Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5) ( L. 20 juillet 2017 ) Le droit à l’indemnité de chômage complet du chômeur indemnisé affecté à des stages et cours conformément aux dispositions de l’article L.5231, paragraphe 1 er peut être maintenu pour une période de six mois au plus à compter de l’expiration du droit à l’indemnité de chômage complet conformément aux dispositions du paragraphe 2.L.

5) ( L. 20 juillet 2017 ) Le droit à l’indemnité de chômage complet du chômeur indemnisé affecté à des stages et cours conformément aux dispositions de l’article L.5231, paragraphe 1 er peut être maintenu pour une période de six mois au plus à compter de l’expiration du droit à l’indemnité de chômage complet conformément aux dispositions du paragraphe 2.L.

9 novembre 2017, n° 3861 du registre ;9 mars 2017, n° 3746 du registre.27 avril 2017, n° 3781 du registre.27 avril 2017, n° 3781 du registre.

personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, alors que PERSONNE1.), de nationalité polonaise, a pu établir sa résidence à Luxembourg et y a travaillé du 20 février 2017 au 31 décembre 2021, date à partir de laquelle elle est inscrite comme demandeur d’emploi à la suite de son licenciement pour motif économique.La demanderesse en cassation a

du 05.12.2017.En résumant la survenue soudaine au lieu de travail d’une chute avec perte de connaissance et amnésie, avec au réveil une symptomatologie aigue du cervelet (vertiges - nausées - vomissements - ataxie) doit faire considérer ces événements du 5 décembre 2017 comme accident du travail.Ainsi la continuation de la prise en charge du traitement et

Le droit français actuel (à savoir l’article 471 du Code de procédure civile, tel qu’il a été introduit par le décret 76-1236 du 28 décembre 1976 et modifié par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017) rend la réassignation, contrairement à l’article 84

6 Cour de cassation, arrêts du 26 octobre 2017, n° 74/2017, n° 3850 du registre ;

En ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a retenu que le prédit article 271 point 3 du Code de la sécurité sociale ne trouvait pas application au présent cas d’espèce de sorte qu’il a confirmé la décision de la Caisse pour l’avenir des enfants du 18 juillet 2017, tendant au retrait et à la restitution des prestations familiales pour l’enfant

La BANQUE n’a jamais saisi le Conseil arbitral d’un recours contre la décision ministérielle du 12 août 2015, de sorte que depuis l’expiration des voies de recours ayant commencé à courir à partir de l’arrêt de la Cour administrative du 12 décembre 2017, la décision ministérielle du 12 août 2015 prise à l’encontre de la BANQUE a acquis autorité de choseIl

L’audition policière litigeuse a donc eu lieu le 30 août 2016 dans le cadre d’une instruction préparatoire et à supposer que PERSONNE1.) n’ait eu connaissance de la circonscription de ces déclarations que lors de son interrogatoire par le juge d’instruction luxembourgeois le 6 mars 2017, il est forclos à invoquer devant la Cour d’appel la nullité de cesL’

Après avoir appris que SOCIETE1.) projetait de diffuser l’émission dont question le 22 janvier 2017, le mandataire de PERSONNE1.) est intervenu, par courrier du 20 janvier 2017, auprès de SOCIETE1.).Par ordonnance du 19 janvier 2017, la requête de PERSONNE1.) tendant à pouvoir assigner SOCIETE1.) à bref délai devant le juge des référés a été rejetée.Le 22

La dette litigieuse, laquelle consiste en des "indentification damages", à concurrence de 4.256.667,29 USD et en des "attorneys’s fees as sanctions per the Panel’s January 18, 2017 détermination", à concurrence de 149.356,56 USD, est, par conséquent, à considérer comme le résultat d’un engagement contracté par le liquidateur agissant ès qualité, en vue deIl

Alors que la Cour d’Appel, tout en retenant que la date d’achèvement des parties privatives (fixant l’obligation contractuelle à charge du promoteur) était à fixer au 19 décembre 2017, a néanmoins condamné SOCIETE1.) au paiement de pénalités de retard jusqu’au 25 juillet 2018, sans autre motivation, justification ou explication.Ayant constaté que le délai d’

idem, 2 mars 2017, n° 9/2017 pénal, numéroidem, 15 juin 2017, n° 29/2017 pénal, numéro 3817 du registre (non-lieu)

7 Cour de cassation, civile, 1ère chambre civile, 13 décembre 2017, n° 17-23.67311 J. Boré, La cassation en matière civile, 6e éd., 2023/2024, n°64.73 12 J. Boré, La cassation en matière civile, 6e éd., 2023/2024, n°64.73 13 Cf. par exemple : Cass. n°28/2017 du 23 mars 2017, n°3761 du registre, réponse au 4ème moyen 20

Par acte notarié du 11 août 2017, PERSONNE1.) et son époux ont acquis un immeuble en état futur d’achèvement auprès de la société SOCIETE1.) en qualité de promoteur-constructeur et ils l’ont réceptionné le 26 octobre 2018.2 Cour de cassation, arrêts du 26 octobre 2017, n° 74/2017, n° 3850 du registre ;

Quant à la cause des demandes successives de la société SOCIETE1.) S.A. — Le fait, pour le demandeur, d’ajouter des bases légales par rapport à celles invoquées dans le cadre de la procédure antérieure n’a pas pour effet de conférer à cette demande une cause différente (Cour d’appel, 12 juillet 2017, Pas. 38, p. 253)

La Cour retient en conséquence que la défaillance de la condition suspensive a empêché la convention entre parties de prendre naissance et que le Contrat du 12 juillet 2017 est caduc, sans qu’une faute puisse être imputée à SOCIETE1.) sous ce rapport.de la condition suspensive a empêché la convention entre parties de prendre naissance et que le Contrat du 12

CA GAND, 13.10.2017 ;

19 Cass., 13 juillet 2017, n° 62/2017 (réponse aux trois moyens).83 Cass., 13 juillet 2017, n° 62/2017 (réponse aux trois moyens).luxembourgeois : l’enjeu de la monarchie », in Liber amicorum Rusen Ergec, Luxembourg, Pasicrisie, 2017, pp. 157 à 213.112 Cass., 13 juillet 2017, n° 62/2017 (réponse aux trois moyens de cassation).n° 35289/11, 19 septembre 2017,