Décisions intégrales des juridictions judiciaires

32 Voir, à titre d’exemple, Cass. fr., Chambre criminelle, 13 septembre 2017, 15-84.823, publié au bulletin.

Banque Centrale de Libye au courant de l’année 2017.L’affirmation de PERSONNE1.) lors de la demande d’échange qu’il aurait ramené les billets litigieux lors de son déménagement de Bulgarie vers le Luxembourg, est contredite par son curriculum vitae duquel il résulte qu’il travaille depuis le mois de septembre 2017 au Luxembourg.Banque Centrale de Lybie au

En date du 17 octobre 2017, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont conclu un contrat de bail commercial avec la société SOCIETE1.) pour un loyer mensuel de 22.000, EUR.

1er juin 2017, n°54/2017, n°3800 du registre 5 Mémoire en réponse, page 6, dernier alinéa 6 Mémoire en cassation, page 3, 1er alinéa 7 Mémoire en cassation, page 2

N°28/2017 du 23 mars 2017, numéro 3761 du registre 5 La Cassation en matière civile (éd. 2015/2016), Jacques et Louis BORE, n° 78.21, p.429

Cass (pén) n° 6/2017 du 18 mai 2017, numéro 3819 du registre 2 Article 4, paragraphe 2, de la Convention européenne sur la computation des délais du 16 mai 1972, approuvée par la loi du 30 mai 1984 (Mémorial A, 1984, page 923)

12 ce notamment suite aux observations de la chambre des huissiers de justice, du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg et du Conseil d’Etat, cf. documents parlementaires 6996, dont (15) du 31 octobre 2017, amendements gouvernementaux, p.

À titre subsidiaire par rapport à l’infraction libellée sous II.A.1.13, le ministère public reproche à PERSONNE2.), à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE1.) d’avoir comme auteurs, co-auteurs ou complices, depuis le 21 juillet 2015, sinon le 5 septembre 2016, sinon le ou autour du 3 février 2017 jusqu’à mars 2022, dans l’arrondissement judiciaire deentre le 5

octobre 2017, Tsalkitzis c.entre fin 2017/début 2018 et en tout cas entre mars 2018 et novembre 2020, à différents endroits dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment aux endroits plus amplement précisé sub I.B.1.3.,à une date non autrement déterminée mais se situant entre fin 2017 / début 2018 et le 20 mars 2018, commis des faux en

septembre 2019 lui adressé en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) au titre de la dette de TVA de cette dernière pour les années 2017 à 2019 que, pour autant que de besoin, le recours exercé contre le bulletin d’appel en garantie du 27 septembre 2019.En l’espèce, pour ce qui concerne les années 2017 et 2018, il existe un

Par un arrêt du 18 mai 2017, elle a également estimé que la réception tacite devait être présumée après avoir relevé que le maître d’ouvrage avait pris possession de son appartement et payé le montant des travaux effectués.3e civ., 13 juillet 2017, n°16-19.438, publié au bulletin ;3ème civ., 18 mai 2017, n°16-11.260, publié

F., 1ère ch. civ., 18 janvier 2017, n° 1526.105 ;

La loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale6 a modifié l’article 128 (1) du Code de procédure pénale en ce qu’elle a introduit la possibilité pour la chambre du conseil d'ordonner un non-lieu à poursuite, en raison de l'absence de charges suffisantes contre une personne contre laquelle l'instruction est ouverte, mais qui n'a

rapport à un enfant sain du même âge et qu’il ait encore attesté d’une telle diminution en 2017, 2020 et 2021 ne permet pas de conclure qu’actuellement les déficiences sont forcément restées les mêmes.

s’exercer selon les modalités prévues dans l’arrêt de la Cour d’appel du 11 octobre 2017 statuant en matière de divorce.uivant arrêt rendu par la Cour d’appel statuant en matière de divorce le 11 octobre 2017, PERSONNE1.) s’est vu accorder un droit de visite à l’égard des enfants communs Jean, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à exercer pendant deux heures toutes

aux motifs que << la Cour considère à l’instar des juges de première instance que la période d’inaction des autorités poursuivantes entre l’inculpation du prévenu le 14 juillet 2017 et le 7 octobre 2019 et la cloture de l’instruction le 2 novembre 2020 est anormalement longue, ainsi que la période entre l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 3

En outre, deux de ses anciens coéquipiers ont témoigné avoir joué avec lui de 2000 respectivement 2014, jusqu’à mai 2017 respectivement le 21 mars 2018.Je soussigné Dr. Peporté Max certifie avoir été le médecin traitant de M. PERSONNE2.) et certifie que son état de santé était marqué par une sclérose latérale amyotrophique dont les premiers symptômes sont

Le défendeur en cassation illustre pertinemment son raisonnement en citant l’arrêt n°58/2017 du 6 juillet 20172 de Votre Cour ayant retenu qu’

Donnant acte aux demandeurs en cassation qu’ils renoncent à la demande à l’encontre de PERSONNE3.), ancien Président de la République ____ d’X), qui est décédé en date du 8 janvier 2017.Les PARTIES APPELANTES versent à l’appui de leur argumentation un avis juridique du professeur Robert Wtterwulghe du 13 juillet 2016 ainsi qu’un avis juridique de l’avocate

La directive en question a été transposée au Luxembourg par la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale portant :