Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces images ont été faites le 8 mai 2013, partant à une époque où M.W. était âgée de 3 ans, avec une caméra Nikon D7000, numéro de série 6064677, appartenant au prévenu.Une autre série de 40 photos, effectuée le 18 mai 2013 avec la prédite caméra, montre M.W. en sous-vêtements, se mettre devant la caméra et tirer légèrement son top vers le haut avant de

Selon la version de l’article 377 du Code pénal en vigueur avant l’introduction de la loi du 21 février 2013, le minimum des peines portées par les articles précédents sera élevé conformément à l’article 266 du Code pénal si la victime est le conjoint ou le conjoint divorcé, la personne avec laquelle le coupable vit ou a vécu habituellement.Ladite loi du 21

L’âge de la victime est une circonstance objective qui se rattache à toute infraction à l’article 375 alinéa 2 du Code pénal et qui existe en l’absence d’une intention spéciale de l’auteur ou d’une connaissance exacte de l’âge des personnes envers lesquelles certaines infractions sont commises (cf. Cour, 5 novembre 2013, 538/13V).Quant au caractère

2013, n° 303/13 VI).

savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X).

L’âge de la victime est une circonstance objective qui se rattache à toute infraction à l’article 375 alinéa 2 du Code pénal et qui existe en l’absence d’une intention spéciale de l’auteur ou d’une connaissance exacte de l’âge des personnes envers lesquelles certaines infractions sont commises (cf. Cour, 5 novembre 2013, 538/13V).

2013, n° 303/13 VI).

Elle y habitait jusqu’en janvier 2013.En janvier 2013, PREVENU1.) l’accostait pour obtenir le RMG alors que TEMOIN3.) se trouvait en prison.En mars 2013, elle l’informait d'avoir quitté le logement de TEMOIN3.) et le 29 mars 2013 elle fut inscrite à l’adresse deLes 16 et 22 avril 2013, la prévenue s’adressait à l’Office pour recevoir une avance sur le RMG.

Depuis 2013, il est policier et est actuellement affecté au Centre d’intervention Luxembourg, groupe 3.

Il a précisé que sa séparation de PC.1.) remonte peu après la Saint Sylvestre 2013 et qu’il a quitté le domicile familial en janvier 2014.P.1.) a déclaré que la séparation de PC.1.) a eu lieu après la Saint Sylvestre 2013 et qu’il a quitté le domicile familial en janvier 2014.Les faits litigieux ont partant perduré jusqu’à la fin de l’année 2013.L’article

d’avoir agi intentionnellement en violation d’une interdiction de s’approcher de la personne protégée, interdiction qui découle de la mesure d’expulsion régie par l’article Ier de la loi modifiée du 8 septembre 2013 sur la violences domestique,l’article 1(2) de la loi modifiée du 8 septembre 2013 sur la violences domestique l’interdictiond’avoir agi

Finalement et sur question, il indiqua qu’en 2013, il se serait effectivement retrouvé à la BQUE1.) à (...) lorsqu’une femme l’aurait accosté.

Le 13 février 2013, les enquêteurs luxembourgeois ont été informés que lors de l’arrestation de P.4.) en Espagne, la police espagnole a saisi une montre de la marque SOC.7.) que portait P.4.).lors de laquelle les enquêteurs luxembourgeois furent informés de la saisie de deux autres montres SOC.7.) ainsi que d’un collier provenant de la bijouterie SOC.8.) qui

au courant des années 2011, 2012 et 2013, avait également pu télécharger les images en question.Sur question de la Chambre criminelle, il a déclaré avoir été en contact par SITE1) avec P1) en 2013 et en 2016, ceci dans l’unique but pour se ménager des prouves pouvant corroborer les faits d’abus sexuels ayant eu lieu en 2007.Quant à PC1), il a expliqué que ce

Vu l’ordonnance numéro 2491/13 du 25 octobre 2013 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt de de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel numéro 671/13 du 26 novembre 2013 renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372 2° et 377,Vu le

Il a déclaré être le gérant technique de la société précitée, celle-ci louant le premier étage entier du bâtiment depuis 2013, le propriétaire de l’immeuble étant C.).En été 2013, la société de D.) avait acheté 21 voitures pour une valeur totale de 300.000 euros, les voitures ayant été transportées par deux camions en Corse.Or, D.) les a ensuite vendues sans

2013, n° 303/13 VI).Aux termes de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013 portant incrimination de l’abus de faiblesse « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une

Etant donné que les attentats à la pudeur reprochés ont eu lieu selon le Parquet en novembre 2015, il y a lieu d’appliquer l’article 372 du Code pénal tel qu’il résulte de sa dernière modification législative, celle-ci ayant eu lieu le 21 février 2013.L’article 372 issu de la loi du 21 février 2013 présente la teneur suivante :372. (L. 21 février 2013) 1°

du 24 septembre 2013.pochette se trouvaient des lettres que J’.) avait adressé le 31 décembre 2012 et 25 avril 2013 à l’avocat de P1.), fournissant une description de ce dernier et affirmant que celui-ci aurait travaillé pour une société «L’enquête a permis de savoir que les courriers ont été envoyés par J.) le 25 avril 2013 au juge d’instruction et ont dû

Suite à un mandat d’amener décerné le 2 octobre 2013 par le juge d’instruction, X.) a pu être arrêté le 31 mai 2015 lors d’un contrôle des papiers de bord du véhicule qu’il conduisait, ce contrôle ayant été effectué vers 03.30 heures par les policiers du Centre d’Intervention secondaire de LIEU1.) dans la (...) à LIEU1.).Il y a d'abord lieu de déterminer la