Décisions intégrales des juridictions judiciaires

telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et ce à partir de la date d’échéance des factures jusqu’à solde.

février 2013, n° 37883 du rôle, Cour 13 janvier 2016, n°41671 ;

En date du 20 novembre 2024, PERSONNE1.) a été mis à pied dans le cadre de son contrat de travail, conclu avec la société de droit français SOCIETE8.) (anciennement SOCIETE9.)) en date du 2 avril 2013, en tant que directeur général délégué de cette société.

Suivant contrat à durée indéterminée du 2 avril 2013, PERSONNE1.) a été recruté par la société SOCIETE12.) (depuis lors devenue la société SOCIETE4.)) en qualité de directeur général délégué (ci-après « le Contrat de Travail »).

remise (JurisClasseur, Procédure civile, Fasc. 2380 : Saisieappréhension et Saisie-revendication des biens meubles corporels, date du fascicule : 24 Avril 2013, n°63).

une convention de prêt (facility agreement) initialement conclue le 8 mars 2013 et qui, dans sa dernière version du 20 décembre 2022, lie SOCIETE4.) , en qualité qu’emprunteur (borrower), à la société en commandite par actions SOCIETE8.) S.C.A. (ci-après « SOCIETE8.) »), en qualité de prêteur (lender), et

TAL, 29 novembre 2013, n° 149815 du rôle).

A l’audience publique du 3 mars 2025, PERSONNE1.) précise avoir entamé les démarches en vue de l’ouverture de la procédure de surendettement, telle que prévue par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement et qu’en application de l’articlée 3-2 de cette dernière, les voies d’exécution seraient suspendues.

Dans l’appréciation du montant à cautionner, le juge doit encore tenir compte du fait que celui-ci ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à l’accès à la justice (Cour d’appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle, Pas. 36, page 346).

que deux ans plus tard, le bourgmestre de l’SOCIETE3.) a autorisé par décision du 25 juin 2013 la société SOCIETE1.) à installer ses bureaux à cette adresse, et donc le changement de destination de la construction, sans toutefois en modifier l’affectation en tant que maison bi-familiale par référence à lLes requérants se réfèrent au prédit article 2.2 a) et

février 2013, n° 37883 du rôle, Cour 13 janvier 2016, n°41671 ;

Au soutien de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer qu’en date du 22 novembre 2013 elle a accordé à PERSONNE1.) un premier prêt étudiant pour un montant de 3.300 euros.

10 juillet 2013, n° 38314 du rôle).

Il résulte du Règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l'agrément à accorder aux gestionnaires de services d'éducation et d'accueil pour enfants, que la condamnation de PERSONNE1.) en question ne donne lieu qu’à une inscription sur les bulletins 1 et 2 du casier judiciaire ;

Selon la société SOCIETE2.), certaines factures seraient prescrites puisqu’elles ont été émises du 3 septembre 2012 au 2 avril 2013, d’autres factures émises du 21 juin 2013 au 9 mai 2016 auraient été contestées oralement et ne

Suivant trois avenants (amendments) datés respectivement des 2 décembre 2009, 21 juin 2011 et 11 septembre 2013, le Contrat de travail a été reconduit d’abord jusqu’au 31 décembre 2012, puis jusqu’au 31 décembre 2013 et enfin jusqu’au 30 juin 2017.Parallèlement à la signature du Contrat de travail, PERSONNE1.) a signé le 30 mai 2007 un accord (agreement)

relative à la titrisation cité dans un jugement du tribunal d’arrondissement du 3 juillet 2013 n° 142631, Lexnow 20190829006).juillet 2013, n° 39524 du rôle ;

Il est, par ailleurs, communément admis qu’un jugement étranger qui même s’il n’est pas revêtu de l’exequatur vaut titre pouvant servir à pratiquer la saisie-arrêt au sens de l’article 693 du nouveau code de procédure civile (TAL, 26 avril 2013, n° 149183 du rôle ; TAL, 29 novembre 2023, n° TAL-2023-06529 du rôle).

Bruxelles, Larcier, 2013, pp. 9-30 ;voir également en ce sens Isabelle CORBISIER, La société en commandite spéciale : finalités et caractéristiques, J.T.L., 2013/5, n° 29, p.Dans l’appréciation du montant à cautionner, le juge doit encore tenir compte du fait que celui-ci ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à l’accès à la justice (Cour d’appel,

PERSONNE1.) base sa demande en obtention d’une provision sur un « contract of domiciliation » signé avec la société SOCIETE1.) S.A. le 20 septembre 2013, aux termes duquel PERSONNE1.) s’est engagé à fournir des services de domiciliation, de comptabilité et de gestion à SOCIETE1.) S.A. Les frais de domiciliation annuels étant fixés à 15.000 euros, hors TVA.