Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

Le requérant a été condamné à deux reprises pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, à savoir à une peine d’emprisonnement de dix ans par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 21 décembre 2017 et à une peine de dix ans dont sept ans de sursis en

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 57.705,90.- euros, augmenté des intérêts légaux sur le montant de 24.700,20.- euros à partir du 9 décembre 2016 et sur le montant de 33.005,70.- euros à partir du 31 janvier 2017, jusqu’à solde, fondée,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Le requérant a été condamné à deux reprises pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, à savoir à une peine d’emprisonnement de dix ans par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 21 décembre 2017 et à une peine de dix ans dont sept ans de sursis en

Demandes d’une indemnité de procédure L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

dit la demande de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. en condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 57.705,90.- euros, augmenté des intérêts légaux sur le montant de 24.700,20.- euros à partir du 9 décembre 2016 et sur le montant de 33.005,70.- euros à partir du 31 janvier 2017, jusqu’à solde, fondée,

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose qu’elle a entretenu une relation avec PERSONNE2.) de 2012 à 2017 et que les parties se sont séparées dans le courant de l’année 2017, préalablement à la naissance de l’enfant commun PERSONNE3.), le DATE1.).

preuve qu’il a payé sinon commencé à payer le montant de 29.000 euros alors que pourtant les faits litigieux datent de 2017.

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de cession d’actions du 14 décembre 2017, il aurait acquis auprès d’PERSONNE2.) 100 % des actions de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., anciennement dénommée SOCIETE3.), soit 10.000 actions, au prix symbolique de 1.- euro.Il fait ensuite valoir que suivant acte notarié passé devant le notaire

La démission est cependant causée par un acte fautif de l’employeur et la rupture de la relation du travail lui est imputable. (cf. Cour d’appel, 7 avril 2017, numéro

Il ajouta que SOCIETE1.) ne lui aurait plus communiqué les tarifs des produits depuis juin 2018, plus fourni de catalogues pour le domaine de la cuisine depuis 2017, plus publié de magazine depuis l’été 2018, plus informé des nouveautés sur les produits sortis depuis le début de l’année 2018 ;l’année 2017 (robinetterie), 2. le fait que les clients (

CA, 13 mai 2015, n° 39870), il est fait exception à l’obligation de ventilation en cas de demandes indivisibles (cf. CA, 16 mai 2017, n° 31218 : les parties demanderesses agissaient en vertu du même contrat), tel le cas en l’espèce, les parties PERSONNE1.) – PERSONNE2.) agissant sur base du contrat de vente du DATE1.) 2022.

Il a constaté que le contrat de mise à disposition signé en date du 21 mars 2017 a valablement pris fin le 31 mars 2020, a dit que PERSONNE1.) est à considérer comme occupante sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2024, a condamné PERSONNE1.) à déguerpir des lieux occupés avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef au plus tard 2 mois après laPar contrat

partant, à voir condamner celle-ci à payer à PERSONNE1.) une indemnité d’occupation à partir de ce jour, sinon à partir du jour où le divorce entre parties aura acquis autorité de chose jugée, sinon à partir du 1er septembre 2017 et à lui voir2017.En l’espèce, étant donné que la construction était déjà existante à la date du mariage, la comparaison doit se

1994, p.160), il est toutefois admis que la présomption de l’existence du mandat peut être combattue par la preuve contraire. (Cour, 5 juillet 2017, n° 44466 du rôle)

dire que la société anonyme SOCIETE1.) était son employeur depuis le début de la relation de travail, à savoir depuis le 9 juillet 2017,ordonner à la société anonyme SOCIETE1.) de l’affilier rétroactivement pour toute la période comprise entre le 9 juillet 2017 et le 1er juillet 2021,Elle expose avoir conclu le 28 juin 2017 un contrat de travail à durée

Si une telle clause autorise en principe l’employeur, en raison de son pouvoir de direction, à changer le salarié de service, encore faut-il que la mise en œuvre de cette clause dite de variation ou de mobilité ne soit pas abusive (cf. Cour d’appel, ordonnance présidentielle n° 40/17 du 23 mars 2017, n° 44432 du rôle).