Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des éléments du dossier répressif que le 30 octobre 2013, la 2ième chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé la faillite sur aveu de la société SOC.1.) S.à.r.lSuite à la faillite de la société exploitant le café dans lequel elle a travaillé de septembre à fin octobre 2013 sans toucher le moindre salaire, elle s

Suite à l'émission d'un mandat d'arrêt international décerné le 19 avril 2013 à l'encontre d'P1.) par le juge d'instruction, les autorités slovènes ont remis P1.) aux autorités luxembourgeoises le 17 juin 2016

Par citations à prévenus du 27 décembre 2012, les prévenus furent convoqués à comparaître à l’audience publique du 5 février 2013Sur demande de Y.) et sur présentation d’un certificat de maladie par ce dernier, l’affaire fut contradictoirement remise au 11 juin 2013Par courrier du 16 mai 2013, les affaires ont été décommandées par le Ministère Public et ne

Vu l’ordonnance n°637 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 13 mars 2013 renvoyant les prévenus P.1.), P.2.) et P.4.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196, 197, 496-1 et 496-2 du Code PénalVu l’arrêt n° 318 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 18 juin

Le 28 juin 2013, vers 23.00 heures, les agents du Centre d’Intervention principal Esch-surAlzette ont été dépêchés à l’adresse située à LIEU1Lors de son audition policière du 28 juin 2013, A.) a relaté qu’elle vit avec P1.) à LIEU1.) depuis mars 2012 et qu’ils sont les parents d’une fille née leLe 28 juin 2013, P1.) serait rentré vers 21.00 heures et elle

Au début, entre 2012 et 2013, PC1) aurait touché un salaire de 270 euros par mois qui aurait baissé au montant de 250 euros entre 2013 et 2015, puis à 100 euros, voire 80 euros à partir de son arrivée définitive au Luxembourg5 décembre 2012 au 20 mars 2013 - 27 juin 2013 au 10 octobre 2013 - 21 février 2014 au 6 juin 2014 - 19 août 2014 au 2 décembre 2014 -

B) le 13.03.2013, date de l’usage de faux, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactesLe 18.06.2013, date portée sur le document, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourgen l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque ou en

Jugt n° 922/2013 notAUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2013Par citation du 16 janvier 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 12 février 2013 devant le Tribunal Correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation à

Il a ajouté qu’il ignorait que le permis de conduire qu’il a remis aux fins de transcription constituait un faux, expliquant qu’en 2013 il a dû quitter la Syrie pour s’enfuir en

I) Les faits : Le 1er mai 2013, à 17.05 heures, le Centre d’Intervention de Luxembourg fut informé par T2.) que son époux A.) l’avait frappée et qu’il avait également porté des coups à deux de leurs cinq enfants mineursLors de son audition policière du 1er mai 2013, A.) a déclaré avoir donné une fessée à W.) et à VLe 4 mai 2013, vers 09.35 heures, le Centre

Jugt n° 577/2013 notAUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FEVRIER 2013Par citation du 5 décembre 2012, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l'audience publique du 16 janvier 2013 devant le Tribunal Correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivanteC.) quoique

125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

estime que ces derniers l’ont placé sous tutelle, cette dernière ayant cependant été levée le 17 octobre 2013Lors de son audition auprès du juge d’instruction le même jour, il explique avoir fait la connaissance du docteur A.) en l’année 2013/2014 après une chute, suite à laquelle il a été hospitalisé pendant une durée de trois à quatre semaines dans le

Il avait été condamné le 22 juillet 2013 pour des faits de faux, usage de faux et

Il fut constaté que le visa avait expiré en décembre 2013C.) a viré via SOC.2.) pendant la période du 23 novembre 2013 jusqu'au 11 février 2014 le montant de 2.952 euros, dont le montant de 1.680 euros à son compagnon de vie I.), le montant de 164 euros à J.), une de ses amies, le montant de 108 euros à son frère K.) et le montant de 1.000 euros à APendant

En date du 13 février 2015, l’Administration des Contributions directes a fait parvenir une dénonciation au parquet de Luxembourg, suite à la présentation par P.1.) d’un décompte annuel modèle 163 R F pour l’année 2013 aux termes duquel ce dernier a demandé sous le point « charges extraordinaires » un abattement de revenu imposable pour chargesP.1.) avait

Par citation du 19 novembre 2013 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 2 janvier 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation du 19 novembre 2013 régulièrement notifiée au prévenuVu

Le 20 août 2013, le Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse, a été informé de la part des autorités allemandes (Interpol Wiesbaden) que le LKA du Bade-Wurtemberg avait effectué des recherches sur la base d’échange informatique "PR.1.)" (PR.2.)) de vidéos interdites à caractère pédopornographique et qu'il avait réussi le 11 juillet 2013 à 15

Jugt n° 818/2013 notAUDIENCE PUBLIQUE DU 6 MARS 2013Par citation du 23 janvier 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 5 février 2012 devant le Tribunal Correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation à prévenu

Par citation du 12 avril 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 29 mai 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesL’affaire fut contradictoirement refixée au 25 septembre 2013L’affaire fut