Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne l’interdiction de conduire, il y a lieu de relever, outre cette condamnation du 23 octobre 2014, un antécédent spécifique dans le chef du prévenu qui a été condamné par un jugement numéro 181913 du 20 juin 2013 à une interdiction de conduire de 33 mois partiellement assortie du sursis et à une amende pour conduite en état d’ivresse et

Il résulte du procès-verbal de l’enregistrement de l’entretien du 31 janvier 2007 entre A et T2que cette surveillance téléphonique a fait l’objet de cet entretien du 31 janvier 2007 (tel que cela a d’ailleurs été consigné par la police judiciaire dans son rapport n° SPJ/RGB/2012/25777-21 du 7 janvier 2013 : « Die betreffende Telefonüberwachung ist auchv.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1221/13 rendue en date du 23 mai 2013 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant du chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions à l’articleLors de son audition policière du 10 décembre 2012, devant le Juge d’instruction le 8 février 2013 ainsi qu’à l’

Revu le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 21 novembre 2013 sous le numéro 3058/2013Vu l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 octobre 2013 sous le numéro 55/2013 pénalVu l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 12 mars 2013 sous le numéro 145/13 Vs t a t u a n t en continuation du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de

Jugt n° 286/2013 NotAudience publique du 17 janvier 2013

homme et des libertés fondamentales ainsi qu’à certains arrêts rendus entre 2008 et 2013 en matière de lanceurs d’alerte par la Cour européenne des droits de l’homme, pour conclure qu’il devrait bénéficier de la protection que lui conférerait l’article en question « à titre de fait justificatifsaisi de l’instruction de l’affaire jusqu’au prononcé de la

Jugt n° 1284/2013 Notice du Parquet: 24295/12/CDAudience publique du 25 avril 2013A l’audience publique du 19 décembre 2012, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 20 mars 2013La notion d’accident se définit comme tout événement subit et anormal qui entraîne des conséquences dommageables quelle qu’en soit la gravité (G. SCHUIND,

Jugt no 2839/2013 NotAudience publique du 31 octobre 2013Par citation du 21 août 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 10 octobre 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivanteA l’audience publique du 10

Jugt no 2737/2013 Not. : 19235/10/CDAudience publique du 24 octobre 2013Par citation du 4 juin 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 25 juin 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesA cette audience, l’

Etant donné que les attentats à la pudeur reprochés ont eu lieu selon le Parquet au cours du mois de janvier 2014, il y a lieu d’appliquer l’article 372 du code pénal tel qu’il résulte de sa dernière modification législative, celle-ci ayant eu lieu le 21 février 2013

Les conclusions de l’expert Romain FISCH, d’ailleurs longuement discutées et analysées à l’audience publique du Tribunal, sont corroborées par les déclarations de l’ingénieur T5.) voire même par les conclusions de l’expert Jean-Claude HENGEN dans son rapport d’expertise du 18 mars 2013 réalisé dans le cadre d’une instance civile pendante entre parties

Jugt n° 3167/2013 Not. : 1179/13/CDAudience publique du 5 décembre 2013Par citation du 21 mars 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 23 mai 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivanteA cette audience, l’

L'article A.0.2.c) du PAG de la Ville de X.), tel qu'en vigueur au début des travaux, a été abrogé par délibération du conseil communal du 20 décembre 2013, permettant avant son abrogation la construction d'immeubles en seconde ligne non jointifs à condition d'une distance de 15 mètres entre euxPar jugement du 30 septembre 2013 le tribunal administratif,

Rapport ESCH/2013/29040-486/KISE du 20 mai 2016 de la Police Grand-Ducale d’Esch-sur-Alzette, SREC, GMEet le 14 mars 2013 et le 19 avril 2013, à Sandweiler, SNCA (2.11, Anlage 7le 19 avril 2013, à Sandweiler, à la SNCA (point 2.11, Anlage 7) en l’espèce, d’avoir frauduleusement commis un faux en écritures en indiquant dans la déclaration de mise hors

Les infractions de faux et d’usage de faux sont en concours idéal entre elles (Cass. 24 janvier 2013 n° 5 / 2013amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009

depuis le 29 juillet 2011, date de l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels portant entre autres modifications de l'article 384 du Code Pénal, jusqu'au 4 mars 2013, jour précédant l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1689/13 rendue en date du 11 juillet 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, réformée par l’arrêt numéro 570/13 rendu en date du 18 octobre 2013 par la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant X.), Y.) et Z.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambreX.) a

Il ressort en effet du rapport SREC-Lux/JDA-15359-76-OSMI du 5 mars 2013 que les prévenus ont correspondu à plusieurs reprises avec ces agences qui leur ont proposé des dossiers de danseuses y inclus des photographies à connotation sexuelle et négociant les entrées en service ainsi que la rémunération de celles-ciL’exploitation des téléphones portables des

Vu le procès-verbal d’audition dressé en date du 11 septembre 2013 par la Gendarmerie Nationale, compagnie de Thionville, Unité BTA FameckA l’audience du 4 mars 2013, A.) a cependant été formelle pour indiquer que son porte-monnaie se trouvait à l’intérieur de son sac à mains au moment où elle l’a posé à côté de son bureau et que son sac à mains était resté