au 1er février 2017 détenus par feue PERSONNE6.), veuve PERSONNE7.) dit PERSONNE8.), décédée ab intestat à ADRESSE7.) (Belgique) en date du DATE4.) auprès de la SOCIETE7.) S.A., et vérifier les mouvements des comptes détenus par cette dernière au profit de ses trois

Le 17 février 2017, le notaire commis a dressé un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile et les parties en cause ont comparu devant le juge-commissaire en date du 10 octobre 2017.Si PERSONNE2.) verse aux débats un historique des mouvements du compte bancaire commun couvrant la période

Ces dispositions étant d’ordre public (Cour 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407), la Cour doit vérifier la recevabilité des appels principal et incident à cet égard même d’office.

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

Cour d’appel 25 octobre 2017, n° 43950 du rôle)

Il ressort d’une attestation du 9 mai 2017 établie par l’Ambassade du Bangladesh que, dans cet Etat, « l’ " adoption " est régie par les lois relatives au statut personnel basées sur le droit religieux.La tutelle établie le 10 septembre 2017 n’instaure aucun lien de filiation entre PERSONNE1.) et son neveu et ne saurait constituer un fondement à une adoption

Cependant, suivant la charte de bonne conduite en matière de sécurité de l’information numérique émise par l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information Luxembourg et approuvée par le Conseil du gouvernement dans sa séance du 2 juin 2017, il est prohibé à tout fonctionnaire, pour raison de sécurité du réseau informatique étatique, de brancher

Suite à la demande de la Cour de prendre position quant à la recevabilité de l’appel au regard des dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, ces dispositions étant d’ordre public (Cour 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407), PERSONNE1.) déclare que dans la mesure où le premier juge a tranché sur la recevabilité de la requête, l’appel

13646 du rôle, Cour 18 janvier 2017, Pas.1989, III, n° 137, Cour de cassation fr., 3e ch. civ., 16 juin 2016, n°15-16469, JurisData n° 2016-011676, Cour, 19 janvier 2023, n° CAL-2021-00599 du rôle, Cour d’appel, 8 novembre 2017, n°44053 du rôle).

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mariés le 17 novembre 2017 en France à ADRESSE1.).Rien ne démontrerait que les deniers qui se sont trouvés sur les comptes bancaires de l’intimée auprès du Crédit Mutuel de ADRESSE1.) au 8 mai 2017, auraient été virés sur le compte commun le 3 juin 2019 et le 5 juin 2019.Au contraire, les avoirs qui se trouvaient sur le

janvier 2017, Avis du Conseil d’Etat du 6 décembre 2016, p.17).procédure de divorce pour rupture des relations conjugales des conjoints et qui se rapporte au fond, au vu de son insertion au paragraphe 1er de la sous-section I de la troisième section du Chapitre II du titre VI bis du Nouveau Code de procédure civile (Doc. parl. 6996 (15) du 31 octobre 2017,

Afin d’assurer le logement de l’appelante et de l’enfant commune, PERSONNE5.) aurait consenti par acte du 28 septembre 2017 un commodat concernant l’appartement sis à ADRESSE6.).écrire en lettres majuscules, tel qu’il ressortirait notamment de l’acte de commodat, « contrato de commodato de imovel », établi par le défunt le 28 septembre 2017 et d’une « lettre

Le test effectué dans ce cadre aurait établi la paternité de PERSONNE1.) le 17 juillet 2017 et le 20 octobre 2017,Sa filiation a été établie à l’égard de PERSONNE1.) à la suite d’une expertise ordonnée par jugement du 5 avril 2017 sur demande de PERSONNE2.) et établie le 17 juillet 2017, au vu du résultat deLe juge de première instance a procédé à une

PERSONNE1.) aurait, en effet, quitté le domicile conjugal en juillet 2017, en y laissant le père et l’enfant, le jugement de divorce entre parties ayant été rendu par défaut à son encontre.PERSONNE2.) relève encore qu’il a tout organisé seul autour de l’enfant depuis 2017 et que PERSONNE1.) n’aurait fait aucun effort pour s’investir également, tant en ce qui

Ce profit se détermine en principe d'après la proportion dans laquelle les deniers de l'indivisaire ont contribué à la conservation du bien indivis (Cass. fr. 1ère civ., 1er février. 2017, JCP N 2017, n° 20, 1181, note V. Godron et N. Randoux).

Les deux parties auraient souscrit 50% de ce capital et PERSONNE2.) serait le gérant unique de la société depuis le 3 mai 2017.

Or, la Cour de cassation française retient que l’action en contestation de paternité doit, à peine de nullité, être dirigée contre le père dont la filiation est contestée et contre l’enfant (Civ.1re, 1er février 2017, n°15.27.245, D. 2017, p.