Décisions intégrales des juridictions judiciaires

32 Voir, à titre d’exemple, Cass. fr., Chambre criminelle, 13 septembre 2017, 15-84.823, publié au bulletin.

Banque Centrale de Libye au courant de l’année 2017.L’affirmation de PERSONNE1.) lors de la demande d’échange qu’il aurait ramené les billets litigieux lors de son déménagement de Bulgarie vers le Luxembourg, est contredite par son curriculum vitae duquel il résulte qu’il travaille depuis le mois de septembre 2017 au Luxembourg.Banque Centrale de Lybie au

En date du 5 septembre 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) a viré la somme de 21.485,24 euros à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)).Par jugement du 16 mai 2024, le Tribunal a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) la somme de 21.485,24 euros au titre du prêt octroyé par cette dernière en date

En d’autres termes, la participation de l’entrepreneur, tenu d’une obligation de résultat, à l’ouvrage affecté de désordres, fait présumer que ces désordres lui sont imputables (Cour de cassation, arrêt no 24/2017 du 9 mars 2017, no 3760 du registre).

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Par contrat de travail à durée indéterminée du 26 juillet 2017, PERSONNE1.) a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), en qualité de « Business consultant ».

Le président du tribunal du travail a reproduit les dispositions des articles L.414-14 (1) et L.416-1(1) du Code du travail, et du règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 portant exécution de l’article L.4161 du Code du travail qui se rapportent au mode de désignation du délégué à la sécurité et à la santé du personnel lors de la réunion constituante, au

Au contraire, dans son attestation, PERSONNE2.) indique avoir occupé « une fonction en logistique de mai 2014 à avril 2017 », donc à une période largement antérieure à celle pour laquelle des arriérés de salaires sont réclamés.

En date du 17 octobre 2017, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont conclu un contrat de bail commercial avec la société SOCIETE1.) pour un loyer mensuel de 22.000, EUR.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA fait valoir que par un contrat de bail du 10 janvier 2017 avec effet au 1er février 2017, elle aurait donné en location à la société SOCIETE2.) SARL des bureaux, des parkings et des archives dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.).Il est constant en cause qu’en date du 10 janvier 2017, la société SOCIETE2.) SARL

Il y a d’emblée lieu de relever que PERSONNE1.) n’exerçait aucun mandat social au sein de la société SOCIETE1.) et qu’il résulte d’un extrait du Registre de Commerce et des Sociétés du 15 juin 2017 que PERSONNE2.) était gérant unique de la société SOCIETE1.) et que cette dernière « est valablement engagée en toutes circonstances et sans restrictions par la

Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 44265 du rôle).suivre les opérations et statuer sur les incidents y afférents (Ord. prés. TAL, 29 juin 2010, n° 129440 du rôle ; Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 44265 du rôle).

Cour, 13 décembre 2017, n° 43788 du rôle).

Suivant les développements faits à l’audience par PERSONNE1.), il estime avoir à suffisance attesté de sa possession d’une assurance par la production d’un contrat signé en 2017.Le Tribunal constate qu’il résulte du document daté au 3 novembre 2017 et intitulé « Versicherungsschein » que « Die vereinbarte Versicherungsdauer endet am 26.07.2018 » et que « Der

Les parties requérantes exposent qu’à partir du 15 février 2017, PERSONNE4.) avait donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE5.) une maison d’habitation à L-ADRESSE2.).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

En vertu d’une option faite au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 3 octobre 2017,Conformément aux données de la société anonyme SOCIETE1.), il serait fait état d'une performance cumulée de -5,51 % entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018, soit une moins-value réalisée de 34.538 euros.

A titre subsidiaire, déclarer irrecevable la demande de PERSONNE4.) en obtention d’une indemnité d’occupation concernant la maison de ADRESSE1.) pour la période allant du 20 avril 2017 au 3 juillet 2018 pour cause de prescription ;Sur la créance revendiquée par PERSONNE4.) pour compte de la succession à titre d’indemnité d’occupation, PERSONNE1.) fait valoir

Le 30 novembre 2017, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après SOCIETE2.)) a viré le montant de 48.000 euros à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) à titre d’avance d’actionnaire.La correspondance commerciale invoquée concerne une lettre recommandée du 31 octobre 2019 par laquelle SOCIETE2.) réclame le remboursement du montant de 39.044,35