Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5 cf. dans ce sens Cass n° 74/2017 du 26.10.2017, n° 3850 du registreOr, le grief formulé par la demanderesse en cassation est cantonné au fait que les juges d’appel non pas retenu l’exception d’acquiescement soulevée par elle en instance d’appel, plus particulièrement l’acquiescement par PERSONNE2.) au jugement de première instance et prétendument exprimé

N° 19 / 2017 du 16.2.2017

N° 36 / 2017 du 6.4.2017

N° 45 / 2017 du 11.5.2017

Vu l’arrêt attaqué rendu le 28 mars 2017 sous le numéro 255/17 Ch.c.C. par la Chambre du conseil de la Cour d’appelVu le pourvoi en cassation formé par Maître Yves PRUSSEN au nom de la société à responsabilité limitée SOC1), suivant déclaration du 25 avril 2017 au greffe de la Cour supérieure de justiceVu le mémoire en cassation signifié le 28 avril 2017 par

aux motifs que les juges de premières instances ont << mis en cause la décision de la juridiction d'instruction qui, par une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 22 décembre 2017 a porté règlement de la procédure et a décidé de renvoyer A) devant une chambre criminelle du tribunal d'arrondissement du chef de

Tant devant la police en date du 3 août 2016 que devant le juge d'instruction en date du 8 février 2017, PERSONNE1.) a été en aveu des faits lui reprochés par le Ministère public6 Il n’est cependant pas clair si ces deux moyens de cassation sont dirigés contre le jugement par défaut rendu en date du 28 novembre 2019 ou contre le jugement sur opposition rendu

309 4 C. cass. fr., chambre criminelle, 23.07.2017, arrêt n°4517, n°14-80.258 du pourvoi et C. cass. fr. chambre

Cass. n°32/2017 du 30.3.2017, n° 3784 du registre8 cf. arrêt Andrew Marcus Henderson du 2 mars 2017, C-354/15

Vu l’arrêt attaqué, numéro 88/17, rendu le 17 mai 2017 sous le numéro 37097 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commercialeVu le mémoire en cassation signifié le 4 septembre 2017 par la société anonyme SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 7 septembre 2017casse et annule l’arrêt numéro 88/17,

Etant donné que les parties étaient en désaccord sur le régime matrimonial applicable, le notaire S) a dressé un procès-verbal de difficultés qu’il a déposé au greffe du tribunal d’arrondissement le 7 décembre 20173 Cass. fr., 1e civ., 21 septembre 2016, n°15-23.383 Par contre, l’affaire ayant fait l’objet des deux arrêts de la Cour de cassation française du

Vu l’arrêt attaqué, numéro 50/17, rendu le 27 avril 2017 sous le numéro 41489 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civileVu le mémoire en cassation signifié le 14 juin 2017 par la société à responsabilité limitée SOC1) à X, déposé le 26 juin 2017 au greffe de la CourVu le mémoire en réponse signifié

En date du 27.09.2017La question à trancher par les juges de première instance tout comme par la Cour d’Appel était de savoir quel était le comportement de Monsieur X le 24.07.2017, si Monsieur X avait commis un refus d’ordre de travail, si Monsieur X avait proposé d’autres solutions pour exercer son travail ce jour-là et si la proposition de Monsieur X de

N° 28 / 2017 pénal. du 18.5.2017

Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 décembre 2017 sous le numéro 488/17 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle

N° 77 / 2017 du 09.11.2017Vu le mémoire en réponse signifié le 17 février 2017 par la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION à X, déposé au greffe de la Cour le 21 février 2017

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 1er février 2018 sous le numéro 2018/0050 (No. du reg.: ADEM 2017/0113) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale

Par jugement du 12 juillet 2017, le tribunal s’est déclaré territorialement compétent et a déclaré les demandes principale et reconventionnelle recevables, avant de déclarer la demande principale fondéeSuite à l’appel relevé le 21 août 2017 par la société I) contre ce jugement, les juges d’appel ont, dans un arrêt du 2 avril 2020, retenu que la facture

Dans ce contexte, il convient également de préciser que la jurisprudence française invoquée par le curateur, à savoir l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 30 juin 2016 et dont le pourvoi a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 6 décembre 2017 (n°16-23.991) n’est guère transposable en l’espèce alors qu’elle a été rendue dans le contexte d’unDans

N° 03 / 2017 pénal. du 26.1.2017