Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) s’oppose au montant réclamé et demande à voir déduire du montant réclamé les paiements de pension alimentaire réalisés avant le jugement l’y condamnant ainsi que tous les frais extraordinaires qu’il aurait exposés pour l’enfant commun entre 2013 et 2019, comme, par exemple, les frais d’une école fréquentée les samedis, les frais d’anniversaire

les années 2008 à 2014 ainsi que la fixation des avances d’impôt minimal pour les années 2013 et 2014, cette omission de payer les sommes dues à titre de retenue d’impôt constituant une inexécution fautive de ses obligations en tant que représentant de la société

Il est constant en cause que par jugement n° 98/2013 du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 15 octobre 2013, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 175.- euros pour l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE1.), et une pension alimentaire d’un même montant pour l’enfant commun mineur PERSONNE4.), né le DATE2Il

Le 15 avril 2013 le préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-surAlzette fit notifier à la partie tierce saisie une sommation à tiers détenteur basée sur l’article 8 de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et les cotisations d’assurance sociale et portant sur laA la

A l’appui de sa demande, il verse un jugement n° 823/13 du 27 février 2013 rendu par le Tribunal du Travail de Luxembourg, un arrêt n° 39809 rendu le 28 janvier 2016 par la Cour d’appel, dûment signifié le 13 avril 2016, ainsi qu’un décompte

Le 17 octobre 2013 le préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg fit notifier à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION deux sommations à tiers détenteur basées sur l’article 8 de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et les cotisations d’assurance sociale et

liquidée, fondée en titre, il n’est plus nécessaire d’inciter le créancier à exercer rapidement son action (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 9 janvier 2013, n° 117178 du rôle

en raison d’une irrégularité affectant l’acte d’exécution (TA Lux., 29 mai 2008, n° 105.037 et TA Lux., 9 janvier 2013, n° 128.460

Même si la partie saisissante a introduit une procédure au fond, cette procédure nécessitera une interprétation de la convention du 28 avril 2013 par le tribunal en vue de pouvoir consacrer éventuellement la créance actuellement invoquée par la partie saisissante et elle n’est, à l’état actuel, pas de nature à justifier le sursis à statuer (cf. T. Hoscheit

de 298,51 € à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er février 2024, montants redus en vertu d’un jugement rendu le 3 mai 2013 par la Justice de paix de DiekirchA l’appui de sa demande, elle verse un jugement rendu par la Justice de paix de Diekirch en date du 3 mai 2013Il est constant en cause que par jugement du 3 mai 2013, le juge de paix de

Eu égard au jugement civil n ° 121/13 rendu par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 mars 2013 signifié le 28 mai 2013 à PERSONNE2.), il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA-58/23 du 15 novembre 2023 sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie pour les

La demande est fondée sur base (i) d’un jugement du tribunal de paix d’Eschsur-Alzette du 27 mai 2013, signifié le 18 juin 2013, coulé en force de chose jugée suivant certificat de non-recours établi le 12 janvier 2021 par le greffier en chef du tribunal de paix, (ii) d’un jugement du juge aux affaires familiales de Luxembourg du 4 mai 2023, notifié le 10

mensuellement et à partir du 1er octobre 2024 sur la partie incessible et insaisissable de la rémunération revenant au débiteur d’aliments en vertu d’un jugement allemand « Vollstreckbare Ausfertigung – Amtsgericht Hermeskeil – Beschluss 3 FH 9/13 » du 29 août 2013, concernant PERSONNE2.), pourvu d’un titre exécutoire européen

échéance de la pension alimentaire par le débiteur saisi en date des 23 avril 2013 et 22 mai 2014, la lettre de reconnaissance par le débiteur saisi de sa dette en date du 22 février 2017, le jugement correctionnel rendu en date du 6 septembre 2017 et la requête de saisiearrêt datée du 22 novembre 2021A l’appui de ses affirmations, elle verse des pièces

un jugement rendu le 30 septembre 2015 par le tribunal de paix de Luxembourg, ayant condamné PERSONNE2.) à lui payer un secours alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) d’un montant de 175.- euros par mois, payable pour la première fois le 1er novembre 2013 et adapté automatiquement aux variations de

et encore: la ZUKUNFTSKEES, établie à L-2013 Luxembourg, B.P

Cette interversion de prescription trouve sa raison d’être dans le fait qu’une fois la contestation sur le droit tranchée, une fois la créance constatée, liquidée, fondée en titre, il n’est plus nécessaire d’inciter le créancier à exercer rapidement son action (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 9 janvier 2013, n° 117178 du rôle

Le mandataire de PERSONNE1.) conteste les allégations adverses et renvoie au jugement du 3 octobre 2013 rendu par le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette qui a déclaré le licenciement avec effet immédiat prononcé le 23 décembre 2011 par PERSONNE2.), faisant le commerce sous la dénomination sociale « SOCIETE2.) » abusif et a l’condamnée à payer à saEn l’

Même à supposer que ces deux décisions n’aient rien prévu quant à l’indexation, il n’en demeure pas moins qu’en application de l’article 203quater § 1er, issu de la loi belge du 30 juillet 2013, l’indexation est prévue de plein droit par la loi pour les pensions alimentaires après divorce ainsi que pour les contributions alimentaires des enfants

La créance du montant de 5.210.- euros est documentée par un titre exécutoire, à savoir un jugement, Répertoire n°385, RG13A75, rendu par la Justice de paix du canton de Messancy en date du 24 avril 2013, signifié à la partie débitrice saisie le 9 mai 2014, ainsi que par un décompte