Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Néanmoins, la priorité ne confère pas à son créancier un droit absolu (CSJ, corr., 4 juin 2013, n° 307/13 V

Le Ministère Public reproche au prévenu P1.) de ne pas avoir fait publier dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes concernant les exercices sociaux 2013, 2014 et 2015 au registre de commerce et des sociétésIl ressort à suffisance des éléments du dossier répressif que l’inventaire, les bilans et les comptes de profits

Le 30 janvier 2013, la société anonyme C a été immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg en tant que société de participations financières (SOPARFI

Par jugement civil n° 151/2013 du 25 juin 2013 (n° 144.284), la créance de A.) à l’égard de la masse de la faillite de la société SOC1.) est fixée à 80.000 eurosidentité de parties si une personne physique est poursuivie en qualité de dirigeante de la société (Cass fr., crim. 3 avril 2017, 0686 ; Cass. fr., 19 novembre 2013

Son époux lui aurait raconté aux alentours de 2013 qu’il avait reçus des bons de caisse, mais elle en ignorerait le montantFin 2013, il aurait dit à son épouse qu’il avait reçu des bonsFin 2013, début 2014, il aurait enlevé les bons de caisse d’une armoire pour les mettre en dessous de son litVers la fin 2013, son mari lu aurait dit qu’il avait reçu les bons

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1744/13 du 18 juillet 2013 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgSuite au réquisitoire du 24 juin 2013 rédigé par le Ministère Public, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a renvoyé la prévenue devant une chambre correctionnelle

Vu l'ordonnance numéro 923/13 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 22 avril 2013chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renseignés dans l’ordonnance de renvoi 923/2013, qui sont censés être reproduits icila vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, 2.

Vu le procès-verbal numéro 612/2013 du 26 novembre 2013 de la police grandducale circonscription régionale Luxembourg, CP KirchbergLe Parquet reproche à P.1.) d’avoir en date du 26 novembre 2013 vers 09.55 heures, à (...), commis un délit de grande vitesse tel que prévu à l’article 11bis alinéa 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

1831/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2013Par citation du 17 avril 2013, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 29 mai 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation à prévenu du 17 avril 2013 (

Par citation du 3 décembre 2013 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 20 mars 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation à prévenu du 10 juillet 2013 régulièrement notifiée à XVu l’

Acte Dénonciation datée du 24.9.2012 du Bureau d’Imposition Luxembourg 5 de l’Administration des contributions directes, reçue par le Parquet le 2 mai 2013 Transmis du Parquet du 19 mai 2014 à la Police grand-ducale Transmis du Parquet du 23 septembre 2015 à la Police grand-ducale Rapport SPJ/BABF/2015/36685/5/WEPA du 16.11.2015 de la Police grandducaleLe

2800/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 OCTOBRE 2013Par citation du 24 avril 2013, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 22 mai 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivanteA cette audience, l’affaire fut

depuis mi-2013, et notamment le 5 août 2014, vers 12.36 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg

Vu le procès-verbal numéro 612/2013 du 26 novembre 2013 de la police grand-ducale, commissariat de proximité KirchbergPour l'année 2013, date du procès-verbal en cause, il s'agit du règlement grand-ducal du 7 juin 2012 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l'exploitation d'une banque de données

Quant aux faits En date du 22 août 2013, A.) s’est présentée au commissariat de Grevenmacher pour porter plainte contre le prévenu Xdepuis un temps non prescrit, notamment entre le mois de juin 2013 jusqu’en date du 22 août 2013, dans le Grand-Duché de Luxembourg, plus particulièrement à Luxembourg, àI. entre le mois de juillet jusqu’en date du 22 août 2013

Il en est de même pour une personne ayant souillé avec des graffitis les murs d’un appartement habité (TA Lux.,, 14 mars 2013, N° 952/2013 confirmé sur ce point par CSJ, 13 novembre 2013, N° 567/13 X), qui a jeté de la peinture sur une façade (TA Lux., 18e, 13 mars 2008, MP c/ T., H.) ou encore qui a apposé des graffitis sur

Par citations des 3 juin 2013 (not 31253/11/CD, not 9608/12/CD et not 13386/12/CD) et 4 juin 2013 (not 2524/13/CD), le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 27 juin 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesA

Suite à une perquisition effectuée au sein du siège social de la société PRÉVENU B, les agents de police saisissent le dossier personnel de Victime dont il ressort que ce dernier a été engagé en date du 28 juin 2013 en tant que monteur qualifié

760/2013AUDIENCE PUBLQUE DU 28 FEVRIER 2013Par citation du 24 décembre 2012, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 12 février 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesA l’audience du 12 février 2013, le

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2595/13 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 30 octobre 2013 renvoyant B.) et A.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de banqueroute frauduleuseB.) déclare le 8 janvier 2013 à la